Un mécanisme constitutionnel pour lever le voile sur une opération vieille de 14 ans ? Licenciés et en quête de réparation malgré des jugements définitifs, les anciens salariés de la Comanav réclament l’accès aux dessous de la privatisation de cette entité en 2007. Et font, pour ce faire, valoir le droit d’accès à l’information.

Regroupés en bureau syndical, marins et cadres de l’ex établissement public ont multiplié les saisines judiciaires en ce sens. Datant du 15 juillet, la dernière a été soumise au président du tribunal de première instance de Casablanca. Elle contient deux volets :

• Le premier tend à l’accès aux documents officiels de la privatisation, dont le cahier des charges.
• La deuxième porte sur la consultation du contrat de cession, en 2009, de la Comanav Ferry à Comarit.

L’idée est de vérifier si l’acquéreur de la Comanav a bien respecté les clauses de ce document, avec les conséquences juridiques qui découleraient du cas contraire.

Flashback.  2007, l’Etat marocain cède, pour 2,2 milliards de DH, la Comanav à CMA CGM, mastodonte française du transport maritime. Une année seulement après l’opération, la Comanav sera scindée en deux filiales : Comanav Cargo et Comanav Ferry. La première représentera la branche de transport de marchandises, la deuxième s’occupera du transport de passagers. Cette dernière sera vendue à CMA CGM en 2009 au groupe Comarit. Cette société ainsi que sa nouvelle filiale seront successivement placées en liquidation en 2014 puis en 2016.

Au passage, ce n’est pas moins de 1.356 emplois qui seront supprimés sans indemnisation, drame social que déplore aujourd’hui le Bureau syndical de la marine marchande. Cet organe est rattaché à l'Union démocratique des syndicats au Maroc.  Sa démarche vise à élucider cette question : La scission de la Comanav en deux branches en 2008, suivie, un an plus tard, de la cession de la Comanav Ferry à une société tierce s’inscrit-il dans le cahier des charges de la privatisation au profit de CMA-CGM ?

Les salariés licenciés font valoir le droit d’accès à l’information pour pouvoir consulter le cahier des charges de la privatisation ainsi que le contrat de cession de la Comanav Ferry. Avant sa privatisation, « Comanav  était une entité publique qui exerçait un service public », rappellent les demandeurs.

Une initiative inédite rendue envisageable par la nouvelle Constitution.  « Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis d'une mission de service public », dispose l’article 27 du texte suprême.

Pour l’heure, nous ne connaissons pas l’issue de cette demande. Le bureau avait préalablement saisi la juridiction de Tanger, qui a rejeté la partie liée au cahier des charges, tout en acceptant de faire auditionner, via un huissier de justice, le dirigeant de CMA CGM sur la scission de la Comanav et la cession de la Comanav Ferry à Comanav. Cette ordonnance a été rendue le 13 juillet.