Litiges consommateurs-professionnels: exit les juridictions commerciales

Seuls les tribunaux de première instance pourront statuer sur les litiges opposant les consommateurs aux professionnels.

Litiges consommateurs-professionnels: exit les juridictions commerciales

Le 4 janvier 2021 à 16h15

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Seuls les tribunaux de première instance pourront statuer sur les litiges opposant les consommateurs aux professionnels.

Le consommateur ne mettra plus les pieds dans une juridiction commerciale. La modification de l’article 202 de la loi 31-08 est officiellement entrée en vigueur après sa publication au bulletin officiel (21 décembre 2020).

Désormais, les tribunaux de première instance ont la « compétence matérielle exclusive » à statuer sur les litiges opposant les consommateurs aux fournisseurs. En cas de conflit, le consommateur n’ira plus sur le terrain du professionnel, à savoir le tribunal de commerce.

Avant sa modification, l’article 202 octroyait la compétence au « tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur. » 

Par cette formulation générale, la loi 31-08 ne permettait pas de déterminer exactement la juridiction compétente, se limitant à fixer la compétence territoriale mais éludant la compétence matérielle. La compétence matérielle est le domaine dans lequel un juge peut intervenir.

Le texte modifié tranche ainsi sur les deux questions, territoriale et matérielle. De quoi court-circuiter toutes les « clauses attributives de compétence « . Ces clauses, pourtant abusives, sont souvent introduites par des professionnels pour imposer aux clients, généralement indolents et peu au fait de leurs droits, le recours aux juridictions commerciales.

Au Maroc, il n’existe que 8 tribunaux de commerce et 3 cours d’appel de commerce. Pour de nombreux consommateurs, cela rendait difficile les multiples va-et-vient qu’implique une procédure judiciaire.

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