Un projet de loi pour la numérisation des procédures civiles et pénales

Le ministère de la Justice a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales. Ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines.

Un projet de loi pour la numérisation des procédures civiles et pénales

Le 28 avril 2021 à 13h46

Modifié 28 avril 2021 à 13h46

Le ministère de la Justice a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales. Ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines.

S’exprimant lors d’une conférence nationale organisée par le ministère de la Justice sur « Les contentieux à distance et les garanties d’un procès équitable », Mohamed Benabdelkader a précisé que ce projet renferme un ensemble de nouveautés, à même de garantir le cadre juridique du procès à distance. Ce nouveau texte prévoit la possibilité de tenir des audiences à distance dans des affaires répressives par visioconférence.

Ce texte de loi régit l’utilisation de cette technologie pour garantir la communication des tribunaux avec les parties, les témoins, les experts et les traducteurs, a dit le ministre. Le recours aux procédures d’enquête ou le procès à distance ne peut avoir lieu qu’après le consentement explicite de l’accusé ou de l’individu devant faire l’objet d’audience. Ce consentement doit être consigné dans un procès-verbal.

En vertu de ce projet, les magistrats marocains seront autorisés à auditionner, par visioconférence, des personnes hors territoire national, dans le cadre des mécanismes de la coopération internationale, tout en tenant compte des accords internationaux et des lois internes des pays où se déroule l’appel.

Des législations pénales modernes et les accords internationaux y afférents se dirigent vers l’adoption de plusieurs mesures juridiques et pratiques pour hisser la compétence du secteur de la justice, en vue de simplifier et d’accélérer les procès et garantir le respect des principes fondamentaux des procédures de contentieux, a-t-il indiqué, précisant que parmi ces nouvelles technologies figurent les moyens de communication audiovisuelle.

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