Au Maroc, le corpus pénal anti-terroriste va s’étoffer avec une extension du champ des actes réprimés. Mais les peines ont été revues à la baisse.

Au Parlement, la lutte contre le terrorisme est à l’ordre du jour. La Chambre des représentants a adopté mercredi en séance plénière et à la majorité, le projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code pénal et de procédure pénale relatives au terrorisme.  

Il s’agit d’une adoption en première lecture. Le circuit prévoit maintenant un examen pour adoption en Chambre des conseillers puis un retour à la Chambre des représentants pour la seconde lecture.

Avec ce texte, présenté fin octobre par le département de Mustapha Ramid, le corpus juridique anti-terroriste se verra étoffé par des règles résolument anticipatives.

A ce titre, en plus des règles préexistantes, insuffisantes car reposant uniquement sur la réaction, les nouvelles dispositions tendront à s’attaquer à la chaîne qui conduit à l’acte terroriste, le plus en amont possible.

Extension du champ de la répression

Ainsi, au niveau du code pénal, la liste des actes considérés comme terroristes sera étendue “au fait de rejoindre ou essayer de rejoindre individuellement ou à titre collectif, dans un cadre organisé ou non, des structures, organisation associations ou groupes terroristes quelles que soient leur forme, leur but ou leur lieu, et ce, même si les faits ne portent pas atteinte au Royaume du Maroc ou à ses intérêts“. En d’autres termes, rejoindre un camp de Boko Haram ou des Shebab somaliens tombera sous le coup de la loi.

Le projet de loi tel qu’il a été adopté, traite également des camps d’entraînement terroristes. Sera de ce effet incriminé "le fait de recevoir des entraînements ou formations, quels qu’en soient la forme, la durée ou le type, à l’intérieur ou en dehors du territoire marocain, dans le but de commettre des actes terroristes au Maroc ou à l’étranger, que l’acte ait eu lieu ou pas".

De même, "le recrutement, l’entrainement ou l’incitation d’une ou plusieurs personnes dans le but de rejoindre des entités, organisations, bande ou groupes terroristes au Maroc ou à l’étranger" seront passibles de sanctions pénales.

Par ailleurs, un nouvel alinéa viendra compléter les dispositions de l’article 218-2 de l’actuel code pénal. Cet alinéa incrimine “les actes ayant trait à la publicité, l’apologie ou la promotion d’entités ou groupes terroristes“. Prohibition qui tiendra quels que soient l’outil,  et moyens ou support de l’acte: les écrits, les imprimés vendus, distribués ou mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics soit par des affiches exposées au regard du public par les différents moyens d'information audio-visuels et électroniques.

Il est à noter que les actes précités sont tous passibles d’une peine d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 DH. Le projet de loi proposait 5 à 15 ans de réclusion et une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 DH.

Incitation au terrorisme, des sanctions revues à la baisse

Il est à souligner que "les faits de persuader, d’inciter ou de provoquer autrui à commettre des actes terroristes" ne seront plus passibles des mêmes peines prescrites pour l’acte lui-même,  à savoir, dans certains cas, la perpétuité, voire la peine de mort.

Les nouvelles dispositions prévoient en effet la réduction du plafond des sanctions qui ne pourront dépasser dix ans de prison et 10.000 DH d’amende. Avec toutefois la possibilité que les sanctions soient portées au double, si la personne incitée ou persuadée est un mineur ou si les mêmes actes ont été commis dans le cadre d’une école, institut ou centre à caractère éducatif.  Dans l’actuel code pénal, ces faits sont passibles de 30 ans de réclusion au minimum, voire de perpétuité ou de peine capitale.

Eu égard à la gravité des agissements susvisés, cette révision à la baisse jette quelque peu le doute sur la porté dissuasive des punitions. Surtout quand on sait que la justice pénale marocaine s’oriente actuellement vers l’abandon des peines «plancher», c'est-à-dire les peines dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal.

