Le « oui, mais » du mouvement Maan concernant le PLF 2022

Après avoir présenté sa lecture du projet de loi de Finances 2022, le mouvement Maan entame le chantier "Ltazmou maana" (Respectez vos engagements), annoncé lors de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.

Runion du conseil de gouvernement

Le « oui, mais » du mouvement Maan concernant le PLF 2022

Le 22 novembre 2021 à 14h23

Modifié 22 novembre 2021 à 16h38

Après avoir présenté sa lecture du projet de loi de Finances 2022, le mouvement Maan entame le chantier "Ltazmou maana" (Respectez vos engagements), annoncé lors de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.

Après avoir passé en revue les éléments de contexte qui l’encadrent et à la suite d’une série d’ateliers animés par ses experts, le mouvement a formulé un ensemble de remarques à l’égard du PLF 2022.

La première, positive, concerne le budget conséquent dédié à l’investissement public ; ce qui est l’indicateur d’une politique budgétaire expansionniste par opposition aux appels à une politique d’austérité que nous jugeons dommageable.

La deuxième remarque positive concerne l’ouverture du chantier de la couverture sociale généralisée, dès l’année prochaine, dans la perspective de parachever ce programme en 2025.

La troisième mesure, sociale elle aussi, cible l’augmentation des budgets de l’enseignement et de la santé de 9 milliards de dirhams.

Le mouvement salue ces mesures qui visent à redynamiser l’économie nationale post-Covid, et à apporter un appoint aux revenus des citoyens marocains les plus vulnérables, tout en améliorant l’accès aux services publics de base.

1. L’investissement public

Le mouvement soulève une problématique structurelle de l’économie marocaine, liée au taux d’investissement et à celui de la croissance qui en découle.

Le taux d’investissement dépasse en effet 30% du PIB, alors que le taux de croissance reste en moyenne en deçà de 3,5% ; au moment où dans d’autres pays émergents comme la Turquie, le Vietnam, la Thaïlande ou la Malaisie, des taux d’investissement ne dépassant pas 25% du PIB engendrent des taux de croissance annuels supérieures à 5,5%, voire 6%.

Nous notons également que l’effort d’investissement demeure l’apanage du secteur public avec un taux supérieur à 60%, ce qui entraîne une série de complications telles que le fait de favoriser un climat propice à la corruption, ou la difficulté à mettre en place des mécanismes de contrôle et de pilotage des projets (en effet, le taux d’exécution du budget de l’investissement public ne dépasse guère 75%). Ce taux de 60% reste très élevé par rapport à celui enregistré dans les pays précédemment cités, dans lesquels il avoisine plutôt 15%.

2. L’emploi

Selon le PLF, 125.000 emplois seront créés l’année prochaine, ce qui soulève déjà deux questions majeures : comment générer ce nombre avec le taux de croissance déclaré, c’est-à-dire que chaque point de croissance engendrerait plus de 39.000 emplois, sachant que la moyenne actuelle ne dépasse pas 25.000 emplois par point de croissance ?

Et comment atteindre en cinq ans le chiffre d’un million d’emplois annoncé par le programme gouvernemental, c’est-à-dire 200.000 emplois par an, soit 75.000 de plus que ce qui est planifié pour cette année ?

En plus des chiffres déclarés, le gouvernement poursuit la politique tant décriée du recrutement régional, sans encadrement législatif adéquat, en créant 17.000 postes dans l’enseignement, dont le financement est inscrit à la rubrique des frais d’équipement. Cette dernière mesure constitue une contradiction avec les programmes des partis politiques de la majorité. Elle reporte la décision de trancher un dossier qui ne cesse de faire boule de neige, alors même que le secteur vital de l’enseignement doit relever le défi de la réforme, à l’aune des dispositions de la loi-cadre du système de l’éducation et de la formation.

3. L’inflation

Le PLF de 2022 a construit ses prévisions sur un taux d’inflation atteignant 1,2%, donc supérieur à celui des années précédentes, en raison de la hausse des prix des matières premières sur les marchés internationaux. Ce taux, qui reste contrôlable, est dû à l’adoption par le Maroc de la politique de subvention des prix du butane qui ont augmenté de plus de 300%. Les dépenses de compensation qui lui sont liées ont atteint 2,2% des dépenses publiques globales, ce qui nous pousse à nous interroger sur les vrais bénéficiaires de cette subvention. Quelle est la part de la consommation domestique dans la consommation nationale de gaz butane qui reste parmi les plus élevées au monde, surtout pour un pays qui fait appel à l’importation pour couvrir l’intégralité de ses besoins ?

