Simplification des procédures : Ce qui changera pour les Marocains dès fin mars

Le lancement avant fin mars du Portail National de l’Administration (PNA) marque le début de l’application des changements promis par la loi 55.19, relative à la simplification des procédures administratives. Explications.

Simplification des procédures : Ce qui changera pour les Marocains dès fin mars

Le 25 mars 2021 à 19h19

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Le lancement avant fin mars du Portail National de l’Administration (PNA) marque le début de l’application des changements promis par la loi 55.19, relative à la simplification des procédures administratives. Explications.

Ce n’est plus qu’une question de jours avant que les premiers changements promis par la loi sur la simplification des procédures administrations ne deviennent effectifs.

Avant la fin du mois de mars, fort probablement le 28 mars, l’Etat procèdera au lancement du Portail National de l’Administration (PNA) qui recensera l’ensemble des procédures et des formalités administratives. 

Le PNA est une pierre angulaire de la réforme. Il permet de rendre effectif le premier changement promis et contenu dans la loi, à savoir, l’obligation aux administrations de formaliser l’ensemble des actes administratifs qui relèvent de leurs compétences. 

Il est multidimensionnel dans la mesure où il s’adresse aux citoyens, entreprises et administrations. Il a pour objectif de matérialiser la promesse de transparence et d’uniformisation des procédures et formalités administratives. 

Une plateforme unifiée au service de l’usager 

Sur son volet adressé aux citoyens, il remplit un rôle informatif dans la mesure où le citoyen peut y trouver l’ensemble des procédures recensées, détaillées et expliquées, un répertoire des Actes Administratifs (RAA) ainsi que les parcours administratifs destinés aux usagers, investisseurs, entreprises… 

Important à souligner, le détail des procédures et des documents exigés sont opposables aux administrations.  

Les administrations sont obligées de n’exiger que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et inventoriés, classés, documentés, transcrits et publiés sur le Portail National de l’Administration (PNA). 

Autrement dit, si une administration demande un document qui ne figure pas sur le site, l’usager est en droit de refuser. 

Outre son aspect informationnel, le PNA est également doté d’une plateforme transactionnelle. Le citoyen peut y déposer des dossiers en ligne, recevoir des récépissés, suivre le traitement des actes, réceptionner des actes administratifs, déposer des recours administratifs ou encore suivre des procédures liées à l’application du principe du silence vaut accord. 

Quand une procédure bénéficie de sa propre plateforme, le PNA y renvoie le citoyen. Quand la procédure n’est pas encore digitalisée, le PNA donne l’information nécessaire à sa réalisation et l’usager en fera la demande physique, en attendant la digitalisation qui doit se faire dans délai maximal de cinq années.

D’ailleurs, dans la perspective de ce lancement imminent, le chef du gouvernement a adressé le 22 mars une circulaire aux ministres et délégués supérieurs, où il les appelle à fournir au secrétariat de la Commission nationale de simplification des procédures administratives, « dans les plus brefs délais », les décisions prioritaires concernant leurs services ». Le reste des décisions doit être défini et enregistré avant fin avril 2021.

Selon nos informations, des centaines de procédures seront recensées au niveau du portail dont 150 procédures relatives aux collectivités territoriales. Ces dernières touchent à divers domaines d’activités comme les activités économiques et commerciales, l’urbanisme, la fiscalité locale, l’hygiène et salubrité publique, l’état civil, le transport, le patrimoine communal ou le raccordement aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité. 

Abolition de la légalisation des signatures, des copies conformes, des copies de dossiers … 

Parallèlement au lancement du PNA, plusieurs autres mesures entreront en vigueur, nous apprend une source bien informée. Il s’agit de l’obligation de conformer les actes administratifs aux règles suivantes :

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif.

– L’abolition des demandes de légalisation de signature des documents.

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement.

– La suppression de la certification des copies conformes.

– La substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné.

L’administration est également tenue de délivrer un récépissé à l’usager, suite au dépôt d’une demande d’un acte administratif. 

Pour certains actes administratifs fixés par voie réglementaire, la loi considère que le silence gardé par l’administration à l’expiration des délais prévus, sur une demande de l’usager, vaut décision d’acceptation. 

Ces règles répondent à l’objectif de la simplification des procédures administratives. Elles sonnent le glas de décennies de pratiques ancrées au niveau de l’administration et qui faisaient souffrir l’usager. 

Si au niveau d’une administration donnée ou une collectivité, ces pratiques persistent, l’usager sera en droit de réclamer au niveau de ladite administration ou collectivité. Il peut aussi déposer un recours au niveau du portail Chikaya.ma.

Les fonctionnaires sensibilisés et formés 

Il va sans dire que la mise en œuvre de la loi 55.19 changera le quotidien des Marocains. Mais cette mise en œuvre reste tributaire de l’adhésion des fonctionnaires et leur plein engagement à en respecter le principe et les règles.

Cela est davantage plus vrai pour les agents des collectivités territoriales qui sont au plus près des citoyens et leurs principaux interlocuteurs.

C’est la raison pour laquelle le volet sensibilisation, formation des fonctionnaires et conduite du changement fait partie intégrante de la stratégie de déploiement de la réforme.

La Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) a mis en place un programme de formation et de sensibilisation qui touche 5.000 formateurs et fonctionnaires dont des responsables concernés par la simplification des procédures administratives au niveau de l’ensemble des collectivités, ainsi que les responsables relevant des divisions préfectorales et provinciales des collectivités territoriales. 

Le Maroc est engagé sur la voie du changement, et celui-là est un changement de taille qui propulsera le royaume, espérons-le, vers un autre palier de développement. 

Voici une capsule explicative des apports de la loi sur la simplification des procédures :

>>Lire aussi : 

Six mois pour simplifier et numériser les procédures des administrations publiques

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