Amendes impayées : Comment des milliers de débiteurs ont échappé à la prison

Condamnés à la contrainte par corps, plus de 57.000 débiteurs ont vu leurs dossiers classés suite à l'intervention du ministère public. Des milliers de détentions illégales évitées et des millions de dirhams qui échappent au Trésor public.

Amendes impayées : Comment des milliers de débiteurs ont échappé à la prison

Le 22 janvier 2021 à 16h01

Modifié 10 avril 2021 à 23h15

Condamnés à la contrainte par corps, plus de 57.000 débiteurs ont vu leurs dossiers classés suite à l'intervention du ministère public. Des milliers de détentions illégales évitées et des millions de dirhams qui échappent au Trésor public.

Des milliers de Marocains ont échappé, probablement sans le savoir, à la prison pour des amendes impayées. C’est le résultat d’une large opération de rectification lancée en 2019 par le ministère public. Il s’agissait d’annuler les dossiers de contrainte par corps éteints par la prescription ou entachés de vices juridiques.

La contrainte par corps s’applique en cas d’inexécution d’un jugement de condamnation à l’amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais de justice. Elle se réalise par l’incarcération du débiteur. La durée de contrainte va de 6 jours lorsque la somme concernée est inférieure à 8.000 DH, à 15 mois lorsqu’elle est égale ou excède 1 MDH.

Mais au préalable, il faut justifier l’impossibilité d’exécution sur des biens. Mais cette mesure ne peut être exercée sur un condamné qui justifie de son insolvabilité. Encore faut-il qu’il produise un certificat d’indigence et un certificat de non-imposition… Entre autres conditions pour cette procédure extrêmement encadrée.

Extrêmement encadrée mais courante. En 2019, les parquetiers devaient assurer l’exécution de 141.773 demandes de contrainte par corps pour des amendes, 2.942 dans le domaine fiscal et 7.470 pour des dettes privées (civiles). Ce sont des dossiers où la justice a rendu des condamnations censées donner lieu à des avis de recherche pour l’arrestation des contraignables.

Des amendes éteintes par la prescription

En l’absence d’un « système informatique » permettant la gestion et le suivi de ces dossiers, les parquetiers se retrouvent face à des mandats d’arrêts tardifs ou ne remplissant pas les conditions légales. Les cas les plus récurrents renvoient à des amendes prescrites ou à des cas de débiteurs ayant atteint 60 ans, âge à partir duquel la contrainte par corps est interdite.

En 2019, les ministères publics ont procédé au réexamen minutieux de 115.443 dossiers. Résultats des courses : pas moins de 49.763 mandats d’arrêts ont été annulés pour prescription. 7.435 autres avis de recherches ont été invalidés pour absence de conditions légales. Une opération de rectification qui a évité la détention abusive de plus de 57.000 citoyens !

« Rigoureuse », cette vérification qui se fait désormais de manière « périodique », porte notamment sur la prescription ou non de l’amende, ainsi que le respect ou non de certaines règles de procédures (Ex : la notification préalable du contraignable et sa mise en demeure).

Le sujet est grave. Pour le ministère public, l’enjeu est d’éviter les atteintes aux libertés. Mais dans la balance, il faut aussi compter les pertes pour le Trésor public eu égard aux amendes, sanctions pécuniaires et dépens dont le recouvrement, lent, devient impossible du fait de la prescription. D’importantes sommes échappent ainsi chaque année aux caisses de l’Etat. La présidence du ministère public alerte sur la nécessité de revoir le système de recouvrement des créances publiques, qui passe par des procédures de notification plus efficaces.

Rectifications : Le chef du parquet exige un système automatisé              

Du reste, la présidence du ministère public plaide pour l’élaboration d’un système informatique dédié, lequel signalerait automatiquement les dossiers prescrits ou ceux où le concerné a dépassé l’âge de 60 ans. Cela faciliterait le traitement de ce type de dossier où la liberté des citoyens est en jeu. L’opération de réexamen, qui se fait quasi manuellement, consomme du temps et des efforts aux magistrats.  

Le ministère de la Justice a déjà été sollicité sur la question. Le Chef du parquet l’a sondé sur la modification du logiciel Sage II mis à la disposition des ministères publics. Des réunions conjointes ont été tenues mais pour l’heure, sans aboutir à des résultats concrets. 

L’Institution de Mohammed Abdennabaoui rappelle en ce sens que le ministère public, bien qu’indépendant sur le papier, reste financièrement tributaire de l’ancienne autorité de tutelle. Résultat, le parquet ne peut lui-même développer les systèmes informatiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Une autre paire de manche.

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