Chamboulement dans les tribunaux à cause des affaires de protection du consommateur

Transition laborieuse après la modification de l’article 202 de la loi 31-08 sur les litiges entre consommateurs et professionnels. Les praticiens chahutés par la reconnaissance de la compétence exclusive aux TPI. Les juridictions commerciales se déclarent incompétentes sur des dossiers en état d’être jugés. 

Chamboulement dans les tribunaux à cause des affaires de protection du consommateur

Le 17 février 2021 à 15h51

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Transition laborieuse après la modification de l’article 202 de la loi 31-08 sur les litiges entre consommateurs et professionnels. Les praticiens chahutés par la reconnaissance de la compétence exclusive aux TPI. Les juridictions commerciales se déclarent incompétentes sur des dossiers en état d’être jugés. 

Les juridictions commerciales n’ont plus le droit de statuer sur des litiges entre consommateurs et professionnels (fournisseurs). Cette nouvelle règle est en vigueur depuis décembre 2020. Il s’agit d’une modification de l’article 202 de la loi édictant des mesures de protection des consommateurs.

Désormais, les tribunaux de première instance (TPI) ont la « compétence exclusive » en la matière. Matérielle et territoriale s’entend. Tel que modifié, l’article 202 octroie la compétence au TPI « dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice. » Entre ces différentes options, le choix est laissé au consommateur. Toute clause insérée dans les contrats (ex : crédit à la consommation) se heurte à la nouvelle disposition qui est d’ordre public.

Ces dernières semaines, les tribunaux de commerce se déclarent systématiquement incompétents sur des dossiers où l’une des parties est un consommateur, a constaté Médias24. Très souvent, les affaires sont également renvoyées, par le juge auteur de la décision, au tribunal de première instance.

Rapprocher les juridictions ordinaires et désencombrer les juridictions commerciales

« Publiquement, l’argument avancé est celui de rapprocher les consommateurs de la Justice. Les TPI sont beaucoup plus nombreux que les juridictions commerciales et sont implantés presque partout au Maroc », explique Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat.

« Par exemple, un consommateur résidant à Laayoune ou Dakhla était contraint de se déplacer au tribunal de commerce d’Agadir. Et en cas d’appel, il devait encore se tourner vers la cour d’appel de Marrakech. Tous ces déplacements pour un litige où une banque réclame parfois 1.000 DH ! Le fait est que le justiciable devait en débourser davantage en frais de déplacements, entre autres. »  

En filigrane, « il s’agit aussi de ne pas noyer les tribunaux de commerce dans les affaires de consommation. Avec cette modification, le législateur voulait faire d’une pierre deux coups ».

Une modification partie de bonnes intentions. Mais qui, dans la pratique, déstabilise les différents intervenants. La nouvelle version de l’article 202 est entrée en vigueur dès à sa publication au bulletin officiel. « Le texte a été instauré sans avoir préparé la transition, qui s’avère brusque et brutale. Ni les justiciables ni leur défense ou même les tribunaux n’y ont été préparés à l’avance », déplore cet avocat au barreau de Fès.

A en croire notre interlocuteur, le premier impacté est celui auquel le texte est pourtant destiné. « Aujourd’hui, nous avons des dossiers de délai de grâce qui devaient aboutir au profit du consommateur, mais où ce dernier s’est vu opposer l’incompétence. Ce moyen est désormais invoqué par les banques dès lors qu’elles sont défenderesses. ».

Des dossiers stoppés dans la dernière ligne droite

Traité en référé, le délai de grâce est une procédure rapide. La problématique se corse davantage pour les dossiers de fond. « Certains sont en cours depuis plus d’une année, passés par plusieurs étapes dont l’expertise. Au final, ils ont fait l’objet d’une déclaration d’incompétence alors qu’ils étaient en état d’être jugés », déplore l’avocat.

Même constat du côté de la ville ocre, « les juges se déclarent incompétents dans des affaires où il ne manque que la décision », affirme cet avocat au barreau de Marrakech. « La situation est assez agitée. Tout en se déclarant incompétent, le tribunal de commerce renvoie le dossier au TPI où on nous dit que rien n’a été transmis ».  

Spécialiste en la matière, notre avocat de Fès évoque « une entrave aux dossiers » qui se trouvent stoppés dans leur élan. Sans compter « les milliers de patates chaudes jetées aux TPI sans aucune préparation en matière de ressources humaines, secrétaires-greffiers et juges ». 

Désencombrer les juridictions commerciales pour alourdir les tribunaux ordinaires ?  Les praticiens craignent ce retour de bâton qui « va préjudicier aussi bien aux droits des consommateurs qu’à ceux des professionnels, notamment en termes de délais. Les tribunaux de commerce étaient rodés à ce type d’affaires. Conséquence de l’encombrement, on peut craindre un rallongement des délais au niveau des TPI », prévoit notre source.

Tout en annonçant « une explosion des dossiers au TPI », Me Founani pense qu’à terme, le problème pourrait se régler en raison du nombre élevé de ces tribunaux. Ces derniers « peuvent contenir le volume important d’affaires de consommation. La charge sera répartie entre plus de 80 juridictions, là où on ne compte que 8 tribunaux de commerce ».

Quid des banques ? Certains établissements n’ont toujours pas actualisé leurs contrats qui contiennent encore des clauses attributives de compétence au tribunal de commerce, a constaté Médias24. Qu’à cela ne tienne ! « Ils peuvent maintenir la clause. Mais elle ne sera pas prise en considération à l’occasion d’un litige. S’il atterrit devant une juridiction commerciale, celle-ci se déclarera incompétente », explique un avocat au barreau de Fès.

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