Le Code de procédure pénale fin prêt, Ouahbi expose les nouveautés

Selon le ministre de la Justice, le projet de Code de procédure pénale sera prêt en fin de semaine. Il ne manque plus que quelques "retouches" à ce texte qui a fait l'objet de "nombreuses modifications", notamment pour limiter le recours à la détention provisoire.

Le Code de procédure pénale fin prêt, Ouahbi expose les nouveautés

Le 15 novembre 2021 à 17h58

Modifié 15 novembre 2021 à 17h58

Selon le ministre de la Justice, le projet de Code de procédure pénale sera prêt en fin de semaine. Il ne manque plus que quelques "retouches" à ce texte qui a fait l'objet de "nombreuses modifications", notamment pour limiter le recours à la détention provisoire.

“Les travaux du ministère de la Justice concernant le Code de procédure pénale seront bouclés ce vendredi.” C’est ce qu’a annoncé Abdellatif Ouahbi, lors de la séance plénière hebdomadaire des questions orales de ce lundi 15 novembre.

Il indique également que “de nombreuses modifications” ont été apportées au texte auquel ont contribué ses trois derniers prédécesseurs.

“Les dispositions du Code de procédure pénale protègent contre tout abus de pouvoir. Nous avons intégré les garanties prévues par les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Celles qui n’ont pas été ratifiées sont également discutées”, souligne le ministre.

Selon lui, il ne reste plus que “quelques retouches et remarques”, avant que le texte ne soit transmis au secrétariat du gouvernement.

“Par la suite, nous passerons directement au projet de Code de procédure civile, suivi du projet de Code pénal, puis aux lois encadrant les professions”, indique-t-il.

Auditions de police : présence d’avocats et d’assistantes sociales

Abdellatif Ouahbi a succinctement listé les nouveautés apportées au projet de Code de procédure pénale. Il s’agit notamment de la présence de l’avocat lors des auditions dans les commissariats de police, pour renforcer les garanties procédurales des accusés. Mais aussi la présence d’assistantes sociales dans les affaires impliquant des femmes et des enfants.

Il est également prévu d’octroyer aux avocats les mêmes moyens dont dispose le ministère public. Et ce, dans le but de “créer un équilibre entre les parties”, tout en assurant l’usage des moyens électroniques pour faciliter les échanges.

Détention préventive : un maximum de huit mois au lieu de douze

En matière de détention préventive qui, comme le rappelle le ministre, concerne 45% de la population carcérale, le projet de Code de procédure pénale soumet l’activation de cette mesure à certaines conditions, et en réduit la durée à un maximum de huit mois au lieu de douze.

Ainsi, il ne peut y avoir recours à la détention préventive que si d’autres mesures alternatives (l’interdiction de quitter le territoire national, la surveillance judiciaires, etc.) ne peuvent être appliquées.

“La détention préventive peut être activée dans le cas d’aveux, lorsque l’accusé constitue un danger pour l’ordre public, lorsque les faits qui lui sont reprochés ou que les moyens utilisés dans la commission de l’infraction sont graves.” Ainsi, pour placer un accusé en détention provisoire, le juge devra obligatoirement motiver sa décision.

Une décision dont la légitimité pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de 24 heures. Le texte prévoit cette option, en plus de la demande de libération provisoire.

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