Un projet de loi pour la numérisation des procédures civiles et pénales
Le ministère de la Justice a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales. Ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines.
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Le 28 avril 2021 à 13h46
Modifié 28 avril 2021 à 13h46Le ministère de la Justice a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales. Ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines.
S'exprimant lors d'une conférence nationale organisée par le ministère de la Justice sur "Les contentieux à distance et les garanties d'un procès équitable", Mohamed Benabdelkader a précisé que ce projet renferme un ensemble de nouveautés, à même de garantir le cadre juridique du procès à distance. Ce nouveau texte prévoit...
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