Refus de prestation de services aux femmes célibataires : voici ce que dit la loi

A Rabat, un club de tennis a récemment refusé la demande d'adhésion de deux sœurs marocaines, en raison de leur situation familiale. Pourtant, le célibat n'est pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services. Que risquent les établissements qui pratiquent ce genre de discrimination ? Comment les victimes peuvent-elles faire valoir leurs droits ? Voici les réponses d'experts.

Refus de prestation de services aux femmes célibataires : voici ce que dit la loi

Le 4 octobre 2021 à 16h40

Modifié 5 octobre 2021 à 9h58

A Rabat, un club de tennis a récemment refusé la demande d'adhésion de deux sœurs marocaines, en raison de leur situation familiale. Pourtant, le célibat n'est pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services. Que risquent les établissements qui pratiquent ce genre de discrimination ? Comment les victimes peuvent-elles faire valoir leurs droits ? Voici les réponses d'experts.

Interdire à des femmes célibataires l’accès à des clubs de sport, des hôtels, etc. est une pratique qui, en plus d’être choquante, est illégale. Pourtant, elle existe au Maroc.

Cette pratique discriminatoire tombe sous le coup du refus de vente et de prestation de services. Elle peut entraîner des poursuites pénales dont la sanction pécuniaire peut atteindre 50.000 DH.

C’est ce que nous expliquent Me Maha Jawhari, avocate au barreau de Casablanca, et Ouadi Madih, président de l’Association de protection du consommateur (Uniconso).

Accès des femmes célibataires : à Rabat, un club de tennis dit non

Sans constituer un cas isolé, deux sœurs marocaines se sont vu refuser l’adhésion à un club de tennis de la capitale, en raison de leur situation familiale, suscitant de vives réactions des internautes, qui ont condamné la pratique « moyenâgeuse » et « honteuse » de l’établissement.

“Seuls les couples mariés et leurs enfants peuvent s’inscrire”, rapporte l’une des sœurs sur ses réseaux sociaux, en citant les propos du responsable de sécurité de l’établissement.

Selon Me Jawhari, l’interdiction d’accès aux femmes célibataires à des lieux tels que des clubs ou des hôtels est illégale et ce, “même au nom de la liberté contractuelle du commerçant”. Puisque celui-ci “doit avoir un motif légitime de refuser la vente ou le service sous peine de sanctions”.

“Il n’existe pas de définition légale de ce qu’est un motif légitime. Il est apprécié au cas par cas par les juges”, indique-t-elle.

Le célibat n’est pas un motif légitime de refus

Pour nos interlocuteurs, nul doute que ces faits relèvent du refus de vente de service, un acte punissable par la loi. Car, comme l’affirme M. Madih, le célibat “n’est pas un motif légitime de refus”.

M. Madih propose donc deux solutions aux femmes qui se retrouvent dans une telle situation. La première est de faire appel à une association de protection de consommateurs pour “régler le problème à l’amiable et expliquer à l’institution que ces actes sont interdits par la loi”, afin qu’elle fasse marche arrière.

La seconde est d’alerter les autorités ; à savoir l’administration chargée du contrôle de la vente des services et des produits, qui relève du ministère du Commerce, ainsi que les services des affaires économiques au sein des préfectures. L’objectif étant de soumettre l’établissement à un contrôle et de le sanctionner, conformément à l’article 57 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur.

Cet article dispose qu’il est “interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service, sauf motif légitime”.

Pour Me Jawhari, “il s’agit, dans l’esprit du législateur, non pas de lutter à proprement parler contre les discriminations, mais d’empêcher toute pratique consistant à fausser la concurrence. L’infraction consumériste ne constitue d’ailleurs qu’une amende de 1.200 à 10.000 DH.”

“Le consommateur peut également faire valoir ses droits, en attaquant l’établissement en justice. Il peut se diriger vers un tribunal de proximité et lancer une procédure totalement gratuite, dans le cas où la somme en jeu entre les parties est inférieure à 5.000 DH. S’il s’agit d’un montant supérieur à cette somme, il faudra alors se diriger vers le tribunal de première instance. Dans tous les cas, si la justice tranche en faveur de la consommatrice, elle ordonnera à l’établissement d’accepter son inscription sous peine d’une astreinte journalière”, affirme M. Madih.

Discrimination : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 50.000 DH d’amende 

Selon Me Maha Jawhari, le fait de refuser le service à une personne, en raison de son statut familial, constitue une discrimination au sens de l’article 431-1 du code pénal. C’est-à-dire toute distinction opérée entre les personnes physiques, en raison de la situation de famille.

“Par conséquent, l’interdiction aux femmes célibataires d’accéder à des clubs, hôtels, etc. peut être considérée comme discrimination et est donc punie de l’emprisonnement d’un mois à deux ans, et d’une amende de 1.200 à 50.000 DH, lorsqu’elle consiste en un refus de fournir un bien ou un service ou à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service (…) à une condition fondée sur un élément discriminatoire, à savoir la situation familiale”, poursuit l’avocate.

A noter que cette sanction est applicable aux personnes morales, sans préjudice des peines applicables à leurs dirigeants.

« La victime doit, quant à elle, déposer une plainte pour faire valoir ses droits », souligne Me Jawhari qui insiste sur la nécessité de la preuve que la victime devra établir.

« Il est possible de faire appel à des témoins par exemple, car la charge de la preuve, dans le cadre de la discrimination, incombe au plaignant. Cependant, tous les moyens de preuves ne sont pas recevables », met-elle en garde.

« L’enregistrement à l’insu du professionnel n’est pas admis. De même, la victime ne peut produire à la justice des pièces appartenant à l’hôtel ou au club, il s’agirait alors d’un vol », conclut-elle.

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