En dépit des dépenses de subvention du gaz butane, les mesures prévues par le PLF restent timorées quant à l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens. Les voix des manifestants se sont élevées contre la hausse des prix des matières essentielles comme le blé, les huiles végétales et les matières premières, etc. Dans ce contexte, nous attendions du gouvernement qu’il fasse des propositions en vue de réviser la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et la taxe intérieure sur la consommation, et ce, pour faire face aux conséquences de l’inflation importée, pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens marocains, et pour permettre aux entreprises marocaines de baisser le coût de production et d’améliorer ainsi leur compétitivité.

Nous appelons également le gouvernement à opter pour une politique prévisionnelle et anticipative contre la hausse des prix dans les marchés des matières premières. Les prévisions indiquent en effet que la vague d’inflation continuera de se propager comme conséquence de la hausse de la demande liée à la reprise économique mondiale, de la hausse du coût du transport et de la logistique et du redémarrage des unités de production, etc. L’investissement dans les produits dérivés pourrait constituer une protection efficace contre les aléas du marché international et une garantie future pour l’économie nationale.

4.  La politique fiscale

Le PLF propose de nouvelles mesures fiscales qui porteront les recettes fiscales de 201 milliards de dirhams en 2021 à 231 milliards de dirhams en 2022. Les impôts indirects en représentent 42,8%, ce qui constitue un indicateur peu pertinent pour l’évaluation de l’équité fiscale. Certaines mesures suscitent plusieurs questions quant à leur intérêt économique et à leur impact sur le pourcentage de couverture des dépenses générales par les recettes fiscales, qui ne dépasse pas les 65%. Parmi ces mesures, se trouve la taxe de consommation sur les équipements ménagers qui consomment le plus d’énergie à partir de la catégorie B. Équipements dont on ne connaît ni le volume annuel ni le montant des ventes, et dont le prix incitatif en comparaison avec la catégorie A les prédestine davantage aux franges sociales les plus précaires.

Concernant l’impôt sur les sociétés, l’abandon de l’imposition progressive au profit de l’imposition proportionnelle constitue à notre avis une décision inéquitable risquant d’encourager la fraude fiscale et d’entraver la croissance des moyennes entreprises. En revanche, dans le texte du projet ne figurent pas de dispositions efficaces pour élargir l’assiette des revenus imposables dans la perspective d’intégrer le secteur informel. Dans le cadre de notre plaidoyer permanent en faveur de l’équité fiscale, nous rappelons un ensemble de suggestions que nous avions présentées précédemment mais auxquelles, nous le regrettons, les responsables gouvernementaux et les architectes de la politique fiscale n’ont accordé aucune importance :

Impôt sur le revenu :

  • La redistribution des taux de l’impôt sur le revenu pour que la valeur de l’impôt soit en harmonie avec les catégories de revenus et la mise en application du principe de l’équité fiscale horizontale. Cette mesure aurait pour but, d’une part, d’élargir la catégorie des revenus exonérés à 50.000 dirhams annuellement (dont l’imposition est de 10% actuellement) et, d’autre part, d’élargir l’assiette fiscale pour qu’elle englobe les catégories tirant profit de l’économie de la rente, soit un premier pas pour combattre cette forme d’économie avant d’espérer l’éradiquer de manière définitive.
  • L’introduction de la notion de foyer fiscal dans le système fiscal marocain, tout en tenant compte du nombre d’enfants et d’ascendants à charge dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

La taxe sur la valeur ajoutée :

  • Garantir la neutralité totale de la TVA afin de revenir à son principe fondateur.
  • Limiter dans un premier temps les taux applicables à trois taux 0%, 10% et 20%.
  • Réduire ensuite à deux taux : un taux de 0% pour les produits de première nécessité et un taux se situant entre 15% et 20% pour les autres produits.
  • Appliquer un taux de TVA de 0% sur les investissements afin d’encourager les entreprises du secteur privé notamment à renouveler leur appareil productif.
  • Lancer une étude d’impact pour la mise en place d’une fiscalité agricole, notamment les éléments relatifs à la mise en place de la TVA agricole (équilibre entre amont et aval).
  • Faire participer la TVA à l’effort national de solidarité et considérer l’allocation d’une partie des recettes de cette dernière au financement de la couverture sociale. En effet, bénéficier de la couverture sociale ne devrait plus être conditionné par l’emploi, mais devrait être généralisé et assuré de manière universelle indépendamment de la situation professionnelle du citoyen. Notre système de protection sociale est aujourd’hui financé intégralement par les prélèvements sur le travail ; imposer des prélèvements supplémentaires risquerait de renchérir le coût du travail et ainsi grever la compétitivité des entreprises. À noter que le financement par la TVA ne devrait pas remettre en cause sa neutralité.

