Dématérialisation des échanges d’informations pour l’obtention des bourses scolaires

La DGI a signé une convention relative à l'échange d'informations avec l'Education nationale.

Dématérialisation des échanges d’informations pour l’obtention des bourses scolaires

Le 23 avril 2021 à 15h12

Modifié 23 avril 2021 à 20h50

La DGI a signé une convention relative à l'échange d'informations avec l'Education nationale.

Dans le cadre des actions de modernisation et d’amélioration des prestations de service, la Direction Générale des Impôts a signé une convention relative à l’échange d’informations avec le Département de l’Éducation Nationale.
Ce partenariat porte sur la communication informatisée des données sur les revenus des parents ou tuteurs d’élèves désirant bénéficier de bourses destinées aux internats et cantines scolaires.

Ce partenariat dispense les parents et tuteurs de l’obligation de se déplacer aux services de l’administration fiscale pour servir leurs dossiers de demande de bourses scolaires.
Il s’inscrit également dans le cadre de la stratégie de dématérialisation des procédures, du développement des échanges inter-administrations et de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.

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