Les laboratoires pharmaceutiques représentés par la Fédération Marocaine de l'Industrie et de l'Innovation Pharmaceutiques (FMIIP / ex-AMIP) ont à leur tour signé le 27 novembre une convention avec la Direction générale des impôts (DGI) dans le cadre de l’article 247 du Code Général des impôts (CGI) portant sur la déclaration rectificative spontanée de la situation fiscale des contribuables.

La FMIIP fédère 51 établissements Pharmaceutiques Industriels (EPI), dont 47 disposent d’un site de production employant plus de 55.000 personnes. 

Comme pour les autres secteurs, cette convention a pour objectif de préciser les modalités de régularisation de la situation fiscale spécifiques aux laboratoires pharmaceutiques en matière d'IS, d'IR (revenus salariaux) et de TVA pour les années 2016, 2017, 2018. 

La convention précise que seuls les laboratoires pharmaceutiques exerçant dans le cadre d'une société peuvent adhérer à cette convention. Y sont exclus "les laboratoires pharmaceutiques qui sont en cessation d'activité et ceux en activité pour le ou les exercices ayant fait l'objet d'une des procédures de rectification des bases d'imposition prévues par les articles 220 et 221 du CGI. 

Selon la convention, "la déclaration rectificative consiste à ramener les taux de contribution fiscale IS (impôt payé/Chiffre d'affaires) de chaque laboratoire pharmaceutique à des niveaux convenus entre la FMIIP et la DGI et ce en fonction des données en possession de l'administration fiscale, notamment les taux moyens de contribution fiscale déclarés par les contribuables".

De ce fait, le montant à payer pour régulariser la situation fiscale se fera en prenant en considération les chiffres d'affaires déclarés, les taux de contribution déclarés et ceux fixés dans la convention, sous déduction de l'IS déjà payé, sans toutefois que le complément à payer ne soit inférieur à des minimums décidés entre la DGI et la FMIIP. 

Voici les modalités de calcul

Le tableau suivant résume les modalités de calcul de la régularisation : 

A noter que le Δ signifie l'écart entre le taux de contribution cible et le taux de contribution déclaré. 

Pour simplifier, chaque laboratoire doit calculer en fonction de son chiffre d'affaire, la différence entre le taux de contribution qu'il déclare et le taux de contribution cible fixé dans la convention.

Si ce taux calculé est inférieur au minimum fixé dans le tableau, c'est ce minimum qui est pris en compte. 

Si au contraire le taux calculé est supérieur au minimum, il est pris en compte dans le calcul de la régularisation. 

Prenons par exemple un laboratoire qui fait 150 MDH de chiffre d'affaires et qui a un taux de contribution déclaré de 2%. L'écart avec le taux cible (3,5%) est de 1,5%. Le minimum selon le tableau est de 0,6%. Donc c'est le taux de 1,5% qui sera pris en considération dans le calcul de la régularisation. 

Si pour le même exemple, le taux déclaré est de 3% contre un taux cible de 3,5%, donc la différence est de seulement 0,5%. Le taux qui sera valable est donc le minimum de 0,6%.

Les autres modalités restent similaires à celles des autres conventions sectorielles signées par la DGI. "Les laboratoires pharmaceutiques dont les déclarations initiales font ressortir une situation de déficit fiscal, la régularisation par voie de déclaration rectificative devant donner lieu au paiement d'un complément d'impôt implique que tout déficit déclaré reste acquis et reportable sur l'exercice clôturé postérieurement à 2018". 

De même, "pour les laboratoires en situation de crédit TVA, le montant ainsi déterminé à payer n'aura aucun impact sur le crédit déclaré au 31/12/2018 qui demeure reportable".

L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire. Ainsi, les professionnels de l’industrie du textile et de l’habillement désireux d'y adhérer sont " tenus de souscrire cette déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020".

Les contribuables, qui adhèrent et s'acquittent des montants dus, bénéficient de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices et années ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.