Compte inactif : Une banque condamnée à restituer des agios cumulés sur 8 ans

Un client paie indument des agios comptabilisés par son ancienne banque sur un compte inactif. Il en obtient le remboursement, en plaidant la bonne foi et l'ignorance de la loi. Un cas d'école.

Compte inactif : Une banque condamnée à restituer des agios cumulés sur 8 ans

Le 29 septembre 2021 à 16h16

Modifié 29 septembre 2021 à 16h59

Un client paie indument des agios comptabilisés par son ancienne banque sur un compte inactif. Il en obtient le remboursement, en plaidant la bonne foi et l'ignorance de la loi. Un cas d'école.

Se faire rembourser une somme indûment payée à sa banque, c’est possible. Au tribunal de Tiflet, le sujet a été traité à l’occasion d’un litige opposant une banque à un ancien client. Ce dernier lui avait réglé des frais générés par un compte bancaire inactif pendant 8 ans !

Le jugement a été rendu le 23 septembre. La requête a été déposée une année plus tôt. Le requérant y a réclamé la condamnation de la banque à lui restituer 6.149 DH. Cette somme correspond à des agios et intérêts cumulés, sur un compte qu’il a cessé d’utiliser depuis décembre 2010. Il avait alors réglé définitivement un emprunt, opération attestée par une mainlevée de la banque.

Juillet 2019, le même client recevra une mise en demeure de sa banque. L’établissement réclame le règlement de la somme comptabilisée entretemps. L’intéressé s’exécute et procède au paiement via un chèque. Devant le juge, il explique qu’il a payé les 6.149 DH de « bonne foi ». C’est qu’à cette époque, il n’était pas « au courant de ses droits ». Mais lesquels ?

Juridiquement, l’abandon d’un compte bancaire pour une durée d’une année entraîne sa clôture automatique. La fermeture n’est pas tributaire d’une demande initiée par le client. C’est une obligation qui pèse sur la banque. Cette règle est applicable depuis la modification du code de commerce en 2014. Son article 503 dispose :

« Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque.

« Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, notifier au client cette clôture, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai. »

En réglant les agios, le client ignorait ces dispositions. Son avocat demande la condamnation de la banque à restituer les montants en question. La banque rétorquera que la dernière opération date du 27 juillet 2019, correspondant au paiement des 6.149 DH réclamée. Une somme que le client a payée « de son plein gré », affirme la défense.

Qu’en dit le juge ?  En analysant les pièces du dossier, il constate, d’abord, que le compte n’a enregistré aucun flux entre décembre 2010 et juillet 2019. Cette période a généré des frais et intérêts de 6.149 DH, réclamés ensuite par la banque.

Or, l’établissement n’a fermé le compte qu’après le paiement de cette somme. Il « n’a pas clôturé le compte après le délai d’un an suivant le dernier solde débiteur et n’a pas non plus notifié le client, tel que le veut l’article 503 du code de commerce », estime le tribunal.

En omettant cette procédure pour un compte abandonné entre 2010 et 2019, la banque « engage sa responsabilité ». Sa défense en devient « inaudible », tranche le jugement.

Le client, lui, a réglé une créance qui n’avait pas lieu d’être. En droit, cela s’appelle « le paiement de l’indu », une notion encadrée par le sacro-saint Dahir des obligations et des contrats. Son article 68 énonce que « celui qui, se croyant débiteur, par une erreur de droit ou de fait, a payé ce qu’il ne devait pas, a le droit de répétition contre celui auquel il a payé ».

Autrement dit, l’intéressé peut demander le remboursement d’une somme payée même par méprise d’une disposition légale. Seule la « mauvaise foi » peut court-circuiter ce principe. Ici, on écarte indirectement la fiction selon laquelle « nul n’est censé ignorer la loi ».

Résultat, la banque s’est vu condamnée à restituer la somme perçue indûment auprès de son ancien client. Un jugement revêtu de la formule exécutoire.

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