Neuf décrets adoptés en Conseil de gouvernement

Lors de sa dernière réunion avant les prochaines élections, le gouvernement a approuvé, lundi 6 septembre, neuf projets de décrets.

Neuf décrets adoptés en Conseil de gouvernement

Le 7 septembre 2021 à 11h05

Modifié 7 septembre 2021 à 13h09

Lors de sa dernière réunion avant les prochaines élections, le gouvernement a approuvé, lundi 6 septembre, neuf projets de décrets.

Il s’agit de:

– projet de décret n°2.21.708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des dispositions juridiques.

En application des dispositions de la loi n°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 12.18, un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des dispositions juridiques est créé auprès du département des finances, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil.

Ce projet de décret vise à déterminer les modalités de la tenue du registre et des données qu’il doit contenir, les engagements des personnes déclarées, ainsi que les conditions d’accès aux informations centralisées, afin d’aligner le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec les recommandations du groupe d’action financière.

projet de décret n°2.21.677 pris pour application de la loi 06.20 portant dissolution et liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE).

Ce projet de décret a été élaboré en exécution des orientations royales, contenues dans le discours du 22e anniversaire de la Fête du Trône, appelant au lancement d’une réforme profonde du secteur public pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics (EEP).

Ce texte prévoit, entre autres, la création d’une commission et la détermination des mesures de liquidation de l’Office et des modalités de transfert de ses actifs à l’Etat, ainsi que la fixation de la liste des participations, des biens immobiliers et mobiliers, dont la propriété sera transférée de l’OCE à l’Etat.

Il est également question de déterminer la liste des établissements publics auxquels seront transférés et réintégrés le personnel et les contractuels de l’Office.

– projet de décret n°2.21.707 relatif à l’autorisation des indemnités des membres de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

Ce projet de décret vise à déterminer les indemnités bénéficiant aux membres de la CNDP, créée par la loi n°09.08 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’aux membres des comités permanents et ad hoc qu’elle crée conformément à l’article 42 de ladite loi.

 – projet de décret n° 2.18.878 relatif aux modalités d’exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs.

Ce projet de décret vient en application des exigences de l’article 131 de la loi n° 17.04, portant code du médicament et de la pharmacie, qui a confié la mission de contrôle des pharmacies et des stocks de médicaments dans les cliniques et les établissements pharmaceutiques, ainsi que les entrepôts de pharmacies, aux pharmaciens inspecteurs, après que cette mission ait été organisée et réglementée par voie d’un décret royal.

Ce projet définit avec précision les modalités de l’exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs et inaugure une nouvelle ère dans l’exercice de cette profession basée sur deux principes fondamentaux, en l’occurrence la rapidité d’intervention et la transparence de l’administration et la garantie du respect des droits des personnes, notamment le droit de réponse, ainsi que la justification des décisions administratives, précise la même source.

– projet de décret n°2.21.477 relatif aux autorisations de tournage des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Ce projet de décret vise à définir les catégories d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, nationales et étrangères, concernées par les autorisations de tournage accordées par le Centre cinématographique marocain (CCM) au profit des sociétés de production.

Le projet de décret adopté définit également les obligations du producteur qui demande une autorisation de tournage auprès du CCM ainsi que les documents nécessaires à l’obtention d’une autorisation de tournage.

– projet de décret n°2.21.705 pris pour application de la loi n°52.20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts.

Ce projet de décret vise à appliquer les dispositions des articles 11 et 21 de la loi 52.20, ainsi que les modalités de nomination des autres membres.

Il comprend également une procédure de sélection des experts pour les membres du conseil d’administration de l’Agence et stipule la définition de la liste des propriétés mises gracieusement à sa disposition et ce, à travers une décision conjointe entre les départements des finances et des eaux et forêts.

– projet de décret n°2.21.223 fixant les normes techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio-électrique, qui permet d’identifier les navires de pêche d’un tonnage brut inférieur ou égal à trois unités de jauge.

Ce projet de décret fixe aussi les modalités d’installation de ce système à bord des navires, ainsi que le modèle de certificat de conformité de la puce du système d’identification électrique par radiofréquence.

– projet de décret n°2.21.235 fixant les taux maximums de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone dans les cigarettes.

Ce projet de décret intervient en application de l’article 25 de la loi n°46.02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, pour stipuler l’inscription obligatoire sur chaque paquet de tabac manufacturé le pourcentage de monoxyde de carbone, en plus des données liées aux pourcentages du goudron et de la nicotine.

L’objectif est d’aligner la législation nationale aux normes internationales en termes de limites maximales des produits chimiques susmentionnés.

projet de décret n° 2.21.11 modifiant et complétant le décret n° 2.90.554 publié le 18 janvier 1991, relatif aux établissements et cités universitaires.

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