Signée lundi 5 octobre, la convention s'inscrit dans le cadre de la déclaration rectificative prévue dans la LFR 2020. Toutefois, l'adhésion à cette convention n'est pas obligatoire mais au choix du pharmacien.

Selon ses dispositions, les retenues sont fixées selon le chiffre d'affaires:

- pour les pharmacies dont le CA est inférieur à 500.000 DH: 1.000 DH par an, soit 3.000 pour les 3 années concernées;

- entre 500.000 et 1 MDH: 1.500 DH/an;

- au delà d'un million de DH, il y a deux paramètres à respecter: la marge brute qui doit être supérieure ou égale à 27% et le résultat net fiscal qui doit être supérieur ou égal à 8%.

Si la pharmacie est dans les normes, elle paie 0,5% du CA par an. Dans le cas où la pharmacie sous-déclare un des deux paramètres, elle fait une déclaration rectificative ramenant le paramètre défaillant aux normes définies (les 27% et les 8%) sans que le montant à régler ne soit inférieur à 0,5% du CA.

Ceux qui ont reçu un avis de vérification après janvier 2020 sont éligibles à la convention. Ceux qui ont été notifiés après être contrôlés et qui n'ont pas encore réglé, doivent impérativement prendre contact avec le syndicat dans les plus brefs délais, car ils auront un traitement groupé par la DGI. Il en est de même des cas de transformation de personne physique à personne morale

Les pharmaciens ayant souscrit à cette contribution libératoire bénéficient de la dispense du contrôle fiscal pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que de la remise totale des majorations et pénalités.