Assassinat terroriste d’Imlil : L’État responsable, mais pas fautif

L'Etat marocain a été condamné à indemniser les proches de l'une des victimes de l'assassinat terroriste d'Imlil. Un jugement rare, basé sur le principe de la responsabilité sans faute.

Assassinat terroriste d’Imlil : L’État responsable, mais pas fautif

Le 6 juillet 2021 à 9h27

Modifié 6 juillet 2021 à 11h06

L'Etat marocain a été condamné à indemniser les proches de l'une des victimes de l'assassinat terroriste d'Imlil. Un jugement rare, basé sur le principe de la responsabilité sans faute.

Bouclée au pénal, la vie judiciaire du drame de « Chamharouch » a trouvé un nouveau souffle : Le contentieux administratif. Il oppose l’État marocain aux ayants droit de Louisa Vesterager Jespersen (Danemark), une des deux touristes scandinaves assassinées fin 2018 à Imlil (Région de Marrakech).

Rare en son genre, ce conflit a produit une première décision. Le tribunal administratif  de Marrakech a condamné l’État à verser 5 millions de DH au profit des parents de la victime. Un montant qui vise à réparer le « préjudice moral » subi par les demandeurs. L’État, en la personne du Chef du gouvernement, a été reconnu « responsable » de ce « dommage résultant d’un acte terroriste », lit-on dans le jugement rendu le 16 juin 2021.

L’État responsable, mais pas fautif.  C’est la règle de « la responsabilité sans faute », fondée elle-même sur le principe de « la solidarité nationale ».  Sans avoir une base légale claire, cette possibilité est envisagée par la doctrine et la jurisprudence administratives. Rarement appliquée, elle est généralement invoquée par les victimes d’évènements catastrophiques, dont les actes terroristes.

Le dossier n’est qu’à son premier round. Une bataille en appel est en vue. Auquel cas la décision serait suspendue. En premier ressort, la défense des requérants avait réclamé un jugement assorti de « l’exécution provisoire ». Manière de court-circuiter l’effet suspensif d’un appel. Demande rejetée par le tribunal.

En attendant un éventuel recours, les demandeurs comptent passer à l’offensive. « Le jugement sera notifié au chef du gouvernement en vue d’engager les démarches nécessaires à l’exécution », nous annonce Me Raji Lhoucine. Lui et Me Khalid El Fattaoui assistent les deux parents de Louisa Vesterager.

Ce même tandem avait porté le dossier dans son volet pénal. Un procès débouchant sur la condamnation d’une vingtaine d’individus, dont 4 accusés directement impliqués dans le massacre de « Chamharouch ». Présentés comme les leaders de la cellule terroriste, ces derniers ont écopé de la peine capitale, sanction rendue définitive par la Cour de cassation qui s’est prononcée en avril 2021.

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Lors du procès criminel, les parents de Louisa avaient déjà tenté d’engager la responsabilité de l’Etat. Leur demande de réparation avait néanmoins été jugée « irrecevable », le tribunal antiterroriste ayant conclu à « l’absence de lien juridique entre les accusés et l’État ».

Adoptant une stratégie différente, les ayants droit de la deuxième victime, Maren Ueland (Norvégienne), avaient dirigé leur demande contre les accusés eux-mêmes. Leur demande a été validée par les juges qui leur ont reconnu 2 millions de DH au titre de réparation.

Sur le volet administratif, ce dernier élément est invoqué par l’État pour contester sa responsabilité. Assurée par l’Agent judiciaire du Royaume, sa défense estime que ses adversaires danois auraient du réclamer réparation contre des condamnés.

La responsabilité de l’Etat, une histoire de solidarité, pas de négligence

Dans la forme, l’action des Vesterager Jespersen est jugée prématurée. L’AJR rappelle que leur demande est actuellement entre « les mains d’une commission » réunie à la demande du Chef du gouvernement. Elle a pour objet de vérifier l’existence ou non « des éléments de la responsabilité susceptible de donner lieu à une réparation » sans exclure la « possibilité de transaction ».

Cet argument est balayé par le tribunal administratif. Pour le juge, « le législateur ne conditionne pas l’action judiciaire par un quelconque recours préalable ». Le droit de saisir la justice « ne peut subir de restrictions qu’en vertu d’un texte légal exprès », tranche le jugement.

Quid du fond ? « Sauf à établir une négligence de l’État, on ne peut lui faire endosser la responsabilité des agissements de personnes physiques, ces derniers étant les seuls responsables de leurs faits nuisibles », explique l’AJR. Pour qui « le dommage est la cause d’un événement fortuit et imprévisible ». Son représentant réfute ainsi  « tout le lien de causalité entre un fait de l’administration et le préjudice relevé. » Manière de ramener le débat sur le terrain de la responsabilité fautive.

Du côté des juges, l’on reconnait qu’en principe, « la responsabilité administrative est engagée sur la base d’une faute ». Mais dans plusieurs cas, elle peut être activée sans. Le tribunal cite l’exemple des victimes d’attentats terroristes. Ici, « l’Etat rend compte des dommages subis abstraction faite de l’existence ou non d’une faute et  ce, dans le cadre de la solidarité nationale ».

Pour appuyer son postulat, le tribunal cite un arrêt fondateur. En 2005, la Cour de cassation (Cour suprême à l’époque) avait consacré la responsabilité sans faute dans un dossier similaire. Principes invoqués : La « Justice », « l’équité » et « l’humanisme » et la « solidarité nationale ». Sur ces fondements, l’État doit « verser une indemnisation à toute personne lésée lorsque se produit une atteinte grave à l’ordre et la sûreté publics à travers des attentats terroristes ».

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