Cela implique, pour les incitateurs aux actes terroristes, un traitement personnalisé, au cas par cas. En d’autres termes, le juge traitant d’une affaire d’incitation au terrorisme pourrait faire fi du seuil minimum de la sanction (5 ans de prison) et prononcer une peine moins sévère (2 ou 3 ans). Il s’agit là du principe de l’individualisation de la peine.

Pour justifier la réduction des sanctions dans ces cas, le ministre de la Justice a invoqué la nécessaire proportionnalité des sanctions.  

Il faut noter à cet égard que Mostafa Ramid a toujours défendu l’idée que les sanctions prononcées en 2003 après les attentats du 16 mai à Casablanca avaient été trop lourdes et qu’il fallait réformer le code pénal pour réduire les sanctions similaires.

Quid des actes commis hors du territoire marocain?

Pour ce qui est du volet processuel, les nouvelle dispositions du code de procédure pénale prévoient, et ce nonobstant toute disposition contraire, que sera poursuivie et jugée devant la juridiction marocaine compétente toute personne, de nationalité marocaine ou étrangère, ayant commis, hors du territoire marocain, en sa qualité d’auteur principal, de coauteur ou de complice, le crime de terrorisme, qu’elle vise ou pas l’atteinte au Maroc ou à ses intérêts.

Toutefois, si les actes en question ne visent pas le Maroc, et qu’ils ont été commis par un étranger et hors du territoire du Royaume, leur auteur ne peut être poursuivi ni jugé que s’il se trouve sur le sol marocain.

En outre, un individu ayant déjà fait l’objet d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, ne sera pas poursuivi ni jugé sous réserve qu’ils présente, s’il ont été condamné, des preuves qu’il a purgé sa peine ou que celle-ci a été prescrite.

Par ailleurs, le  procureur général du Roi près la cour d’appel aura droit, lorsqu’il s’agit d’un crime de terrorisme, de retirer le passeport de l’inculpé et fermer les frontières à son égard pour une durée de six mois prorogeable une seule fois. Ce délai peut toutefois être prolongé jusqu’au terme de l’enquête préliminaire si l’intéressé est la cause du retard.

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Au Maroc, le corpus pénal anti-terroriste va s’étoffer avec une extension du champ des actes réprimés. Mais les peines ont été revues à la baisse.

 

Au Parlement, la lutte contre le terrorisme est à l’ordre du jour. La Chambre des représentants a adopté mercredi en séance plénière et à la majorité, le projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code pénal et de procédure pénale relatives au terrorisme.  

Il s’agit d’une adoption en première lecture. Le circuit prévoit maintenant un examen pour adoption en Chambre des conseillers puis un retour à la Chambre des représentants pour la seconde lecture.

Avec ce texte, présenté fin octobre par le département de Mustapha Ramid, le corpus juridique anti-terroriste se verra étoffé par des règles résolument anticipatives.

A ce titre, en plus des règles préexistantes, insuffisantes car reposant uniquement sur la réaction, les nouvelles dispositions tendront à s’attaquer à la chaîne qui conduit à l’acte terroriste, le plus en amont possible.

Extension du champ de la répression

Ainsi, au niveau du code pénal, la liste des actes considérés comme terroristes sera étendue “au fait de rejoindre ou essayer de rejoindre individuellement ou à titre collectif, dans un cadre organisé ou non, des structures, organisation associations ou groupes terroristes quelles que soient leur forme, leur but ou leur lieu, et ce, même si les faits ne portent pas atteinte au Royaume du Maroc ou à ses intérêts“. En d’autres termes, rejoindre un camp de Boko Haram ou des Shebab somaliens tombera sous le coup de la loi.

Le projet de loi tel qu’il a été adopté, traite également des camps d’entraînement terroristes. Sera de ce effet incriminé "le fait de recevoir des entraînements ou formations, quels qu’en soient la forme, la durée ou le type, à l’intérieur ou en dehors du territoire marocain, dans le but de commettre des actes terroristes au Maroc ou à l’étranger, que l’acte ait eu lieu ou pas".

