Tests anti-Covid: l’avis et les investigations du conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence explique les prix élevés des tests de dépistage Covid-19. Un marché peu concurrentiel, oligopolistique et étouffé par des barrières réglementaires. Le régulateur entérine l’idée du plafonnement temporaire, tout en plaidant pour l'ouverture du marché sur d'autres acteurs de la santé.

(AP Photo/Jean-Francois Badias)

Tests anti-Covid: l’avis et les investigations du conseil de la concurrence

Le 13 septembre 2021 à 10h18

Modifié 13 septembre 2021 à 10h42

Le Conseil de la concurrence explique les prix élevés des tests de dépistage Covid-19. Un marché peu concurrentiel, oligopolistique et étouffé par des barrières réglementaires. Le régulateur entérine l’idée du plafonnement temporaire, tout en plaidant pour l'ouverture du marché sur d'autres acteurs de la santé.

La réglementation des prix des tests Covid-19 est entrée en vigueur. L’arrêté en question a été publié au bulletin officiel du 9 septembre. C’est une mesure temporaire. Elle s’étalera sur les six prochains mois à compter du 10 septembre.

Qui dit plafonnement, dit entorse à la liberté des prix et de la concurrence. Un principe constitutionnel. Y déroger n’est permis que dans des circonstances exceptionnelles. Ce critère décrit le « contexte pandémique actuel », nécessitant « l’accès des citoyens aux tests de la Covid-19 ». Un accès jusque là limité par des prix jugés démesurés, et qui n’avaient connu aucune baisse depuis le début de la pandémie. D’où leur nécessaire réglementation.

Comment en est-on arrivé là ? Le Conseil de la concurrence apporte des éléments de réponse. Comme le veut la loi 104-12, l’institution d’Ahmed Rahhou a été consultée par le ministère des Finances, département à l’origine de la réglementation.

Au Conseil, l’instruction a été confiée à Khalid El Bouayachi, désigné en tant que rapporteur. Ses investigations ont débouché sur un rapport ouvrant la voie au plafonnement ponctuel des prix des tests Covid-19. L’avis a été rendu le 6 septembre, soit moins d’une semaine seulement après la requête du ministère.

C’est un avis express. Il esquisse un début d’explication au problème. Le régulateur se « réserve le droit » d’approfondir l’étude du marché concerné. Il invoque, pour ce faire, ses attributions « consultatives et contentieuses ».

Que retient-on du document ? Qu’avant de passer au plafonnement, les autorités ont déployé des efforts afin « d’assurer un approvisionnement continu du marché national ». Sauf qu’elles devaient préalablement réunir « les conditions d’une concurrence effective entre les laboratoires privés ».

Absence de dynamique concurrentielle vertueuse

L’absence de « dynamique concurrentielle vertueuse » explique ainsi la stagnation des prix, selon le Conseil. L’institution dresse une chronologie factuelle qui expose le manque de réactivité des autorités :

  • Entre mars et juin 2020, la réalisation des tests Covid-19 avait été réservée exclusivement aux laboratoires publics.
  • Juin 2020, l’accès au marché des tests Covid-19 sera ouvert pour la première fois au secteur privé, mais sous autorisation spéciale conditionnée par le respect d’un cahier des charges.
  • Septembre de la même année, le ministère revoit la version initiale dudit cahier des charges. Il permet alors aux laboratoires privés de réaliser des tests sérologiques, tout en élargissant le périmètre des bénéficiaires (voyageurs, étudiants et les agents des administrations publiques et du secteur privé).
  • Ce n’est qu’une année plus tard (23 Août 2021) que tous les laboratoires privés d’analyses biomédicales seront autorisés à réaliser les différents tests de dépistage du Covid-19. Les exigences du cahier des charges ont également été modifiées pour accompagner cette ouverture.

Barrières réglementaires, pénurie artificielle

Pour le conseil de la concurrence, cette dernière décision « aurait dû être prise antérieurement ». Sachant que ses effets escomptés sur la structure de l’offre et sur les prix « ne peuvent être observés qu’à moyen terme ».

Les restrictions rigoureuses requises pour accéder au réseau des laboratoires autorisés avaient empêché l’élargissement suffisant et soutenu de l’offre sur le marché concerné. Ces barrières réglementaires ont créé « une pénurie artificielle au niveau de l’offre », alors que la demande des tests n’a cessé d’augmenter, estime le Régulateur.

