Présenté par le ministre chargé de l'Administration de la défense nationale à la place du minisitre de l'Economie et des finances, ce projet de loi vise essentiellement à réformer le cadre juridique de la CCG afin de pouvoir accompagner, d'une manière durable et sécurisée, les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l'accès au financement, en particulier aux TPME, ainsi qu'aux établissements et entreprises publics et aux autres catégories ciblées par l'Etat.

La Caisse change également d'appellation pour devenir la "Banque publique de l'entreprise", comme stipulé par les articles 11 et 62 de la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Il est également question de mettre en place un nouveau cadre contractuel entre l'Etat et cette société pour identifier les priorités de cette dernière et celles des parties bénéficiaires de l'appui, ainsi que les objectifs et le cadre de suivi, de l'évaluation et les sources de financement.

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