Grands électeurs : ne pas se conformer aux consignes du parti n’entraîne pas la déchéance de mandat

Dans un jugement daté du 30 septembre, le tribunal administratif de Rabat considère que ce comportement peut être sanctionné sur le plan interne, via des mesures disciplinaires, mais n’entraîne pas la déchéance du mandat de l’élu local.

Grands électeurs : ne pas se conformer aux consignes du parti n’entraîne pas la déchéance de mandat

Le 11 octobre 2021 à 14h19

Modifié 11 octobre 2021 à 14h19

Dans un jugement daté du 30 septembre, le tribunal administratif de Rabat considère que ce comportement peut être sanctionné sur le plan interne, via des mesures disciplinaires, mais n’entraîne pas la déchéance du mandat de l’élu local.

Les grands électeurs sont-ils tenus de se conformer aux consignes de vote de leur parti politique ?

Pour le tribunal administratif de Rabat, le fait de ne pas se conformer aux orientations du parti politique, en matière de vote, ne constitue pas une renonciation volontaire au parti et n’entraîne donc pas la déchéance du mandat de l’élu.

C’est ce qui ressort d’un jugement daté du 30 septembre, en réponse à la requête soumise par le parti de l’Union constitutionnelle (UC) visant à déchoir Hanane El Bekkal de son mandat d’élue communale. Et ce, en raison de son vote lors de l’élection du président du conseil communal de Skhirat-Témara.

Le parti invoque l’article 20 de la loi 29.11 relative aux partis politiques, selon lequel “tout membre (…) dans le conseil d’une collectivité territoriale (…) ne peut renoncer à son appartenance au parti politique au nom duquel il s’est porté candidat aux élections, sous peine d’être déchu de son mandat”.

Hanane El Bekkal (UC) est accusée par son parti d’avoir renoncé volontairement à son appartenance politique en votant en faveur d’un candidat, autre que celui portant les couleurs de l’Union constitutionnelle.

Pour elle, il n’est pas question de renonciation tant qu’elle n’a pas présenté de démission. “Il ne s’agit que d’un avis, une conviction dans le choix du candidat le plus méritant pour occuper le poste de président.”

Selon la juridiction administrative de la capitale, ce comportement peut être qualifié de manque de discipline et de non-respect des statuts du parti. Il peut alors engendrer, en cas de nécessité, l’application de mesures disciplinaires, par le parti, à l’encontre de son membre récalcitrant.

Néanmoins, il ne s’agit pas d’une renonciation volontaire au parti, et n’est donc pas considéré comme une violation des dispositions légales.

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