Nouveau pas dans la dématérialisation des marchés publics
Les soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public sont désormais obligés de déposer et de retirer les enveloppes par voie électronique.
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Le 11 mars 2021 à 16h14
Modifié 10 avril 2021 à 23h24Les soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public sont désormais obligés de déposer et de retirer les enveloppes par voie électronique.
Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 11 mars, le projet de décret n° 2.21.801 modifiant et complétant le décret n° 2.12.349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.
Présenté par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l'administration, ce texte vise à "consolider les acquis liés à la transparence des procédures et au processus de dématérialisation des marchés publics".
Ce décret oblige les soumissionnaires à déposer et à retirer les enveloppes par voie électronique, tout en donnant un caractère obligatoire aux engagements électroniques.
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