Propositions de lois pour améliorer la participation citoyenne aux pétitions et motions législatives

Réduction du nombre de signatures requises, digitalisation des procédures et modification des délais... Voici ce que proposent 4 députés pour alléger les conditions de recevabilité des pétitions et motions législatives.

Propositions de lois pour améliorer la participation citoyenne aux pétitions et motions législatives

Le 12 juillet 2021 à 20h15

Modifié 13 juillet 2021 à 11h05

Réduction du nombre de signatures requises, digitalisation des procédures et modification des délais... Voici ce que proposent 4 députés pour alléger les conditions de recevabilité des pétitions et motions législatives.

4 députés membres de la commission des pétitions et des motions de la Chambre des représentants: Mohamed Amghar (MDS), Abdellatif Benyaacoub (PJD), Omar Abassi (PI), et le président de la commission Rachid El Abdi (PAM), ont élaboré deux textes visant à améliorer la démocratie participative, considérée comme “un complément essentiel à la démocratie représentative”. 

Ces deux textes viennent modifier, respectivement, la loi organique 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et la loi organique 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative. 

Les modifications proposées par les 4 députés visent, entre autres, à alléger les conditions de forme et à faciliter l’accès, pour les citoyens, à ces mécanismes de participation citoyenne. Dans ce sens, les conditions de recevabilité des pétitions et motions législatives ont été modifiées.

Réduction du nombre de signatures requises 

Le nombre de signatures obligatoires pour la validité des pétitions est passé de 5.000 à 2.500. Celui des motions législatives est, quant à lui, abaissé à 12.500 au lieu de 25.000

Les signatures requises dans chacun des textes actuellement en vigueur fait l’objet de nombreuses critiques. Omar Abassi ambitionnait, en février dernier, de le réduire à 500 au lieu de 5.000 pour les pétitions et à 1.000 au lieu de 25.000 pour les motions législatives. 

Autre apport majeur de ces propositions de lois organiques: la digitalisation des procédures. Les deux textes prévoient la création de portails dédiés à « la réception et au traitement » des pétitions et motions législatives. Celles-ci pourront être signés sous format papier ou électronique.

Les textes en vigueur prévoient la possibilité de les déposer matériellement ou de les envoyer par courrier électronique. Les députés suggèrent d’ajouter une troisième option: celle de les présenter via le portail électronique dédié.

Copies de CIN pour accompagner les pétitions: Condition supprimée

En février dernier, le député Omar Abbassi avait également relevé une autre contrainte à l’exercice de ce droit: celle de joindre une copie de CIN de chaque signataire de pétition ou de motion législative, pour que celles-ci soient recevables. 

Cette condition a été supprimée par ces propositions de lois. Idem pour l’obligation, pour chaque signataire, de jouir de ses droits civils et politiques. Ainsi, pour être pétitionnaire ou motionnaire, il faut être citoyen résident au Maroc ou à l’étranger et être inscrit aux listes électorales générales

C’est au Chef du gouvernement que revient la charge de vérifier le respect de cette condition d’inscription aux listes électorales, à la demande du président de l’une des deux Chambres concernée. Le Chef du gouvernement dispose d’un délai de 20 jours pour donner son retour. A l’expiration de ce délai, la commission poursuit l’étude de la pétition ou de la motion qui lui a été présentée. 

De même pour le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Celui-ci est également notifié, par le président de la Chambre concernée, pour vérifier si le sujet de la pétition n’est pas soumis à la justice, ou s’il a précédemment fait l’objet d’une décision judiciaire.

Le délai accordé aux commissions pour transmettre leurs avis au Chef du gouvernement, à compter de la date de la saisine, a été porté à 45 jours au lieu de 30. 

Par ailleurs, les textes actuels imposent que chaque comité de présentation (de pétitions ou de motions législatives) soit composé de 9 membres au moins. Les députés proposent d’opter pour une composition de 5 membres au minimum et de 9 au maximum

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