Incompatibilités familiales : Les magistrats rappelés à l’ordre

Des magistrats travaillent, sans autorisation, dans les mêmes juridictions que "leurs conjoints et parents ou alliés". Mohammed Abdennabaoui entend remédier à cette situation irrégulière.

Incompatibilités familiales : Les magistrats rappelés à l’ordre

Le 23 juin 2021 à 17h05

Modifié 23 juin 2021 à 17h15

Des magistrats travaillent, sans autorisation, dans les mêmes juridictions que "leurs conjoints et parents ou alliés". Mohammed Abdennabaoui entend remédier à cette situation irrégulière.

Mohammed Abdennaboui lance une alerte sur des magistrats en situation irrégulière. Ils évoluent dans des juridictions où ils ont, comme collègues, des conjoints et autres proches. Chose interdite par la loi, sauf autorisation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, rappelle son président délégué dans une note datée du 15 juin.

L’article 24 de la  loi fixant l’organisation judiciaire du Royaume est clair en ce sens : « Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement ne peuvent être, simultanément, magistrats d’une même juridiction ».

Une dispense peut être accordée par le CSPJ, à condition que la juridiction concernée comprenne « plus d’une chambre ou si cette juridiction siège à juge unique et à condition que l’un des conjoints, parents ou alliés » ne soit pas l’un des chefs de la juridiction (Premier président, président, Procureur général, procureur etc.).

En revanche, l’autorisation du Conseil ne permet nullement aux conjoints, parents ou alliés magistrats de siéger dans une même affaire.

Jusqu’au 9 juillet pour se déclarer

Le CSPJ a constaté des cas en violation de ces dispositions, et voudrait y remédier au plus tôt. Le sujet est délicat : Un juge pourrait être amené à statuer sur une affaire instruite préalablement par son conjoint. Un cas d’incompatibilité familiale, qui remet en question la notion d’impartialité.

Tous les magistrats opérant dans les cours d’appel, tribunaux de première instance et centres rattachés à ces juridictions sont appelés à émettre « des déclarations » à ce sujet. Leurs responsables sont tenus d’en informer le secrétariat général du Conseil. Ces démarches doivent être entreprises avant le 9 juillet 2021, selon la note du président délégué.

L’objectif est non seulement de lever les cas d’irrégularité, mais aussi de garder à jour les données permettant la gestion des carrières des magistrats. Le CSPJ est censé tenir un dossier individuel pour chacun d’eux, dans lequel sont conservés, entre autres, tous documents et pièces relatifs à son état civil et à sa situation familiale.

La sortie du CSPJ survient dans un contexte d’attente vis-à-vis de la refonte de la loi fixant l’organisation judiciaire du Royaume. Un important projet de loi sera bientôt réexaminé au Parlement, suite à son invalidation par la Cour constitutionnelle.

La version proposée par le ministère de la Justice semble avoir abandonné l’article 24 dans sa teneur actuelle. Le projet empêche les magistrats conjoints, parents ou alliés de siéger dans un même dossier et dans le cadre d’une même instance, sans pour autant leur interdire de travailler dans une même juridiction.

Par contre, le futur texte entend garder la partie prohibant aux magistrats de statuer sur des affaires où un proche assiste, en tant qu’avocat, l’une des parties. Cette situation rend « nulle » le jugement ou l’arrêt rendu dans ce dossier. Ce cas fait partie des causes de récusation du juge.

Ce mécanisme peut être soulevé par une partie, mais en principe, c’est au magistrat concerné d’en faire la déclaration auprès de son responsable. Le contraire est considéré comme une « faute grave ». L’intéressé peut être « immédiatement suspendu de ses fonctions » lorsqu’il commet une « abstention délibérée de récusation d’office » (article 97 de la loi organique portant statut des magistrats).

 

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