Le Conseil de gouvernement, tenu ce mercredi 9 septembre, a adopté un projet de décret-loi relatif aux mesures exceptionnelles au profit d’employeurs déclarés, ainsi que certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non-salariées assurées auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, ayant souffert des répercussions du coronavirus. Le projet doit à présent être adopté au parlement avant d'être publié au Bulletin officiel. Ses textes d'application seront ensuite examinés dans les Conseils de gouvernement à venir. 

Contacté par Médias 24, Mohammed Amekraz, ministre du Travail, nous a expliqué qu’"il s’agit d’un projet qui vient compléter la loi 25-20 édictant les mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, qui pâtissent des retombées de la propagation du virus, adoptée au début du confinement et qui était en vigueur du 15 mars jusqu'au 30 juin".

"Ce nouveau projet de décret-loi est un cadre général relatif à la poursuite de l'octroi des indemnités au profit des employés, indépendants, non-salariés et stagiaires en insertion, affiliés à la CNSS, et qui opèrent dans des secteurs en difficulté, à partir du mois de juillet".

"Ces secteurs, ainsi que la durée d'indemnisation, seront fixés par des décrets d'application".

Il s'agit clairement du cadre légal qui permettra de continuer à servir l'indemnité Covid aux employés du secteur touristique, tel que décidé dans le contrat-programme signé il y a quelques semaine par le gouvernement et la CNT (employés des hôtels, transporteurs touristiques, guides...). Mais pas seulement. D'autres secteurs également sinistrés pourraient profité de cette prorogation du cadre légal.

La note de présentation accompagnant ce projet de décret-loi, dont Médias24 détient copie, précise que les catégories concernées sont:

- Les employés et stagiaires sous contrat d’insertion déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020 et relevant des entreprises qui opèrent dans des secteurs touchés par les répercussions du covid, dont la liste sera fixée par un décret d’application.

 Est considéré en difficulté, tout employeur qui répond aux conditions qui seront également fixées par un décret d'application.

- Les indépendants et les non-salariés assurés à la CNSS, selon la loi 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base, et la loi 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, touchée par les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le covid. 

Ce projet comprend également les mesures exceptionnelles suivantes:

- Le report du paiement des cotisations sociales par les employés concernés, durant la période fixée.

- Les allocations familiales et d’assistance à la famille, fixées par l'article 57 du Code des impôts, ne seront pas comptabilisées, si l'ensemble des allocations dépasse 50% du salaire moyen net.

- Toute fausse déclaration devra obligatoirement être remboursée, sous peine d'appliquer les sanctions prévues par la législation en vigueur. 

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