Le projet de loi sur l'Instance de lutte contre la corruption, validé en commission avec un amendement majeur : les avocats pourront opposer le secret professionnel face aux enquêteurs de l'INPPLC.
Le projet de loi sur l'Instance de lutte contre la corruption, validé en commission avec un amendement majeur : les avocats pourront opposer le secret professionnel face aux enquêteurs de l'INPPLC.
A la Chambre des représentants, la commission de Justice a adopté, mardi 9 février, le projet de loi relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption.
Le texte a été validé à une unanimité qui n’était...
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