Transformation de la CCG : voici ce qui changera

Le projet de loi de transformation de la CCG sera examiné jeudi 9 juillet, en Conseil de gouvernement. Il passera dans la foulée du vote du projet de loi de finances rectificative. Voici ce qu’il apporte de nouveau pour cette institution qui joue un rôle central dans la mécanique de relance post-Covid.

Transformation de la CCG : voici ce qui changera

Le 8 juillet 2020 à 15h04

Modifié 11 avril 2021 à 2h47

Le projet de loi de transformation de la CCG sera examiné jeudi 9 juillet, en Conseil de gouvernement. Il passera dans la foulée du vote du projet de loi de finances rectificative. Voici ce qu’il apporte de nouveau pour cette institution qui joue un rôle central dans la mécanique de relance post-Covid.

Le projet de loi N° 36.20 relatif à la transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme a été déjà examiné durant le Conseil du gouvernement tenu mardi 7 juillet. Il sera à nouveau au menu du Conseil prévu jeudi 9 juillet.

Il consiste globalement en la transformation de la CCG en société anonyme à conseil d’administration. L’institution agit depuis sa création en tant qu’établissement public et est régie par ce statut.

Un projet qui remonte à 1996…

Selon une source proche du dossier, ce projet de transformation en SA remonte à 1996 déjà. Il a été ressorti aujourd’hui pour permettre à l’institution de s’aligner sur des standards plus évolués en termes de gouvernance.

« La CCG a évolué de manière plus forte ces dix dernières années. Son rôle depuis le déclenchement de la Crise du Covid est devenu encore plus important et plus visible. Ce qui nécessite une revue de son mode de gouvernance et de son organisation », explique notre source.

Depuis le déclenchement de la pandémie, la CCG a été au centre de tous les mécanismes de soutien et de relance de l’économie déployés par les pouvoirs publics pour amortir le choc de la crise. Et ce à travers la batterie de crédits garantis par l’Etat, comme « Damane Oxygène » et « Damane Relance ». Deux produits conçus et gérés par la CCG qui sont pour l’instant le seul levier de financement activé pour soutenir les entreprises et éviter les faillites en cascade.

Mais pourquoi le passage à la forme SA ? Pour notre source, cette transformation se justifie pour deux raisons :

Elle permettra d’abord à l’institution de travailler sous un mode normé, standardisé, connu de tous. « Quand vous travaillez avec des bailleurs de fonds internationaux par exemple, ils sont plus à l’aise d’interagir avec une S.A, une forme juridique qu’ils connaissent bien, plutôt qu’un établissement public, statut dont ils ne maîtrisent pas forcément les mécanismes », commente notre source.

Deuxième raison : la CCG est aujourd’hui un établissement public mais elle a aussi un statut d’établissement de crédit et organisme assimilé, et entre de ce fait sous la supervision de Bank-Al Maghrib. La transformation en S.A permettra donc à la CCG de s’aligner aux autres organismes contrôlés par la Banque centrale et se conformer également à des exigences en matière de gouvernance, comme le fait d’avoir des administrateurs indépendants dans son conseil d’administration.

« Le statut deviendra normé, connu de tous. Cela facilitera la lisibilité des choses pour tous les partenaires et organes de contrôle de la CCG », explique notre source.

« Une banque de développement de nouvelle génération »

Cela étant dit, le projet de loi ne changera en rien les activités de la CCG, mais apportera toutefois une petite extension de son périmètre d’action aux services non financiers, comme nous le confie notre source.

Agissant comme collatéral pour garantir et accélérer le financement des TPME et de l’économie ainsi que l’inclusion financière des populations non éligibles au crédit bancaire (comme le Fogarim dans le logement par exemple), la CCG verra son périmètre étendu à l’assistance technique des entreprises, l’accompagnement des entrepreneurs et toute sorte de services non financiers.

Ce volet a été très débattu d’ailleurs en début d’année lors du lancement du programme Intelaka pour le financement des TPME et des jeunes entreteneurs. Car au-delà des lignes de financement et des conditions avantageuses de taux, le grand problème évoqué alors dans le développement d’une nouvelle génération d’entrepreneurs est l’accompagnement, l’assistance technique. Un rôle que les banques ne jouent pas vraiment actuellement, ce qui explique selon plusieurs experts le taux de mortalité très élevé dans la catégorie de la jeune entreprise.

Avec ce prolongement du périmètre à l’assistance non financière, la CCG sera donc appelée à remplir ce vide. Ce qu’elle fait déjà sur le volet purement financier en rendant bancables des dossiers que les banques refusent de financer, faute de garanties suffisantes.

« Avec le rôle que joue désormais la CCG dans cette crise du Covid, il y a une vraie volonté d’en faire le bras fort de l’Etat pour combler les failles du marché, et s’attaquer aux problématiques de financement de l’entreprise et de l’économie », explique notre source.

Objectif : « en faire une banque de développement d’une nouvelle génération », avec comme seule vocation : participer au développement économique et à l’inclusion financière.  

« La CCG restera une institution publique. Et sa vocation n’est pas de gagner de l’argent, mais de faciliter l’accès au crédit aux entreprises et aux catégories qui y sont exclues aujourd’hui », explique notre source.

Prochaines étapes : après le passage du texte en Conseil du gouvernement et par le circuit législatif, de nouveaux statuts seront rédigés en fonction de la nouvelle loi pour mettre in fine en place les nouveaux organes de gouvernance.  La CCG sera après ce processus une SA à Conseil d’administration. Un Conseil où siègeront les actionnaires et autorités de tutelle (ministère des Finances notamment), mais également des administrateurs indépendants qu’il faudra coopter.

L’Etat allonge des milliards pour la CCG

En attendant, la CCG sera dotée de nouvelles lignes financières pour pouvoir face à ses engagements qui ont été multipliés par cinq entre 2019 et aujourd’hui.

Avec les 14 milliards déjà servis dans le cadre de « Damane Oxygène » (chiffre au 12 juin) et les 66 milliards qui sont sur le point d’être débloqués dans le cadre de « Damane Relance » sur l’année 2020, l’ensemble des crédits bancaires, garantis par la CCG pour amortir le choc de la crise, devrait atteindre au bas mot les 80 milliards de dirhams.

Avec un niveau de garantie moyen de 90%, l’engagement de la CCG dans cet effort de relance sera d’au moins 72 milliards de dirhams sur 2020, contre à peine 14,6 milliards sur toute l’année 2019.

Pour couvrir ses nouveaux engagements et rester en ligne avec la réglementation bancaire, le gouvernement dotera la CCG, comme le prévoit le PLF rectificative, de 5 milliards de dirhams supplémentaires. Et ce ne sera pas la dernière dotation, selon notre source. « Tout dépendra de l’évolution des choses. Cette dotation du PLF rectificative nous permettra de couvrir les risques sur ce qui est déjà engagé et prévu dans le programme de relance. Si les besoins montent, de nouvelles dotations seront certainement débloquées, mais ça ne se fera pas avant la loi de finances 2021 », confie notre source.

>>> Lire à ce sujet : Crédits bancaires garantis par la CCG : l’Etat court-il un grand risque ? 

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