Cette situation s’est traduite par « l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires privés d’analyses biomédicales, ou du moins, l’absence de leur baisse malgré la baisse des prix des intrants, notamment les réactifs et consommables, en plus des baisses des coûts liées à l’amortissement des équipements, qui n’ont pas été répercutées par certains laboratoires d’après les déclarations des parties auditionnées ».

Les exigences réglementaires stipulées dans les cahiers des charges ont verrouillé « les conditions d’accès au réseau des tests Covid-19, en mettant haut et d’une manière disproportionnée, la barre des exigences techniques, logistiques et humaines requises ». Ce qui a « exclu un grand nombre de laboratoires privés de ce marché ».

Un marché oligopolistique

Dans une première étape, le ministère a autorisé « un nombre réduit » de laboratoires qui n’excédait pas 10 à effectuer ces tests (juin 2020), soit environ 1,6% du total des laboratoires privés d’analyses biomédicales. Ce nombre est passé par la suite à 17 laboratoires privés autorisés en aoùt 2020, à 53 en septembre 2020 (soit 8.8%), à 90 en Janvier 2021 (15%), 100 en avril (16%).

Aujourd’hui, et suite à la récente ouverture du marché, le nombre de laboratoires agréés atteint 171, ce qui ne représente pas plus de 28.5%.

Pour autant, le nombre de laboratoires disponibles localement reste très limité en comparaison avec la demande croissante, « ce qui fait que la structure de ces marchés au niveau local demeure oligopolistique ». Entendez : Un petit nombre d’établissements détient le monopole de l’offre. Ce qui court-circuite  « une concurrence effective au niveau des prix entre les laboratoires privés ».

Surmarges et atteinte au pouvoir d’achat des consommateurs

Avant d’acter la réglementation, les autorités (ANAM, CNOPS, CNSS) ont tenté la négociation avec les professionnels. L’idée consistait à déterminer une tarification nationale de référence. Ces tractations ont débouché, le 28 octobre 2020, sur un accord pour la réduction du prix du test RT-PCR qui est passé de 750 à 450 DH. « Perturbations » et « difficultés administratives » viendront étouffer ce projet qui n’a jamais été mis en œuvre.

En réalité, « l’absence d’un seuil de référence et d’un indicateur pouvant inciter les laboratoires privés d’analyse biomédicale à aligner leurs tarifs publics sur ce dernier » a contribué « au niveau élevé des prix appliqués par les laboratoires privés (environ 700 DH). Cela représente un surprix de 35,7% par rapport au prix négocié.

Surmarges, atteinte au pouvoir d’achat

Ces facteurs conjugués ont porté atteinte au pouvoir d’achat des consommateurs. Lesquels ont supporté « des prix élevés » par rapport à ceux  « qui auraient pu résulter d’une concurrence effective sur le marché ». Et ils ne sont pas les seuls à en avoir fait les frais. Appelées à effectuer périodiquement des « dépistages massifs », les entreprises ont supporté des surcoûts qui ont affecté leur compétitivité.

En contrepartie, la situation a « permis aux laboratoires déjà installés de réaliser des surmarges », souligne l’Institution.

C’est sans compter que ces prix rédhibitoires ont « privé une grande partie des citoyens d’accéder à ces services« .

Des exclusions à lever

Le ministère de la Santé doit-il ouvrir davantage le marché ? Le Conseil plaide en ce sens. Aujourd’hui, la « possibilité de réaliser les tests antigéniques ne concerne que les laboratoires privés de biologie médicale, ainsi que les cliniques privées et les cabinets médicaux.  Les autres professionnels de santé ont été exclus de cette ouverture, contrairement à ce qui a été adopté dans d’autres pays ».

Conséquence : L’accès aux tests reste limité « en raison du surcoût induit par les honoraires facturés par les cliniques privées ou des médecins traitants en sus des prix des tests ».

Le Conseil relève une deuxième exclusion : Celle du recours « aux autotests ». Or, « il a été avéré que dans certains pays qui ont autorisé ces autotests que ces derniers constituent un moyen important et peu coûteux dans les cas de dépistage collectif au sein des établissements scolaires ou les entreprises ou encore dans le cas d’usage personnel permettant aux personnes à faible revenu de détecter de manière précoce l’atteinte du virus afin d’éviter sa propagation ».

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