L'objectif est de mettre en avant les principaux enseignements tirés de l’adoption du mode de gestion déléguée de la collecte des déchets ménagers au niveau des communes de la région. Et ce en mettant en évidence les principales caractéristiques liées à ce mode de gestion, d’une part, et en évaluant les processus de contractualisation et d’exécution des contrats conclus, d’autre part.

Pour la réalisation de cette mission thématique, la cour régionale des comptes s’est basée sur les résultats et les conclusions des 21 missions de contrôle de ces gestions déléguées menées depuis 2016. En plus, un questionnaire a été adressé à l’ensemble des communes ayant opté pour ce mode de gestion et des entretiens ont été menés avec les principaux intervenants dans la gestion de ces deux services.

Persistance de certaines contraintes

Selon le rapport, la gestion des services de collecte et de nettoiement a connu au niveau de la région une évolution notable depuis l’adoption du mode de gestion déléguée. La professionnalisation des opérations de collecte et de nettoiement, dont le taux dans le milieu urbain a atteint 97%, a permis aux communes de bénéficier de plusieurs avantages, notamment le renouvellement du parc des engins de propreté, l’introduction de nouvelles prestations (lavage, balayage mécanique…) et surtout l’amélioration des services rendus aux citoyens. Toutefois, la persistance de certaines contraintes et de plusieurs insuffisances, que ce soit au niveau du processus contractuel ou au niveau de la mise en œuvre des contrats conclus, peuvent affecter la réalisation des objectifs fixés et l'efficacité des mesures prises par les différents acteurs.

En termes de planification, l’adoption des plans directeurs préfectoraux et provinciaux de gestion des déchets ménagers dans la région a enregistré un retard considérable affectant les efforts consentis eu égard au fait que ces plans constituent le cadre de référence d’une gestion intégrée des déchets.

Dans ce sens, Le PNDM a fixé plusieurs objectifs à atteindre au niveau de la région, mais certains d’entre eux n’ont pas été réalisés, ce qui risque d’impacter les efforts engagés pour la modernisation de la gestion des déchets, y compris les aspects relatifs à la collecte et au nettoiement. Ainsi, la région a connu la réhabilitation de quatre décharges seulement sur un total de 15 arrêtées par les études des plans directeurs et aucun centre d’enfouissement et de valorisation (CEV), sur 10 programmés, n’a été aménagé dans le cadre de ce programme.

S'agissant de la gestion des aspects financiers des contrats, plusieurs communes, en particulier celles de petite et moyenne taille, souffrent d’une fragilité financière caractérisée par une accumulation des arriérés de paiement, et une dégradation de la qualité du service. Ces communes n’ont pas tiré profit des mécanismes de coopération (intercommunalité) prévus par la loi organique n°113-14 relative aux communes, ce qui aurait contribué à rationaliser leurs ressources et à les faire bénéficier des économies d’échelle.

Les dépenses afférentes à cette gestion déléguée ont connu une augmentation en termes de valeur totale, en passant de 279 millions de DH en 2012 à 504 millions de DH en 2018, et en termes de leur part dans les dépenses de fonctionnement des communes concernées, qui s’est établie à 20% en 2018.

Un équilibre financier fragilisé 

Par ailleurs, l’équilibre financier envisagé lors de la conclusion des contrats se trouve généralement fragilisé par plusieurs facteurs, notamment par les avenants conclus en cours d’exécution des services et suite à la réalisation partielle des programmes d’investissements. De surcroit, les arriérés de paiement avaient atteint 92 MDH à la fin de l’année 2018, induisant plusieurs contentieux judiciaires (sept jugements à l’encontre de quatre communes pour un montant global de 39 MDH et quatre contentieux sont toujours en cours de procédure judiciaire).

En termes de préparation et de mise en œuvre des contrats de gestion déléguée, plusieurs insuffisances enregistrées, sont liées particulièrement au non-respect de certaines obligations par l’une ou l’autre des parties contractantes.

Ainsi, les communes ne recourent pas aux études préalables pour déterminer leurs besoins, les coûts d’investissement et d’exploitation, et les méthodes de mise en œuvre du service. En plus, elles ne tiennent pas suffisamment compte de leurs spécificités lors de la conception des contrats, et ne fixent pas des objectifs à atteindre et des indicateurs de mesure de la performance. Dans de nombreux cas, la CRC a soulevé également une ambiguïté dans la classification des biens de retour et des biens de reprise, ce qui prive les 3 communes concernées d’un patrimoine mobilier pouvant être utilisé en cas de retour à la gestion directe ou pour le renforcement des engins d’exploitation.

Concernant le choix des délégataires, et en l’absence d’un texte règlementaire relatif à la procédure de mise en concurrence, les règlements de consultation ont prévu une procédure inspirée de celles des marchés publics, ce qui ne permet pas une appréciation intégrée des offres techniques et financières des concurrents.

Quant à l’exécution des contrats par les délégataires, plusieurs sociétés ne respectent pas leurs engagements contractuels en matière d’investissement. Elles recourent soit à l’apport partiel du matériel proposé ou à des acquisitions non conformes aux exigences contractuelles. Par ailleurs, certains délégataires recourent au leasing pour financer leurs investissements au lieu du mode contractuel. Bien que le recours au leasing soit régulier, ce mode de financement comporte un risque sur la continuité du service en cas de rupture avant terme du contrat, vu que ces investissements restent la propriété de la société de leasing.

En outre, certaines carences ont entaché la mise en œuvre des services contractuels. Elles sont principalement liées au remplacement des méthodes de collecte proposées par des méthodes traditionnelles, au mélange des gravats avec les déchets ménagers, à l’insuffisance du personnel affecté au nettoiement manuel, et à l’exécution partielle du balayage mécanique. En plus, les délégataires n'ont pas pris suffisamment d'initiatives pour honorer leurs obligations relatives aux programmes de formation et à la sensibilisation et la communication avec les usagers et les grands producteurs de déchets.

Des obligations pas toujours respectées 

De leur côté, les communes ayant adopté le mode de gestion déléguée n'ont pas respecté certaines de leurs obligations. Dans ce sens, la CRC note la capacité limitée des comités de suivi à résoudre les problématiques qui leur sont posées. De plus, les communes n'allouent pas les ressources nécessaires pour le contrôle opérationnel des services rendus. Par ailleurs, elles n’ont pas suffisamment d'informations pour s’assurer que les délégataires respectent leurs obligations.

Pour pallier les insuffisances constatées en termes de moyens de contrôle, plusieurs contrats, de 3e génération, ont prévu l’appui des opérations de contrôle en leurs allouant un prélèvement annuel fixé entre 1 et 2% du chiffre d’affaires, hors taxes, de la gestion déléguée. Cependant, la mise en œuvre de cette prescription se heurte à la non définition d’un mécanisme juridique pour l’utilisation de ces fonds. Les communes risqueraient, à l’échéance des contrats, de perdre ces fonds si cette situation persiste.

Enfin, tout en signalant les efforts déployés pour améliorer la gestion des services de collecte et de nettoiement des déchets ménagers, la cour régionale des comptes de Rabat-Salé-Kénitra rappelle les principales recommandations contenues dans ses différents rapports dans le but de consolider les acquis et de pallier les insuffisances relevées.

Pour rappel, le nombre de contrats est passé, au niveau de la région, de 6 avant le lancement du Programme national des déchets ménagers (PNDM) en 2008 à 26 contrats fin 2019, induisant une augmentation des investissements à réaliser par les délégataires, pour atteindre, pour les contrats en cours, un montant de l’ordre de 419 MDH.