Le projet de loi sur la corruption adopté en commission en deuxième lecture
La commission de justice, de législation et des droits de l'homme a adopté, à l'unanimité, le projet de loi n°46.19 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Le projet de loi sur la corruption adopté en commission en deuxième lecture
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Le 23 mars 2021 à 11h59
Modifié 11 avril 2021 à 2h50La commission de justice, de législation et des droits de l'homme a adopté, à l'unanimité, le projet de loi n°46.19 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
La commission a ainsi adopté le texte tel que transmis de la Chambre des conseillers, dans le cadre d'une deuxième lecture.
Un seul amendement a été introduit par les Conseillers. Il concerne l'article 4 du projet de loi qui, dans sa version originale adoptée par la Chambre des représentants, prévoyait que l"Instance veillait sur l'adaptation des lois nationales en matière de corruption aux lois internationales".
Le rôle de l'Instance se limitera, selon l'amendement apporté, à proposer des recommandations dans ce sens".
Lire aussi: Projet de loi sur l'instance de probité: ambitieux pour certains, limité pour d'autres
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