De même, "le recrutement, l’entrainement ou l’incitation d’une ou plusieurs personnes dans le but de rejoindre des entités, organisations, bande ou groupes terroristes au Maroc ou à l’étranger" seront passibles de sanctions pénales.

Par ailleurs, un nouvel alinéa viendra compléter les dispositions de l’article 218-2 de l’actuel code pénal. Cet alinéa incrimine “les actes ayant trait à la publicité, l’apologie ou la promotion d’entités ou groupes terroristes“. Prohibition qui tiendra quels que soient l’outil,  et moyens ou support de l’acte: les écrits, les imprimés vendus, distribués ou mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics soit par des affiches exposées au regard du public par les différents moyens d'information audio-visuels et électroniques.

Il est à noter que les actes précités sont tous passibles d’une peine d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 DH. Le projet de loi proposait 5 à 15 ans de réclusion et une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 DH.

Incitation au terrorisme, des sanctions revues à la baisse

Il est à souligner que "les faits de persuader, d’inciter ou de provoquer autrui à commettre des actes terroristes" ne seront plus passibles des mêmes peines prescrites pour l’acte lui-même,  à savoir, dans certains cas, la perpétuité, voire la peine de mort.

Les nouvelles dispositions prévoient en effet la réduction du plafond des sanctions qui ne pourront dépasser dix ans de prison et 10.000 DH d’amende. Avec toutefois la possibilité que les sanctions soient portées au double, si la personne incitée ou persuadée est un mineur ou si les mêmes actes ont été commis dans le cadre d’une école, institut ou centre à caractère éducatif.  Dans l’actuel code pénal, ces faits sont passibles de 30 ans de réclusion au minimum, voire de perpétuité ou de peine capitale.

Eu égard à la gravité des agissements susvisés, cette révision à la baisse jette quelque peu le doute sur la porté dissuasive des punitions. Surtout quand on sait que la justice pénale marocaine s’oriente actuellement vers l’abandon des peines «plancher», c'est-à-dire les peines dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal.

Cela implique, pour les incitateurs aux actes terroristes, un traitement personnalisé, au cas par cas. En d’autres termes, le juge traitant d’une affaire d’incitation au terrorisme pourrait faire fi du seuil minimum de la sanction (5 ans de prison) et prononcer une peine moins sévère (2 ou 3 ans). Il s’agit là du principe de l’individualisation de la peine.

Pour justifier la réduction des sanctions dans ces cas, le ministre de la Justice a invoqué la nécessaire proportionnalité des sanctions.  

Il faut noter à cet égard que Mostafa Ramid a toujours défendu l’idée que les sanctions prononcées en 2003 après les attentats du 16 mai à Casablanca avaient été trop lourdes et qu’il fallait réformer le code pénal pour réduire les sanctions similaires.

Quid des actes commis hors du territoire marocain?

Pour ce qui est du volet processuel, les nouvelle dispositions du code de procédure pénale prévoient, et ce nonobstant toute disposition contraire, que sera poursuivie et jugée devant la juridiction marocaine compétente toute personne, de nationalité marocaine ou étrangère, ayant commis, hors du territoire marocain, en sa qualité d’auteur principal, de coauteur ou de complice, le crime de terrorisme, qu’elle vise ou pas l’atteinte au Maroc ou à ses intérêts.

Toutefois, si les actes en question ne visent pas le Maroc, et qu’ils ont été commis par un étranger et hors du territoire du Royaume, leur auteur ne peut être poursuivi ni jugé que s’il se trouve sur le sol marocain.

En outre, un individu ayant déjà fait l’objet d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, ne sera pas poursuivi ni jugé sous réserve qu’ils présente, s’il ont été condamné, des preuves qu’il a purgé sa peine ou que celle-ci a été prescrite.

Par ailleurs, le  procureur général du Roi près la cour d’appel aura droit, lorsqu’il s’agit d’un crime de terrorisme, de retirer le passeport de l’inculpé et fermer les frontières à son égard pour une durée de six mois prorogeable une seule fois. Ce délai peut toutefois être prolongé jusqu’au terme de l’enquête préliminaire si l’intéressé est la cause du retard.

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