Services consulaires : La loi n’est pas adaptée à la réalité des MRE (députés)

Une mission parlementaire dresse le tableau des dysfonctionnements au niveau des services consulaires. Au delà des lacunes fonctionnelles, ils appellent à réadapter les lois en vigueur à la réalité des Marocains résidents à l'étranger.

Services consulaires : La loi n’est pas adaptée à la réalité des MRE (députés)

Le 2 février 2021 à 18h21

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Une mission parlementaire dresse le tableau des dysfonctionnements au niveau des services consulaires. Au delà des lacunes fonctionnelles, ils appellent à réadapter les lois en vigueur à la réalité des Marocains résidents à l'étranger.

La Chambre des Représentants a tenu, ce mardi 2 Février 2021, une séance plénière consacrée à la discussion du rapport de la mission exploratoire temporaire sur certains consulats du Royaume à l’étranger. 

Pour les membres de la mission, il s’agissait d’identifier « les principales problématiques auxquelles les MRE font face dans leur relation avec les services consulaires ».

Des informations préalables faisaient ressortir des dysfonctionnements tels que la complexité des procédures pour l’obtention de pièces administratives ou les retards des adouls dans la réalisation des contrats et documents.

De même, « les MRE nés au Maroc sont contraints de regagner leurs lieux de naissance pour corriger les erreurs dans les noms au niveau des certificats de naissance », rappelle le rapport. Même constat lorsqu’il s’agit de recevoir des convocations ou notifications de jugements.

Entre juin et juillet 2019, les députés ont ainsi procédé à des visites inopinées auprès de consulats généraux, tous situés en Europe (Bruxelles, Milan, Amsterdam, Barcelone, Marseille). 

De ces audits est ressortie, entre autres, « l’urgence » de  remédier aux lacunes entachant les services de « l’état civil ». On évoque le problème de la « disparition de registres d’état civil », ou encore celui de la « non signature de certains de ces registres », ce qui « impacte négativement les intérêts de la diaspora marocaine ».

Le rapport appelle à « la simplification » des procédures liées à l’état civil des MRE, ainsi que l’usage des moyens électroniques et la numérisation des archives. Il rappelle toutefois que des efforts ont été fournis pour « la numérisation » des registres au niveau de « l’ensemble des centres consulaires ». 

Un cadre juridique adapté aux MRE

De la mission exploratore, on retient ce constat : Au-delà des dysfonctionnements liés aux ressources matérielles ou humaines, des efforts sont déployés mais sapés par des « difficultés d’ordre juridique », ce qui requière « la révision de certains textes légaux et réglementaires ». Allusion directe à la loi sur l’état civil et au code de la famille

L’actualisation de la loi relative à l’état civil ainsi que son décret d’application, dont de « nombreuses dispositions ne conviennent pas au cadre général concernant cette catégorie de citoyens », est nécessaire. Les membres de la mission appellent à « une formule concertée » et arrimée à « la réalité de notre diaspora ».

Concrètement, les députés proposent que le cahier d’état civil soit remis aux femmes célibataires ou divorcées. Ils plaident également pour l’attribution aux femmes divorcées la « tutelle légale » sur les enfants sous leur garde, ce qui leur permettra de dépasser les difficultés liées à l’obtention « d’une autorisation du père pour accéder au passeport de l’enfant et la prolongation de ses documents de résidence ».

En outre, les parlementaires recommandent d’examiner la possibilité de permettre aux conjoints ayant inscrit leurs enfants au registre de l’état civil sur la base d’une reconnaissance de paternité, mais sans acte de mariage, d’accéder au cahier d’état civil ou le livret de famille.

Par ailleurs, il est nécessaire selon eux d’attribuer à l’officier de l’état civil un « pouvoir d’interprétation » pour « corriger les erreurs matérielles » et ainsi éviter le recours systématique au tribunal de première instance, eu égard à la lenteur de cette procédure.

Autre procédure judiciaire contraignante : L’exéquatur des divorces consommés par les MRE dans leurs pays de résidence. Ce mécanisme vise à donner, au Maroc, la formule exécutoire à acte conclu à l’étranger.  Pour les cas de divorce par consentement mutuel, le rapport recommande d’abandonner le recours aux juridictions marocaines en vu de l’exéquatur.

Il est également question de désigner un magistrat au niveau de chaque consulat général, ainsi qu’un avocat pour les consultations juridiques et l’assistance judiciaire des usagers. 

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