Propositions de lois : un Parlement sous tutelle du gouvernement ?

Les parlementaires proposent de nombreuses lois, mais n'arrivent que très rarement à les faire aboutir. Un statut de "Législateur" en péril...

Propositions de lois : un Parlement sous tutelle du gouvernement ?

Le 4 juin 2021 à 15h29

Modifié 4 juin 2021 à 16h28

Les parlementaires proposent de nombreuses lois, mais n'arrivent que très rarement à les faire aboutir. Un statut de "Législateur" en péril...

« L’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement ». L’énoncé constitutionnel (article 78) résiste mal à l’épreuve des faits. Qui pointent un monopole de l’Exécutif sur l’action législative.

Février 2021, la Chambre des représentants affichait ce bilan : Sur 40 textes adoptés lors de la session d’automne, figuraient seulement 5 propositions de lois émanant des députés. Surtout, le président Habib El Malki déplorait un reliquat de 223 initiatives parlementaires restées en situation de blocage. Des statistiques qui ne devraient pas évoluer, au moment où l’on entame les dernières semaines de l’actuelle législature (2016-2021).  La précédente a fini sur un ratio projets-propositions de 362 contre 21. Sans appel.

Interdiction des conflits d’intérêts (PI), abrogation des dérogations au mariage des mineures (PPS), cession de la Samir à l’Etat (PPS, FGD, PI, USFP, UMT, CDT), encadrement des prix des hydrocarbures… Des propositions retentissantes en leur temps, mais réduites au final et au mieux, à des vœux pieux.

Des propositions narguées par l’Exécutif

Nos parlementaires produisent, mais concrétisent rarement leurs propositions de loi. Le gouvernement, lui, accumule les deux et se positionne, de facto, comme le vrai législateur. « Une habitude » qui se vérifie surtout sur « les grands dossiers », reconnait Hanane Rihab (USPF), membre de la commission des finances à la chambre des représentants. Constat confirmé par Zohour El Wahabi (PAM) : « Nous nous trouvons face à une situation où l’action législative est monopolisée par le l’Exécutif », déplore-t-elle depuis la commission de Justice.

Des mots différents pour la même conclusion. Omar Cherkaoui parle d’ « hégémonie» dans le domaine législatif, un phénomène qui « concerne la majeure partie des pays ». Dans le cas marocain, « la Constitution ouvre la voie à une domination du gouvernement » à ce niveau. « L’institution législative en est souvent réduite à une simple plateforme de vote », tranche le constitutionnaliste.

Déjà « faible », le poids des propositions dans le « panier législatif » est « affaibli davantage puisque le gouvernement peut sélectionner les textes avec lesquels il décide d’interagir ou non», observe M. Cherkaoui. Or, « l’ensemble de ce mandat a été marqué par la grande négligence du gouvernement envers les initiatives des parlementaires », affirme Zohour El Wahabi. Sa consœur au PAM, Ibtissame Azzaoui, parle même de « mépris » pour des textes dont le parcours s’achève souvent avant la programmation.

L’exemple le plus récent est celui de la proposition de renationalisation de la Samir. Le gouvernement a formulé un avis « défavorable » et « non motivé » sur l’idée même d’examiner ce texte, pourtant défendu par l’USFP, le PI, le PPS et la FGD à la première chambre, et par la CDT,  l’UMT et l’USFP chez les conseillers.

Pis. Parfois, des ministres ne répondent même pas « aux demandes de tenue de réunions pour l’examen des textes en commission », rapporte Mme Azzaoui. Pourtant, « le gouvernement dispose de sa majorité au sein du Parlement, qui peut donc rejeter une proposition. Il est regrettable qu’elles ne soient même pas examinées », regrette la députée, membre de la commission des affaires étrangères.

L’Exécutif nargue-t-il l’institution parlementaire ? Omar Cherkaoui parle « d’appropriation du Parlement par le gouvernement. Ce dernier semble considérer l’institution législative comme une entité subsidiaire. » Résultat : « Cela rend non avenue, et parfois supprime la fonction du Parlement en matière d’initiative législative. » Cette situation « nuit à la démocratie, à l’action législative et à l’institution parlementaire », tranche Hanane Rihab.

Une affaire de qualité ?

« Quand on arrive finalement à programmer nos propositions, elles sont rejetées par l’Exécutif », explique pour sa part Mme Azzaoui. Les raisons du refus sont parfois « objectives », parfois moins. «Au sein de la commission de Justice, nous avons initié d’importantes propositions touchant au code pénal ou à la procédure pénale. Le gouvernement a systématiquement répondu qu’elles rejoignent des dispositions contenues dans des textes qu’il est lui-même en passe de présenter. Des textes que nous attendons depuis des années », déplore la  « pamiste » Zohour El Wahabi.

Pour d’autres textes, « le gouvernement explique qu’ils ne conviennent pas à son ambition en matière législative, sachant qu’il dispose de grands moyens à ce niveau, ce qui n’est pas le cas du Parlement », soutient notre interlocutrice.

Reda Boukmazi (PJD) abonde en ce sens. « Les structures techniques et administratives adossées à l’Exécutif mettent ce dernier en position d’examiner tous les détails en lien avec la problématique requérant une intervention législative », analyse cet autre membre de « la commission de justice ».

« L’Exécutif est appuyé par sa majorité, dispose de moyens financiers et peut faire valoir l‘expertise de ses cadres », ajoute Omar Cherkaoui. Conséquence : La qualité des textes plaide souvent pour les initiatives gouvernementales.

A contrario, « les moyens du parlement sont modestes. Cela impacte ses propositions qui, pour leur majeure partie, ne remplissent pas les conditions de qualité requises». Parfois et même après validation de l’Exécutif, « le Secrétariat général du gouvernement est contraint d’intervenir pour réajuster le texte ».

« La compétition entre les différents groupes influe également sur l’issue des propositions de loi », souligne Hanane Rihab.  Comme lorsqu’un texte est proposé par une formation de l’opposition, puis repris par un autre, issu de la majorité qui finit par se l’approprier. Cela crée des situations de blocage autour de propositions perçues comme pouvant générer un « gain politique », ajoute la députée socialiste.

« Ces luttes politiques privent l’opération législative de son revêtement purement juridique. La législation devient ainsi victime de calculs politiques, et c’est le parlement qui en sort perdant », renchérit Omar Cherkaoui.

Une majorité « acquise » au gouvernement

D’autres raisons viennent expliquer le phénomène. En principe, « le gouvernement lance son mandat avec un programme adopté au parlement. Si les parlementaires valident ce programme – composé essentiellement de lois – ils le valident avec les priorités qui en découlent »,

M. Boukmazi avance la même lecture, sous le prisme de « la cohésion entre le gouvernement et sa majorité ». Le pouvoir exécutif « agit selon un agenda législatif fixé au préalable. La particularité est que, à quelques exceptions près, la majorité est garantie à l’avance sur ses projets de loi. Ce n’est pas le cas pour les propositions où il n’y a pas toujours consensus. »

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Indicateurs trimestriels au 31.12.2020 de la Société AFRIC INDUSTRIES

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.