Reconnaissance d’enfants « illégitimes » : la cour de Cassation dit non

Pour la cour de Cassation marocaine, un enfant illégitime n’est aucunement lié au père biologique, ni par la filiation parentale, ni par la filiation paternelle. Une position qui entérine une exégèse d'Ibn Hazm, selon laquelle une fille née hors mariage, est " étrangère" à son géniteur. Un arrêt qui renseigne sur le statut de parias réservé à cette catégorie d'enfants.

Reconnaissance d’enfants « illégitimes » : la cour de Cassation dit non

Le 16 avril 2021 à 12h11

Modifié 20 avril 2021 à 12h24

Pour la cour de Cassation marocaine, un enfant illégitime n’est aucunement lié au père biologique, ni par la filiation parentale, ni par la filiation paternelle. Une position qui entérine une exégèse d'Ibn Hazm, selon laquelle une fille née hors mariage, est " étrangère" à son géniteur. Un arrêt qui renseigne sur le statut de parias réservé à cette catégorie d'enfants.

La cour de Cassation a tranché: L’enfant, né hors mariage, ne peut prétendre, à aucun droit vis-à-vis du père biologique et ce, malgré l’existence d’un test ADN qui prouve la paternité.

Cet arrêt a été rendu en septembre 2020. Les parties ainsi que Médias24 viennent d’en recevoir copie. Il boucle, définitivement, la fameuse affaire de Tanger. En 2017, son tribunal familial avait fait sensation en reconnaissant, pour la première fois au Maroc, la filiation parentale « Al Bounouwa » au profit d’une enfant née hors mariage. Son père biologique avait même été condamné à lui verser une indemnisation de 100.000 DH.

La paternité avait été établie sur la base d’un test ADN, effectué préalablement, dans le cadre d’une enquête pour viol, requalifié plus tard en relation sexuelle illégale.

Ce jugement de première instance, alors qualifié d’historique, avait ensuite été annulé par la Cour d’appel. Et c’est cette décision que vient de conforter la plus haute juridiction du Royaume, qui a rejeté le pourvoi en cassation initié par la mère.

Précisons : A la demande de la mère, le tribunal de première instance n’avait reconnu que la filiation parentale (Al Bounouwa) et non la filiation paternelle (Al Nassab). C’est cette deuxième notion qui engendre, au profit de l’enfant, des droits tels que le nom du père, sa succession, la pension, etc. La filiation parentale, elle, renvoie, uniquement, au lien biologique. Sur cette base, le tribunal avait accordé à la fille un dédommagement symbolique.

Or, par son arrêt, la Cour de cassation vient de nier à l’enfant, non seulement, la filiation parentale mais, aussi, la filiation paternelle. Cette juridiction estime que « l’enfant illégitime » n’a pas de filiation vis-à-vis du père et « ne lui est rattaché ni par Al Bounouwa, ni par Al Nassab », lit-on dans ses attendus.

Une position qui confirme l’interprétation de la Cour d’appel, laquelle avait invoqué une exégèse d’Ibn Hazm (Al Muhalla XIe siècle) pour dire qu’une fille, née hors mariage, est complètement « étrangère à son père ».

Al Muhalla. Point n°1742

En revanche, « l’enfant illégitime demeure rattaché à sa mère, abstraction faite des causes de la grossesse, qu’elle résulte d’un contrat de mariage, de rapports sexuels par erreur (Choubha) ou de la fornication », ajoute la Cour de cassation.

Ici, la haute juridiction applique les articles 146 et 148 du code de la famille. Le premier dispose que « la filiation, qu’elle résulte d’une relation légitime ou illégitime, est la même par rapport à la mère, en ce qui concerne les effets qu’elle produit. » Le deuxième énonce que « la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père ».

Ainsi, invoquer la « filiation parentale biologique illégitime, entre la fille et le père, en l’absence d’une filiation paternelle ne se justifie ni par la religion ni par la loi », martèle la chambre du statut personnel et successoral.

Pour la Cour de cassation, « la fille ne mérite aucun dédommagement car elle résulte d’un fait illégal, auquel sa mère a pris part », enfonce l’arrêt, rappelant les dispositions de l’article 32 de la Constitution : « La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. »

Ci-dessous, en fac-similé, le texte de l’arrêt de la Cour de cassation :

Lire aussi: « L’enfant illégitime est étranger au père », l’étrange interprétation de la Cour de Tanger

 

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

CFG Bank – résultats au 30 juin 2020

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.