Chamboulement dans les tribunaux à cause des affaires de protection du consommateur
Transition laborieuse après la modification de l’article 202 de la loi 31-08 sur les litiges entre consommateurs et professionnels. Les praticiens chahutés par la reconnaissance de la compétence exclusive aux TPI. Les juridictions commerciales se déclarent incompétentes sur des dossiers en état d’être jugés.
Les juridictions commerciales n’ont plus le droit de statuer sur des litiges entre consommateurs et professionnels (fournisseurs). Cette nouvelle règle est en vigueur depuis décembre 2020. Il s’agit d’une modification de l’article 202 de la loi édictant des mesures de protection des consommateurs.
Désormais, les tribunaux de première instance (TPI)...
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