Projet de loi sur l’arbitrage: les réserves des députés sur l’article 5

La commission de la justice entame l'examen d'un projet très attendu. Les députés expriment des réserves sur les dispositions relatives à la convention d'arbitrage, jugées attentatoires à la volonté des parties. Les ministre de la Justice reconnaît une contradiction et ouvre la voie à un amendement.

Projet de loi sur l’arbitrage: les réserves des députés sur l’article 5

Le 6 mai 2021 à 20h53

Modifié 7 mai 2021 à 12h12

La commission de la justice entame l'examen d'un projet très attendu. Les députés expriment des réserves sur les dispositions relatives à la convention d'arbitrage, jugées attentatoires à la volonté des parties. Les ministre de la Justice reconnaît une contradiction et ouvre la voie à un amendement.

A la Chambre des représentants, la commission de la justice a entamé, mardi 4 mai, l’examen du projet de loi relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle. Un texte important et très attendu par la communauté des affaires. A l’international, ces modes alternatifs aux voies judiciaires se sont, au fil des années, érigés en premier réflexe lorsqu’il s’agit de régler des litiges. Une voie que le Royaume voudrait encourager en dépoussiérant la législation en vigueur.

Pour l’heure, les députés ont étudié une vingtaine d’articles. Volumineux, le projet en contient 107. Adopté en l’état, il donnera naissance au premier «code» marocain de l’arbitrage et de la médiation. Actuellement, ces outils sont encadrés par le code de procédure civile.

Un vingtaine d’articles et déjà des réserves formulées par les représentants. Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les parties, d’établir une convention d’arbitrage où elles s’engagent à  soumettre un litige né à une instance arbitrale. Sous peine de nullité, l’accord doit contenir l’objet du litige. Il doit également mentionner les membres du tribunal arbitral ou, à défaut, les modalités de sa désignation.

La deuxième condition fait tiquer les députés. Certains la jugent superflue alors qu’en parallèle, l’article 23 du même texte «prévoit une procédure si les parties n’ont pas préalablement désigné des arbitres», rappelle Amina Maelainine (PJD), membre de la commission. Un avis que partage Jaouad Iraqi, son collègue au parti de la lampe. Ce dernier note «un chevauchement entre les deux articles ».

«Vous avez raison. Il faut éviter toute contradiction entre les articles 5 et 23. Ce dernier énonce déjà la solution à observer en cas de non désignation de l’arbitre au préalable», concède Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice. Il laisse suggérer la possibilité de supprimer le point de discorde.

L’article 5 contient un autre élément trouble. Son dernier alinéa rend «nulle» une convention si, dans le cas de l’arbitre «unique»,  ce dernier refuse d’accomplir son mandat. Une disposition qui va de soi, selon le ministre. «Si l’arbitre ne souhaite pas ou n’a pas poursuivi ses missions, il n’y a pas lieu de maintenir l’accord», estime M. Benabdelkader.

«On ne doit pas permettre à une partie, autre que les parties au litige, de provoquer l’annulation de la convention d’arbitrage», juge Taoufik Maimouni (PAM), président de la commission. «Il faut laisser aux parties la possibilité de désigner une nouvelle fois un arbitre», ajoute-t-il.

«Il faut abandonner cette disposition. Le contrat d’arbitrage ne peut être annulé que par la volonté des parties», estime Mina Talbi, du groupe socialiste. «Cet article porte directement atteinte à l’autonomie de la volonté reconnue aux parties contractantes, un des pilier de l’arbitrage», renchérit Mme Maelainine.

«Cette convention ne doit pas être tributaire de l’arbitre. Ce sont les parties qui l’ont dressée. Pourquoi une partie tierce peut-elle constituer la cause de son annulation?»,  plaide également Fatima Zhara Barassat (groupement du progrès et du socialisme).

Les députés se sont penchés sur la question avant que le projet n’atterrisse au Parlement. Des praticiens leur ont signalé un risque d’usages abusifs si le texte est validé. «Cet article peut constituer une voie d’issue pour la partie de mauvaise foi», estime Mme Maelainine. «Surtout que les parties, précisément celle qui perd un arbitrage, n’hésitent pas à recourir contre la sentence. Sachant que le législateur a ouvert la voie au recours en annulation contre ces décisions», observe Najib El Bakkali (PJD).

«Cette formule compromettra les sentences arbitrales et leur force obligatoire, notamment après l’exequatur. Cela impacte le sérieux de la décision voire de la procédure entière», conclut le jeune représentant.

«Nous devons trouver des formules pour faciliter l’accès à l’arbitrage», rappelle Mina Talbi (USFP). Sa collègue rappelle l’esprit du projet de loi: «Pour être au diapason avec le contexte de son  élaboration, notamment les instructions du Roi encourageant le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, nous devons alléger les règles relatives à la nullité de la convention d’arbitrage. Il faut, en revanche, élargir le domaine de l’autonomie de la volonté», tranche Amina Maelainine.

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