Cet avant-projet de loi intervient suite à une étude lancée par le ministère de l'Energie sur l’arsenal juridique régissant l’autoproduction de l’énergie électrique. L'étude a été réalisée en partenariat avec le ministère de l’Intérieur, l’ONEE, Masen, l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) et la CGEM.

Qui peut autoproduire?

Le nouveau texte autorise toute personne physique ou morale à l'autoproduction d'électricité, à l’exception des gestionnaires du réseau de transport et de distribution d’électricité, ainsi que l'ONEE, les producteurs contractuels, l’Agence marocaine pour l'énergie durable (Masen) et tout exploitant de site de production soumis à la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables.

Les quatre derniers opérateurs peuvent, toutefois, recourir à l'autoproduction s'ils sont clients d’un distributeur, sans qu’ils aient accès à ce réseau et sans qu’ils injectent l’éventuel excédent de l'énergie produite dans le réseau d’électricité national.

L'avant-projet de loi prévoit l'ouverture de l'autoproduction à toutes les sources de production d’énergie électrique.

Quel contrôle?

Trois systèmes seront mis en place en cas de raccordement avec les réseaux d’électricité: système de déclaration, système de raccordement et système d'autorisation. Les caractéristiques de chaque système seront définies par un texte réglementaire. En cas d’autoproduction distincte du réseau d’électricité, il suffit de déclarer le site.

Selon le nouveau texte, l’autoproducteur peut produire sur le même site de consommation, comme il peut le faire ailleurs: dans ce cas, il peut accéder aux réseaux électriques pour transporter l’énergie produite, dans le respect de certaines conditions techniques de raccordement et d’accès. L’objectif étant de protéger l’écosystème électrique national.

Autre obligation apportée: l’utilisation des compteurs intelligents. Le comptage de l’énergie électrique injectée et retirée du réseau national est calculée selon des paramètres qui seront définis par un texte réglementaire.

Un autre texte viendra définir le sort de tout éventuel excédent, qui ne doit pas dépasser 10% au maximum de la production annuelle du site d’autoproduction. 

Le service est payant. Les autoproducteurs raccordés au réseau devront payer pour bénéficier des services de l’écosystme national, en plus des tarifs d’usage qui seront définis par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité.

Quelles sanctions pour les contrevenants?

Des sanctions pénales et administratives sont prévues pour garantir le respect de la future loi:

- 3 mois à 1 an de prison et une amende de 100.000 DH à un million de DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production sans autorisation.

- amendes de 10.000 à 20.000 DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production en contradiction avec les dispositions de l’autorisation délivrée, avec saisie des équipements et substances utilisés.

- 2 mois à 2 ans de prison et une amende de 5.000 à 200.000 DH pour tout refus de contrôle par les autorités compétentes ou présentation de données erronées.