Litiges consommateurs-professionnels: exit les juridictions commerciales

Seuls les tribunaux de première instance pourront statuer sur les litiges opposant les consommateurs aux professionnels.

Litiges consommateurs-professionnels: exit les juridictions commerciales

Le 4 janvier 2021 à 16h15

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Seuls les tribunaux de première instance pourront statuer sur les litiges opposant les consommateurs aux professionnels.

Le consommateur ne mettra plus les pieds dans une juridiction commerciale. La modification de l’article 202 de la loi 31-08 est officiellement entrée en vigueur après sa publication au bulletin officiel (21 décembre 2020).

Désormais, les tribunaux de première instance ont la « compétence matérielle exclusive » à statuer sur les...

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