Les peines alternatives font leur entrée dans le code pénal

L'avant-projet de code pénal rendu public mercredi comporte plusieurs dispositions relatives aux peines alternatives. Travaux d’intérêt général, amende quotidienne ou imposition de soins médicaux sont autant d'alternatives à l'emprisonnement.

Certes, ce n’est qu’un avant-projet de loi. Autrement dit, un premier jet soumis à la discussion publique. Mais ce qui est sûr, c’est que les peines alternatives effectuent une entrée remarquée dans le code pénal.

Annoncées dès octobre 2014 par Mustapha Ramid, qui les considère comme "la solution fondamentale" à la problématique de la surpopulation carcérale, les peines alternatives font leur entrée dans le code pénal. Afin qu'elles jouent leur rôle de "mécanisme de rééducation des détenus", selon les termes du ministre de la justice, il a été procédé à la diversification de ces peines.

Le CNDH avait publié, en août 2014, un mémorandum dans lequel il estimait que «le Maroc ne peut plus se permettre de maintenir ce haut niveau d’emprisonnement, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan social. Car il faut dire que la surpopulation carcérale a des conséquences graves tant sur les détenus que sur la société, en termes de prévention de la récidive, de compromission des chances de réinsertion».

L'avant-projet de code pénal introduit, dès l'article 35-1, les peines alternatives, qui sont réservées aux coupables de délits punis d'une peine privative de liberté dont la durée ne dépasse pas deux ans. Les peines alternatives sont:

- Le travail d’intérêt général; 

- L'amende journalière; 

- La limitation de certains droits; 

- L'imposition de mesures médicales ou de surveillance ou de qualification.

L'avant-projet précise, dans son article 35-3, que les peines alternatives ne peuvent être appliquées si le coupable est accusé de:

- Détournement de fonds, de corruption ou d'abus de pouvoir.

- Commerce de drogues et de psychotropes.

- Trafic d'organes.

- Exploitation sexuelle de mineurs.

Les travaux d’intérêt général: se font au profit d'une personne morale ou d'une association (art. 35-7) et ne sont pas rémunérés. Leur durée varie entre 40 et 600 heures, et est délimitée en fonction de la durée d'emprisonnement à laquelle le coupable a été initialement condamné. Chaque jour d'emprisonnement se verra substitué par deux heures de travaux d’intérêt général sans dépasser 600 heures de travail d'intérêt général au maximum.

En d'autres termes, si l'on se base sur une moyenne de 44 heures de travail par semaine, 13 semaines et demi ou encore trois mois de travail (environ) d'intérêt général  remplaceront jusqu'à deux années d'emprisonnement.

L'amende journalière: allant de 100 à 2.000 dirhams, elle ne peut être appliquée lorsque le coupable est mineur. L'article 35-11 précise que "le tribunal prend en considération les moyens financiers du coupable, ainsi que la gravité du crime". Il faudra débourser 73.000 DH et 1.460.000 Dh pour échapper à deux années de prison.

L'imposition de mesures médicales, de qualification ou de surveillance: Elles impliquent que le coupable:

- Exerce une activité professionnelle, suive une formation professionnelle ou des études.

- Réside dans un lieu précis, et ne le quitte pas durant des horaires précis.

- Se présente, dans des horaires fixés, ou dans un établissement pénitentiaire, ou à un poste de police ou de gendarmerie.

- Se soumette à des soins psychiatriques ou d'addiction.

- Compense ou répare les dégâts causés par son crime.

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L'avant-projet de code pénal rendu public mercredi comporte plusieurs dispositions relatives aux peines alternatives. Travaux d’intérêt général, amende quotidienne ou imposition de soins médicaux sont autant d'alternatives à l'emprisonnement.
 

Certes, ce n’est qu’un avant-projet de loi. Autrement dit, un premier jet soumis à la discussion publique. Mais ce qui est sûr, c’est que les peines alternatives effectuent une entrée remarquée dans le code pénal.

Annoncées dès octobre 2014 par Mustapha Ramid, qui les considère comme "la solution fondamentale" à la problématique de la surpopulation carcérale, les peines alternatives font leur entrée dans le code pénal. Afin qu'elles jouent leur rôle de "mécanisme de rééducation des détenus", selon les termes du ministre de la justice, il a été procédé à la diversification de ces peines.

Le CNDH avait publié, en août 2014, un mémorandum dans lequel il estimait que «le Maroc ne peut plus se permettre de maintenir ce haut niveau d’emprisonnement, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan social. Car il faut dire que la surpopulation carcérale a des conséquences graves tant sur les détenus que sur la société, en termes de prévention de la récidive, de compromission des chances de réinsertion».

L'avant-projet de code pénal introduit, dès l'article 35-1, les peines alternatives, qui sont réservées aux coupables de délits punis d'une peine privative de liberté dont la durée ne dépasse pas deux ans. Les peines alternatives sont:

- Le travail d’intérêt général; 

- L'amende journalière; 

- La limitation de certains droits; 

- L'imposition de mesures médicales ou de surveillance ou de qualification.

L'avant-projet précise, dans son article 35-3, que les peines alternatives ne peuvent être appliquées si le coupable est accusé de:

- Détournement de fonds, de corruption ou d'abus de pouvoir.

- Commerce de drogues et de psychotropes.

- