Projet de loi sur l'arbitrage: les réserves des députés sur l'article 5

La commission de la justice entame l'examen d'un projet très attendu. Les députés expriment des réserves sur les dispositions relatives à la convention d'arbitrage, jugées attentatoires à la volonté des parties. Les ministre de la Justice reconnaît une contradiction et ouvre la voie à un amendement.

Projet de loi sur l'arbitrage: les réserves des députés sur l'article 5

Le 6 mai 2021 à 20h53

Modifié 7 mai 2021 à 12h12

La commission de la justice entame l'examen d'un projet très attendu. Les députés expriment des réserves sur les dispositions relatives à la convention d'arbitrage, jugées attentatoires à la volonté des parties. Les ministre de la Justice reconnaît une contradiction et ouvre la voie à un amendement.

A la Chambre des représentants, la commission de la justice a entamé, mardi 4 mai, l’examen du projet de loi relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle. Un texte important et très attendu par la communauté des affaires. A l’international, ces modes alternatifs aux voies judiciaires se...

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