Rappel. Le 30 juin, dernier délai pour bénéficier de l’amnistie sur la fiscalité locale

La Direction générale des collectivités territoriales rappelle la date limite pour bénéficier de l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrements relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités territoriales, fixée au 30 juin.

Rappel. Le 30 juin, dernier délai pour bénéficier de l’amnistie sur la fiscalité locale

Le 17 juin 2021 à 16h07

Modifié 17 juin 2021 à 16h07

La Direction générale des collectivités territoriales rappelle la date limite pour bénéficier de l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrements relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités territoriales, fixée au 30 juin.

« L’article 7 de la loi n° 07-20 du 31 décembre 2020, modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, a fixé le 30 juin 2021 comme date limite pour bénéficier de l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrements relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, y compris la taxe sur les terrains urbain non bâtis, la taxe urbaine et la taxe professionnelle, non recouvrés avant le 1er janvier 2020 », indique la DGCT dans un communiqué.

A cet effet, les intéressés sont appelés à payer spontanément l’intégralité du principal de ces impôts, taxes, droits, contributions et redevances, avant le 1er juillet 2021.

Les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrements non perçus avant le 1er janvier 2020 bénéficient de leur annulation totale et spontanée.

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