Crédit à la consommation : Aucune clause ne peut faire obstacle au délai de grâce

Le consommateur peut saisir la justice malgré l'existence, dans son contrat de crédit, d'une clause prévoyant la soumission du litige à la médiation bancaire. Le contrat est la loi des parties, mais le délai de grâce est d'ordre public. Emergence de nouvelles catégories parmi les demandeurs.

Crédit à la consommation : Aucune clause ne peut faire obstacle au délai de grâce

Le 4 mai 2021 à 22h24

Modifié 6 mai 2021 à 7h49

Le consommateur peut saisir la justice malgré l'existence, dans son contrat de crédit, d'une clause prévoyant la soumission du litige à la médiation bancaire. Le contrat est la loi des parties, mais le délai de grâce est d'ordre public. Emergence de nouvelles catégories parmi les demandeurs.

Entre la force obligatoire du contrat et la protection du consommateur, la justice penche pour la deuxième. La preuve avec cet arrêt qui nous vient du tribunal de commerce d’Agadir (dossier n°358/8101/2020). Statuant sur une demande de délai de grâce, son juge des référés a consacré la primauté de la loi édictant 31-08 sur les clauses insérées dans un contrat de crédit à la consommation.

Un petit dossier, pour rappeler des droits élémentaires. Il a été amorcé fin 2020 par une emprunteuse contre Barid Bank. Etablissement auprès duquel elle avait, une année plus tôt,  souscrit un petit prêt de 50.000 DH. Un crédit dont elle paie assidûment les mensualités jusqu’à son licenciement intervenu courant 2020. Au juge, elle demande la suspension de ses obligations, en attendant qu’elle obtienne une indemnisation par son ex employeur – un litige étant en cours pour licenciement abusif –  ou, à défaut, qu’elle retrouve un nouvel emploi.

Courant en ces temps de crise sanitaire et économique, le délai de grâce trouve son fondement dans l’article 149 de la loi 31-08. Il permet à un consommateur de suspendre les échéances d’un crédit, notamment en cas de licenciement ou de « situation sociale imprévisible ». La suspension peut atteindre deux ans sans que les sommes dues ne produisent des intérêts.

Oui, mais les obligations contractuelles ne tiennent-elles pas lieu de loi à ceux qui les ont faites parties ? Ce principe est consacré par le sacro saint Dahir des obligations et des contrats (article 230 du DOC). C’est ce que fait valoir Barid Bank pour réclamer le rejet de la demande.

En l’occurrence, le prêt accordé à la requérante l’astreint elle et sa banque à soumettre, préalablement au recours judiciaire, tout litige à la médiation bancaire. Cette clause « ne peut être révoquée ni modifiée que par le consentement des deux parties », estime la défenderesse. Or, « en saisissant directement la justice, l’intéressée a transgressé ses engagements contractuels », ajoute sa défense.

Autre argument : L’intéressée n’aurait pas été licenciée, mais aurait « quitté délibérément son poste lorsque son employeur a décidé de la transférer vers d’autres locaux », observe Barid  Bank.  « L’article 149 ne s’applique qu’en cas de situations sociales imprévisibles et étrangères au fait du demandeur », ajoute l’établissement.

Un élément qui, s’il est avéré, peut faire basculer ce type de dossiers. Par la passé, la justice marocaine a rejeté des demandes initiées par des salariés licenciés pour faute grave, arguant qu’ils auraient pu « prévoir le résultat inévitable » de leurs agissements. Dans le cas d’espèce, on reproche à la requérante, non pas une faute, mais d’avoir renoncé volontairement à son travail.

Loi des parties vs Ordre public

Entre les deux parties, le tribunal a validé l’argumentaire du consommateur. La suspension des obligations puise son substrat dans l’article 149 de la loi 31-08, dont les « dispositions sont d’ordre public », lance le juge des référés. Cela signifie qu’aucun accord, y compris contractuel, ne résiste à cette donne. « Il n’est pas permis de s’accorder sur des restrictions au droit, pour l’emprunteur, de bénéficier d’un délai de grâce », tranche le président du tribunal. Ce n’est pas le cas lorsque le rapport lie deux professionnels. Les parties sont généralement amenées à respecter une clause compromissoire avant de saisir le tribunal.

Reste le deuxième moyen. Licenciement ou départ volontaire ? Le juge des référés n’a pas à trancher sur une question examinée, parallèlement, par une juridiction de fond. Il et censé «  évaluer si l’arrêt des paiements est indépendant de la volonté » de la requérante. Ce qui ressort justement  des « documents » soumis au tribunal, lit-on dans l’ordonnance.

Verdict : La suspension des mensualités résultant du crédit à la consommation, assortie d’une durée de 18 mois comme délai de grâce. « Un délai raisonnable qui ne porte pas préjudice à la créancière », observe le juge des référés.  En revanche, il permettra à la requérante de « gérer sa situation et dépasser les difficultés sociales et économiques qu’elle vit à l’heure actuelle ». L’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. Même en faisant appel, Barid Bank ne pourra mettre obstacle à son application.

Des « libéraux » parmi les bénéficiaires

Une affaire typique de la période actuelle. « Le nombre de dossiers a quadruplé avec le Covid-19 », témoigne Me Salaheddine Fikri, avocat inscrit aux barreaux de Marrakech et de Paris. « Avant, ils représentaient 20%. Aujourd’hui, on tourne autour de 60% à 80% [des litiges à la consommation] ».

« Avant le Covid-19, on utilisait le délai de grâce parallèlement à des litiges sociaux, précisément pour des cas de licenciements. Aujourd’hui, nous nous retrouvons face à des situations qui concernent à la fois des salariés et des non salariés », commente l’avocat d’affaires, allusion à des demandeurs issus de « professions libérales ». Impactés par la crise économique, certains se tournent vers le tribunal pour suspendre des crédits souscrits à titre personnel.

Me Fikri signale l’émergence d’une nouvelle catégorie de demandeurs. « Des salariés qui ne sont pas licenciés mais dont le secteur d’activité est à l’arrêt, notamment dans le secteur du tourisme ». Un descriptif qui correspond à la « situation sociale imprévisible » citée dans la loi.

« Il n’existe pas de traitement personnalisé. C’est la juridiction qui fixe ses propres modalités indépendamment du contrat lui-même. Certains tribunaux octroient entre quatre et six mois de délai de grâce pour tous les dossiers, dès lors que la demande est acceptée. D’autres donnent un an. Selon quels critères ? Il n’y en a pas réellement. En fonction de la juridiction, les dossiers sont traités de la même manière alors que la situation n’est pas forcément la même », conclut Me Salaheddine Fikri.

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