Violation de l’état d’urgence: amende transactionnelle comme alternative au procès

Au menu du conseil de gouvernement ce jeudi 6 août, la présentation d'un projet de décret-loi visant à introduire la verbalisation sur place et le paiement des amendes pour les contrevenants à l'état d'urgence sanitaire. 

Violation de l’état d’urgence: amende transactionnelle comme alternative au procès

Le 6 août 2020 à 9h37

Modifié 10 avril 2021 à 22h49

Au menu du conseil de gouvernement ce jeudi 6 août, la présentation d'un projet de décret-loi visant à introduire la verbalisation sur place et le paiement des amendes pour les contrevenants à l'état d'urgence sanitaire. 

Le décret-loi 2.20.503 viendra modifier et compléter le décret-loi 2.20.292, édictant des mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire. 

Après avoir remarqué un relâchement au niveau du respect des mesures sanitaires (distanciation sociale, port du masque etc.), le ministère de l’Intérieur a proposé d’introduire des sanctions pénales à l’encontre des contrevenants à l’état d’urgence sanitaire. 

« Il peut s’agir d’une transaction pénale à travers une verbalisation sur place et paiement d’une amende transactionnelle forfaitaire de 300 DH comme alternative au procès et à une possible incarcération« , indique la note de présentation du projet de décret-loi 2.20.503. 

Dans le cas où les contrevenants ne paient pas l’amende, le procès-verbal sera transmis au ministère public afin de prendre les mesures nécessaires et ce, dans un délai de 24H à partir de la constatation de l’infraction. 

Le but est d’instaurer une alternative au procès, en « simplifiant la procédure relative à l’application des sanctions prévues par le décret-loi 2.20.292. Cela permettra également d’éviter les déplacements vers les tribunaux et ainsi de lutter contre la propagation du virus », indique la même note.

Voici le fac-similé du projet de décret-loi 2.20.503 : 

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