Chamboulement dans les tribunaux à cause des affaires de protection du consommateur
Transition laborieuse après la modification de l’article 202 de la loi 31-08 sur les litiges entre consommateurs et professionnels. Les praticiens chahutés par la reconnaissance de la compétence exclusive aux TPI. Les juridictions commerciales se déclarent incompétentes sur des dossiers en état d’être jugés.
Chamboulement dans les tribunaux à cause des affaires de protection du consommateur
Partager :
-
Pour ajouter l'article à vos favorisS'inscrire gratuitement
identifiez-vousVous possédez déjà un compte ?
Se connecterL'article a été ajouté à vos favoris -
Pour accéder à vos favorisS'inscrire gratuitement
identifiez-vousVous possédez déjà un compte ?
Se connecter
A.E.H
Le 17 février 2021 à 15h51
Modifié 11 avril 2021 à 2h50Transition laborieuse après la modification de l’article 202 de la loi 31-08 sur les litiges entre consommateurs et professionnels. Les praticiens chahutés par la reconnaissance de la compétence exclusive aux TPI. Les juridictions commerciales se déclarent incompétentes sur des dossiers en état d’être jugés.
Les juridictions commerciales n’ont plus le droit de statuer sur des litiges entre consommateurs et professionnels (fournisseurs). Cette nouvelle règle est en vigueur depuis décembre 2020. Il s’agit d’une modification de l’article 202 de la loi édictant des mesures de protection des consommateurs.
Désormais, les tribunaux de première instance (TPI)...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant