A la chambre des représentants, la commission de l’Intérieur entamera, ce mercredi 3 mars, à partir de 16h, le vote décisif de quatre projets de textes électoraux. Il s'agit du :

- Projet de loi organique N°04.21 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des représentants ;

- Projet de loi organique N°05.21 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des conseillers ;

- Projet de loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales ; 

- Projet de loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques ;

Les différents groupes parlementaires ont déposé, la veille, leurs propositions d’amendements. Comme prévu, les partis composant l’opposition (PAM, PI et PPS) ont déposé un document où ils défendent des positions communes sur des points substantiels.

Pour les groupes de la majorité, il était d’abord question de soumettre des propositions d’amendements conjointes. Il n’en sera finalement pas ainsi, la faute à des désaccords entre le PJD et le reste des formations politiques. Comme annoncé, la pierre d’achoppement se situe au niveau de sujets sensibles tels que le quotient et le seuil électoraux.

Quotient électoral, changement très probable

Le PJD le redoutait, l’opposition l’a fait. Celle-ci propose un amendement qui tend à répartir les sièges à la Chambre des représentants sur la base d’un quotient électoral calculé sur le nombre d’électeurs inscrits, et non sur les votes valides. Le reliquat des sièges sera réparti au plus fort reste.

« L’objectif est d’ouvrir la voie à toutes les forces politiques pour la participation à la décision à travers l’institution législative », justifie les partis d’opposition.

La majorité bloquera-t-elle le passage de cette disposition ? Le PJD défend le maintien du système actuel mais semble isolé sur cette question. Cette formation est la seule à avoir manifesté son refus catégorique. Il n’en est pas autant pour les autres groupes de la majorité, à commencer par l’USFP qui est favorable à la modification du quotient. Selon plusieurs sources parlementaires, proches des tractations, les « alliés » du PJD au sein de la majorité ont bel et bien déposé des amendements alignés sur ceux de l’opposition.

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Seuil électoral : L’opposition plaide pour la suppression, la majorité divisée entre le maintien, la baisse et la suppression

Actuellement, la loi régissant les élections législatives ne permet pas aux « listes de candidatures ayant obtenu moins de 3% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale concernée » de participer à la répartition des sièges. Le PAM, le PI et le PPS ont introduit un amendement tendant à supprimer cette disposition.

Au sein de la majorité, le PJD est là aussi lâché par ses homologues qui défendent, pour certains, la suppression du seuil électoral et pour d’autre, sa révision à la baisse concernant les élections législatives.

Représentativité des jeunes, les partis y tiennent

Un amendement proposé par le PJD tend à imposer aux partis participant aux législatives de placer, dans 20% des listes au titre des circonscriptions électorales locales, des mandataires dont l’âge ne dépasse pas 40 ans. De même, toutes circonscription régionale doit être divisée en deux partie, la première composée de candidates, la deuxième de candidats jeunes. La moitié des listes des candidatures au titre des circonscriptions régionales doit être consacrée, dans leur deuxième partie, à de jeunes candidates.

Au sein de l’opposition, l’Isitqlal voudrait introduire une disposition qui permettrait à chaque parti de choisir, sur les 12 circonscriptions régionales, deux qui seraient dédiées à des mandataires parmi les candidates et candidats jeunes, ou aux marocains résidents à l’étranger. A charge de réserver les deux tiers aux candidates femmes.

Incompatibilité

Les projets de loi élaborés par le gouvernement entendent instaurer un régime d’incompatibilité entre les mandats de conseiller ou représentant et celui de président de commune comptant plus de 300.000 habitants. Un amendement proposé par l’opposition (PAM, PI et PPS) tend à étendre cette incompatibilité à la présidence des conseils préfectoraux et provinciaux selon les mêmes conditions de nombre d’habitants.

Pour le PJD, il s’agit d’appliquer l’incompatibilité au mandat de président d’un conseil communal dont les membres sont élus via le scrutin de liste, mais aussi aux présidents de conseils préfectoraux, provinciaux ou de groupements de collectivités territoriales.