Blanchiment d’argent : les nouvelles juridictions spécialisées et leurs compétences territoriales fixées par décret

La compétence judiciaire en matière de crimes de blanchiment d'argent, a été étendue, par voie de décret, à quatre juridictions au lieu d'une seule. Outre le tribunal de première instance de Rabat, ceux de Casablanca, Fès et Marrakech sont les nouvelles juridictions spécialisées en la matière, avec chacune sa compétence territoriale déterminée par le décret 2.21.670 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Blanchiment d’argent : les nouvelles juridictions spécialisées et leurs compétences territoriales fixées par décret

Le 29 septembre 2021 à 17h25

Modifié 30 septembre 2021 à 11h47

La compétence judiciaire en matière de crimes de blanchiment d'argent, a été étendue, par voie de décret, à quatre juridictions au lieu d'une seule. Outre le tribunal de première instance de Rabat, ceux de Casablanca, Fès et Marrakech sont les nouvelles juridictions spécialisées en la matière, avec chacune sa compétence territoriale déterminée par le décret 2.21.670 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Publié au Bulletin Officiel du 20 septembre 2021, un décret détermine les circonscriptions des juridictions spécialisées, dans les crimes de blanchiment d’argent.

Auparavant, seule la juridiction de Rabat était compétente en matière de crimes de blanchiment d’argent. Cette compétence est désormais étendue à trois autres juridictions; à savoir le tribunal correctionnel de Casablanca, le tribunal de première instance de Fès et celui de Marrakech.

La compétence territoriale de chacun de ces tribunaux spécialisés a ainsi été fixée par ce décret (n°2.21.670) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

“Cette initiative n’a aucun rapport avec les recommandations du GAFI ni aucune institution internationale”, nous affirme une source informée, au sein du ministère de la Justice.

“L’idée émane du ministère et a pour but de rapprocher la justice du citoyen, mais aussi d’alléger la pression qui pèse sur le tribunal de première instance de Rabat. Selon la précédente loi, lorsqu’une personne est arrêtée, par exemple, à Errachidia pour crimes de blanchiment d’argent, toute la procédure se fait à Rabat. C’est le parquet et la police judiciaire de la capitale qui reprennent le dossier. Et l’accusé doit également se présenter au tribunal de Rabat », poursuit notre interlocuteur.

« Il n’est plus raisonnable d’imposer ces charges et déplacements, ni d’alourdir une seule juridiction. D’ou l’intérêt de ce décret, venu appliquer les dispositions de l’article 38 de la loi 12-18, modifiant et complétant la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent », conclut-on de même source.

Ainsi, la compétence territoriale du tribunal de première instance de la capitale comprend les circonscriptions judiciaires des Cours d’appel de Rabat, Kénitra, Tanger et Tétouan.

Celle de la juridiction spécialisée de Casablanca englobe les circonscriptions judiciaires des Cours d’appel de Casablanca, Settat, El Jadida, Khouribga et Béni Mellal.

Le tribunal de première instance de Fès couvre, quant à lui, les circonscriptions judiciaires des Cours d’appel de Fès, Meknès, Errachidia, Taza, El Hoceima, Nador et Oujda.

Quant au tribunal spécialisé dans les crimes de blanchiment d’argent de Marrakech, ce sont les circonscriptions judiciaires des Cours d’appel de Marrakech, Safi, Ouarzazate, Agadir, Guelmim et Laâyoune qui lui ont été octroyées.

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