Contrat de travail et cas de force majeure: ce qu'en dit la Cour de cassation
La cessation du contrat de travail consécutive à un cas de force majeure constitue un licenciement, donnant lieu à une indemnisation en conséquence. Mais ne constituant pas un licenciement abusif, elle n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts.
Contrat de travail et cas de force majeure: ce qu'en dit la Cour de cassation
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A.E.H
Le 1 décembre 2020 à 19h51
Modifié 11 avril 2021 à 2h49La cessation du contrat de travail consécutive à un cas de force majeure constitue un licenciement, donnant lieu à une indemnisation en conséquence. Mais ne constituant pas un licenciement abusif, elle n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts.
La cessation d’un contrat de travail pour "cas de force majeure" ouvre droit à des indemnités de licenciement au profit du salarié. Mais pas aux dommages-intérêts, ni à l’indemnisation compensatrice de préavis. Ce postulat émane d'un récent arrêt rendu par la Cour de cassation.
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