Réforme fiscale et EEP: les deux projets de lois-cadres adoptés à la Chambre des conseillers
La Chambre des conseillers a adopté, mardi 13 juillet en séance plénière, les projets de lois-cadres portant sur la réforme fiscale et celle des établissements et entreprises publics.
Le projet de loi-cadre n°19-69 portant sur la réforme fiscale vise à jeter les bases et les fondements ainsi qu'à définir le référentiel encadrant la politique de l'Etat en matière de réforme fiscale.
Le projet vise également à corriger plusieurs dysfonctionnements du système fiscal, notamment en matières d’efficacité et d’équité, qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution du revenu, la dynamisation du modèle de développement économique, l’amélioration de la capacité dudit système en termes d’inclusion sociale, ainsi que l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.
Quant au projet de loi-cadre n°50-21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP), il vise à améliorer l'efficacité socio-économique et les performances des EEP, en corrigeant les dysfonctionnements structurels qui entravent leur développement.
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