Ciblage des aides sociales : les recommandations et observations du CNDH

Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a soumis, le vendredi 10 juillet, aux deux chambres du parlement ses recommandations et observations concernant le projet de loi relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.

Ciblage des aides sociales : les recommandations et observations du CNDH

Le 17 juillet 2020 à 11h39

Modifié 11 avril 2021 à 2h47

Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a soumis, le vendredi 10 juillet, aux deux chambres du parlement ses recommandations et observations concernant le projet de loi relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.

Ces recommandations interviennent suite à l’adoption à la Chambre des conseillers, le jeudi 11 juin, du projet de loi N°72.18, relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social ainsi que le passage de Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, le vendredi 3 juillet à la commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales, de l’Habitat et de la Politique de la ville au sein de la Chambre des représentants pour présenter ledit projet de loi. 

Le document du CNDH (dont une copie a été remise au Chef du gouvernement et au Ministre de l’intérieur) s’articule autour de 12 recommandations et observations, dont la nécessité de veiller à ce que le système de ciblage soit lié à l’enjeu de l’édification d’un système national de protection sociale inclusif, qui réalise l’égalité, rejette la discrimination et limite les possibilités d’exclusion des bénéficiaires, qu’ils soient des personnes ou des catégories.

Le Conseil a également souligné l’urgence de l’élaboration d’un système de ciblage ouvert sur les orientations stratégiques du nouveau modèle de développement, susceptible de s’adapter aux transformations qui pourraient concerner la politique nationale du soutien social. Il s’agit non seulement du renforcement de la convergence des programmes et leurs natures intégrées, mais aussi de la possibilité de transformer les programmes d’appui en un système intégré dans les politiques publiques sectorielles.

Il recommande également d’apporter plus de précisions aux dispositions des articles 19 à 22 de ce projet de loi, considérant ce qu’elles pourraient induire une atteinte à la protection des données à caractère personnel et de transparence de l’action de l’administration.

Dans ce sens, le Conseil a préconisé la mise en place de mécanismes de contrôle et de judiciarisation de toutes les procédures prévues dans ces articles (19 à 22), en tenant compte des garanties qui devraient être accordées aux personnes. Et ce, en total respect du droit au recours et à la réparation en cas de violation de leurs droits, de leurs libertés ou de leurs données à caractère personnel.

Ainsi, Habib El Malki, président de la Chambre des Représentants, a reçu ce mercredi 15 juillet 2020 la présidente du CNDH, Amina Bouayach et la délégation qui l’accompagnait. Cette rencontre a été consacrée à la présentation des grandes lignes de ces observations et recommandations et à l’examen des moyens de renforcer les relations de coopération entre les deux institutions constitutionnelles, notamment l’actualisation du mémorandum d’entente entre les deux institutions.

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