Réforme fiscale: Les 10 changements prioritaires proposés par le projet de loi-cadre

Adopté lundi 28 juin 2021 en conseil des ministres, le projet de loi-cadre portant réforme fiscale va maintenant entamer son périple législatif entre les deux chambres du parlement. En voici une lecture détaillée et notamment les 10 thèmes prioritaires qui feront l'objet de mesures dans un délai de 5 ans.

Siège de la DGI à Rabat. Ph. Medias24

Réforme fiscale: Les 10 changements prioritaires proposés par le projet de loi-cadre

Le 29 juin 2021 à 19h14

Modifié 29 juin 2021 à 20h42

Adopté lundi 28 juin 2021 en conseil des ministres, le projet de loi-cadre portant réforme fiscale va maintenant entamer son périple législatif entre les deux chambres du parlement. En voici une lecture détaillée et notamment les 10 thèmes prioritaires qui feront l'objet de mesures dans un délai de 5 ans.

La première mouture ayant été élaborée en 2019, juste après les assises du mois de mai cette année-là, il ne faut pas s’étonner que ce projet de loi porte donc le numéro 69-19.

Le projet n’avait pas été finalisé en raison de la création, par le Roi Mohammed VI, de la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD). Il a fallu attendre le rapport final de la CSMD pour confronter le projet initial à ce rapport.

Effectivement, le rapport de la CSMD a préconisé « un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, en tant que levier structurant pour le financement du Nouveau modèle de développement, permettant de mobiliser le plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, et favorisant aussi bien le développement économique que l’inclusion et la cohésion sociale ».

La future réforme fiscale bénéficie donc de sa concordance avec le contenu et les objectifs du rapport de la CSMD; tout en étant l’émanation d’une large concertation qui avait précédé et accompagné les Assises de la fiscalité.

Cette loi-cadre, considérée par de nombreux acteurs comme historique, vise la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales qui sera simplifiée et harmonisée avec la fiscalité centrale. Elle constituera un cadre de référence en énonçant des principes tels que la sécurité juridique du contribuable; la simplicité et la transparence du régime fiscal; la contribution de tous aux charges publiques proportionnellement aux potentialités contributives de chacun; elle comprend enfin une série de mesures prioritaires programmée pour les 5 années à venir.

Dès son article Premier, elle annonce la couleur: « une fiscalité juste, équitable, cohérente, efficace et transparente« .

Quels sont les objectifs prioritaires qu’il faut garder à l’esprit en mettant en œuvre la politique fiscale de l’État? Le texte répond:

-l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité;

-la réduction des inégalités;

-le développement territorial, la justice spatiale;

-les bonnes pratiques internationales;

-l’efficacité et l’efficience de l’administration fiscale; consolidation de la confiance des usagers.

>Les objectifs fondamentaux
-renforcer la contribution de la fiscalité au financement des politiques de développement.

-baisse de la pression fiscale sur le contribuable au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette;

-consacrer le principe de neutralité fiscale en matière de TVA;

-les régimes préférentiels doivent converger avec les normes et standards internationaux et les bonnes pratiques fiscales;

-les dispositions fiscales doivent converger avec les règles générales du droit et les règles comptables en vigueur;

-l’incitation des entreprises; pour consolider leur compétitivité nationale et internationale;

-mobiliser l’épargne et l’orienter vers les secteurs productifs.

-mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques;

-rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et au regard des priorités citées ci-haut.

-simplification et rationalisation des taxes des collectivités territoriales;

-intégrer l’informel dans le secteur structuré;

-simplifier et adapter le régime fiscal applicable aux activités de proximité génératrices de revenus modestes;

-renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

-convergence et harmonisation des règles de la fiscalité des collectivités territoriales avec celles régissant la fiscalité de l’Etat; regroupement des taxes portant sur des activités économiques, et celles portant sur le patrimoine immobilier.

>Les mesures prioritaires, à mettre en œuvre dans un délai de 5 ans:
Elles doivent être mises en œuvre dans un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Les voici:

-consacrer la neutralité fiscale en matière de TVA, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base. Cette consécration de la neutralité se fera à travers:

*l’élargissement du champ d’application et la réduction du nombre de taux;

*la généralisation du droit au remboursement.

-la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS, notamment pour les activités industrielles;

-la convergence des taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d’accélération  industrielle et de services, vers un taux unifié;

-l’amélioration de la contribution, en matière d’IS, des établissements et entreprises publics et des sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole.

-La baisse progressive des taux de la cotisation minimale.

-La mise en place d’incitations favorisant le développement des entreprises innovantes, notamment les startups et les structures de soutien (incubateur et accélérateurs) et les agrégateurs d’auto-entrepreneurs.

-Le réaménagement du barème progressif des taux d’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de ‘l’assiette de cet impôt.

-adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel.

-la mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale conformément aux conventions et accords.

-la garantie des droits des contribuables et ceux de l’administration.

Par ailleurs, et en dehors des mesures prioritaires, il est prévu un « régime fiscal approprié favorisant la restructuration des groupes d’entreprises » qui sera « institué en vue d’améliorer leur compétitivité et leur gouvernance ».

Des mesures fiscales adaptées, seront également édictées pour le développement du secteur culturel; la promotion de l’économie sociale; la protection de ‘l’environnement à travers notamment l’instauration d’une taxe carbone.

Le projet de loi précise que les incitations fiscales et sous réserve des dispositions prévues à l’art. 2,  ne sont accordées que si les bénéficiaires ne peuvent pas obtenir un avantage comparable sous forme de subvention publique directe. En d’autres termes, les aides budgétaires remplaceront les subventions en règle générale.

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