Enfants nés hors mariage : Une justice hostile, une législation obsolète

La nouveau modèle de développement plaide pour la responsabilisation des pères vis-à-vis des enfants nés hors mariage. Un appel qui bute sur une jurisprudence hostile et une législation timorée et peu réactive.

Enfants nés hors mariage : Une justice hostile, une législation obsolète

Le 13 juin 2021 à 18h26

Modifié 13 juin 2021 à 18h26

La nouveau modèle de développement plaide pour la responsabilisation des pères vis-à-vis des enfants nés hors mariage. Un appel qui bute sur une jurisprudence hostile et une législation timorée et peu réactive.

Le Maroc changera-t-il de position vis-à-vis des enfants nés hors mariage ? Peu commentée, une recommandation de la CSMD plaide en ce sens. La commission présidée par Chakib Benmoussa appelle à établir « la responsabilité du père lors d’une naissance » en dehors du cadre conjugal.  Notamment par test ADN.

A l’heure actuelle, la Moudawana nie tout droit aux enfants dits « naturels »  sur leurs géniteurs. Et vice versa, exempte ces derniers de tout devoir envers leurs progénitures.

« La filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation légitime vis-à-vis du père » (Article 148 du code de la famille). Cette disposition est reprise sans nuance par la jurisprudence marocaine. La Cour de cassation va même jusqu’à considérer l’enfant, fruit d’une relation illégale, comme « étranger » au père. Que le lien biologique soit avéré ou non !

Hormis la parenthèse historique d’un jugement rendu en 2017 – rapidement annulé-, cette position fait autorité parmi les juges. Légale, elle n’en puise pas moins sa substance dans une certaine interprétation de la religion musulmane. Et précisément dans une exégèse d’Ibn Hazm (11ème siècle).

Face à la Constitution, la Moudawana en désuétude

Une justice hors-sol ? Le rapport de la CSMD est plus précis : « L’indépendance formelle du pouvoir judiciaire contrainte par une culture théologique des magistrats n’a pas été suffisante pour faire émerger un corps de magistrats indépendants et de haut niveau» ce passage reste aisément transposable à la question des enfants nés hors mariage.

Un magistrat plaidera qu’il ne fait qu’appliquer la loi. Car du côté du législateur, le manque de réactivité favorise une situation « complexe à appréhender ».  « Les incohérences constatées au niveau de la Moudawana » résultent « essentiellement de son « antériorité par rapport à la Constitution », estiment la commission.

Dans le texte suprême, les articles 32 et 19 semblent avoir précipité la caducité du code de la famille. Le premier reconnaît  « l’égale protection juridique » et « l’égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale ». Le deuxième consacre l’égalité homme-femme. Mais là où la Moudawana fait peser, sur la mère seule, la charge de l’enfant conçu lors d’un rapport illégal, elle accorde, en revanche, au père l’exclusivité de la tutelle légale en cas de mariage.

En 2004, la publication de la Moudawana avait été accompagnée d’ « un guide pratique » expliquant chacun de ses articles. Élaboré par Mohamed Bouzouboua, alors ministre de la Justice, le document n’a pas valeur de loi. Pour autant, son élaboration a été amorcée suite aux instructions du Roi Mohammed VI. Dans l’esprit, son rôle devait intervenir dans « la mise en application du code ». Voire sa « bonne application »,  d’où sa « diffusion auprès des magistrats ».

Ce guide n’avait pas éludé le sujet des enfants nés hors mariage.  Sans leur accorder une pleine reconnaissance, le document recommandait ce qui suit :

« Lorsque l’enfant est illégitime, le père n’assume aucun des effets de la filiation. Toutefois, rien n’empêche la possibilité de faire recours à l’application des règles générales relatives à l’indemnisation du préjudice occasionné par la personne qui était la cause d’une naissance en dehors du cadre permis par la loi. »

En 2017, le tribunal de Tanger avait tenté de donner vie à cette recommandation. Son jugement sera annulé en appel. Puis définitivement étouffé par la plus haute juridiction du Royaume.

L’appel du Roi resté sans écho, ou presque

Février 2018, le Roi avait lancé un appel pour une « évaluation » du code de la famille. L’idée étant d’en « corriger les insuffisances révélées par la pratique ».  Dans la foulée, Mohammed Aujjar, à l’époque ministre de la Justice, annonçait le lancement d’une « étude globale » ponctuée par un « débat national » sur le texte. Trois ans plus tard, cette démarche semble marquer le pas. Seule mesure notable à ce jour, la non-reconduction de la période transitoire permettant d’initier des actions en régularisation des mariages sans actes.

Sur les enfants « naturels », une initiative isolée et discrète est venue du Parlement. Députée PAM à la Chambre des représentants, Malika Khalil avait déposé, en 2019, une proposition de loi tendant à l’abrogation de l’article 148 de la Moudawana. Cette fameuse disposition qui interdit la filiation à cette catégorie de citoyens.

Fort argumentée, la proposition a été déposée par la représentante en son nom, et non celui du groupe parlementaire comme le veut l’usage. Preuve que le sujet divise au sein de cette formation de « l’authenticité » et de « la modernité ».

L’initiative défend « une égalité entre la femme et l’homme dans les responsabilités » découlant d’un rapport hors mariage. « L’enfant ne doit pas demeurer la victime d’un fait auquel il n’a pas pris part », tranche Malika Khalil. Et de citer un verset coranique : « Nul ne portera le fardeau d’autrui »

« Dans la religion, l’intérêt de l’enfant a toujours primé », poursuit la députée. Elle regrette que cet esprit ait laissé place à « des normes doctrinales figées »,  servant plus tard de référence à « des textes légaux régissant notre quotidien, au lieu de trouver des solutions à une crise et des fléaux réels ».

« D’innombrables dossiers n’ont pas trouvé de terreau pour une jurisprudence favorable », ajoute Mme Khalil, par ailleurs avocate au barreau d’Agadir.  Des situations où « le père se soustrait à sa responsabilité, laissant l’opprobre à la femme et la déperdition à l’enfant ».

Le Maroc est pourtant signataire de la convention des droits de l’enfant. Son article 7 stipule que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. » En tant qu’État, le Royaume n’a pas émis des réserves sur cette disposition.

Déposée en 2019, cette proposition de loi n’a jamais été programmée. A ce stade, difficile de lui prévoir une issue favorable. Elle fait partie de ces 200 textes oubliés dans les tiroirs de la première Chambre. « Il s’agit d’une proposition de loi. Sa vie législative se termine avec le mandat de son initiateur si ce dernier n’est pas réélu », confie Malika Khalil, sollicitée par Médias24. Une initiative éphémère ?

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Publication du Rapport Financier Annuel 2019 de LafargeHolcim Maroc

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.