Publication imminente du décret pour intégrer les ex-forfaitaires à l’AMO

L'intégration à l'AMO des personnes soumises à la Contribution professionnelle unique (ex-forfaitaires) démarrera après la publication imminente du décret relatif à cette catégorie. Un portail dédié est en cours de développement.

Publication imminente du décret pour intégrer les ex-forfaitaires à l’AMO

Le 1 avril 2021 à 17h48

Modifié 11 avril 2021 à 2h51

L'intégration à l'AMO des personnes soumises à la Contribution professionnelle unique (ex-forfaitaires) démarrera après la publication imminente du décret relatif à cette catégorie. Un portail dédié est en cours de développement.

La procédure d’inscription au régime fiscal de la Contribution professionnelle unique (CPU) et de déclaration du chiffre d’affaires se poursuit jusqu’au 4 avril grâce au délai supplémentaire accordé par la DGI aux contribuables, à la demande des syndicats de commerçants.

Après le dépôt des déclarations fiscales, les personnes soumises à ce régime sont appelées à s’immatriculer auprès de la CNSS dans le cadre de l’AMO des indépendants et ainsi déclarer les membres de leur famille (époux, épouses, enfants). 

Cette étape n’est toujours pas opérationnelle. Ce qui crée une confusion chez la population des professionnels soumis à la CPU malgré la communication assurée à cet effet. 

Aucun contribuable soumis à la CPU n’a pu procéder à son immatriculation auprès de la CNSS. 

Pas d’intégration à l’AMO sans décret

Selon nos informations, cette procédure ne pourra démarrer qu’après publication d’un décret relatif à cette catégorie professionnelle à l’instar des autres catégories professionnelles : adouls, kinésithérapeutes, guides touristiques,…

En janvier dernier, quelques jours après l’entrée en vigueur de la loi de finances 2021, Médias24 a soulevé cette question. Une source sûre nous expliquait que ce point n’était pas tranché : se contenter de la loi de finances pour activer l’intégration des personnes soumises à la CPU ou passer par la publication d’un décret, comme pour les autres catégories professionnelles.

Ce point a finalement été tranché. La publication d’un décret est nécessaire pour l’application du régime AMO à une catégorie professionnelle donnée conformément à l’article 6 de la loi 98-15.

Reste à savoir quand ce décret sera-t-il publié ! Selon nos sources, « très prochainement ». Car de cette publication dépend le début de l’immatriculation des 500.000 CPUiste à l’AMO qui devait se faire au cours du premier trimestre de cette année, selon le ministre de l’Economie et des Finances.

Ce décret attendait certainement que les pouvoirs publics avancent sur le projet de loi cadre relatif à la protection sociale qui a été adopté par le parlement il y a quelques semaines. 

Il faut aussi que la CNSS puisse activer le portail dédié à cette catégorie comme annoncé dans un communiqué, il y a quelques jours. 

La CNSS et la DGI ont convenu d’un échange de données en vue de faciliter les déclarations. Quand le portail sera opérationnel, le contribuable n’aura qu’à confirmer les données communiquées par la DGI à la CNSS et procéder par la suite à son immatriculation et à la déclaration du conjoint et des enfants à charge. 

Les personnes déjà inscrites à la CNSS exemptées de la procédure

Certains commerçants appréhendent le démarrage de cette phase. Ils ont peur de se retrouver « dans une situation où ils doivent payer doublement la CNSS », nous expliquait un représentant des commerçants, dans la mesure où certains professionnels sont affiliés à la CNSS dans le cadre de sociétés et peuvent aussi avoir par ailleurs des magasins patentés, pour lesquels ils doivent payer le droit complémentaire relatif à l’AMO. 

Ces personnes sont exemptées du paiement du droit complémentaire en vertu de l’article 3 de la loi 98-15. 

« Sont soumises au régime de l’AMO de base prévu à l’article premier ci-dessus, à condition de ne pas être assujetties à un autre régime d’assurance maladie obligatoire de base, les personnes appartenant à l’une des catégories suivantes : les professionnels indépendants ; les travailleurs indépendants ; les personnes non-salariées exerçant une activité libérale », dispose l’article 3 de la loi 98-15. 

De ce fait, les personnes dans ce cas de figure n’ont pas d’inquiétude à se faire quant à une double cotisation. 

>>Lire aussi : 

Contribution professionnelle unique: tout savoir sur l’application du régime

Des commerçants rejettent le nouveau régime de la contribution professionnelle unique

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