L’impôt sur les sociétés :

  • Appliquer les mêmes taux d’imposition sur les revenus et sur les sociétés en application du principe de l’égalité des impôts perçus sur des revenus équivalents, quelles que soient leurs origines.
  • Introduire le concept de groupes économiques dans le système fiscal marocain et exonérer les opérations intragroupes ne générant aucun flux de trésorerie, avec la possibilité d’adopter le concept de la complémentarité fiscale pour les groupes qui sont en situation régulière vis-à-vis de la direction des Impôts.
  • Supprimer la cotisation minimale qui viole le principe universel de l’impôt à hauteur de la richesse créée, car étant payée même en cas de perte.
  • Revoir d’une manière globale les exonérations fiscales et étudier leurs portées positives sur la création de l’emploi. Les mettre en rapport avec l’investissement dans la recherche scientifique et l’innovation, dans le but de rendre l’économie marocaine plus compétitive et subventionner les secteurs à haute valeur ajoutée.

Fiscalité locale

  • Corriger les lacunes de la fiscalité locale pour surmonter les complexités et les difficultés relevées dans sa législation, en instaurant un nouveau système permettant de faire de la fiscalité locale un véritable levier de développement régional.
  • Modifier le cadre juridique de la fiscalité locale (loi 06-47) en vue d’unifier les impôts locaux et nationaux.
  • Supprimer un ensemble d’impôts d’incidence limitée dans le financement des communes et les remplacer par deux impôts : le premier sur l’habitation et le deuxième sur l’activité économique.
  • Supprimer  »l’impôt professionnel » retenu sur les investissements et le remplacer par  »la contribution à la valeur ajoutée territoriale ». Le nouvel impôt est constitué de taxes/contributions retenues sur les biens fonciers des entreprises et de taxes/contributions sur la base de la valeur ajoutée produite (avec la nécessité de fixer un seuil).
  • Publier les bilans des collectivités tout en faisant régulièrement recours aux Commissaires aux Comptes dans la certification de leurs comptabilités car la restructuration de la fiscalité locale dépend de l’amélioration de la gouvernance des collectivités territoriales.

5. Le secteur privé

Le PLF 2022 souffre de lacunes en matière de mesures incitatives qui soutiennent la compétitivité du secteur privé. L’un des grands freins auquel le secteur privé marocain est confronté et contre lequel, paradoxalement, aucune mesure n’a été prise, est le coût de la logistique qui représente 20% du PIB. Un chiffre plus élevé que le taux normatif qui varie entre 12% et 15%, ce qui fait perdre au Maroc entre 0,5% et 0,7% en croissance de PIB.

L’une des priorités que nous entrevoyons au sein du mouvement Maan, dans l’attraction des investissements et l’augmentation de la productivité, est de rendre  le foncier industriel plus accessible aux PME. Ces prix sont équivalents à ceux pratiqués en Espagne et au Portugal, avec une différence notable en matière de compétences humaines entre le Maroc et ces deux pays ibériques. À ces indicateurs déjà peu encourageants s’ajoutent les coûts de la traversée entre les deux rives du détroit, ainsi que les frais portuaires très élevés.

Dans le même cadre, se pose le problème de l’application effective des dispositions de la loi 13-09 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique de haute et de moyenne tension. En effet, la production actuelle se limite aux unités utilisant la haute tension, tandis que l’opérationnalisation de l’ouverture de la loi 13.09 à la moyenne tension connaît un retard inexpliqué. Ce qui, par ailleurs, entrave la compétitivité des entreprises marocaines sur le plan international en raison du coût élevé de l’énergie au Maroc.

Pour conclure, le mouvement Maan confirme à travers cet exercice démocratique son intention de mettre en application le principe cardinal de  »l’émancipation politique du citoyen marocain » et sa volonté de demeurer un mouvement alerte, qui cultive le débat sur les questions de la chose publique, favorable à une approche participative impliquant tous les acteurs, reconnaissant les initiatives positives et critiquant constructivement celles qui le sont moins. Et ce, dans le but ultime d’améliorer le niveau global de nos politiques publiques.

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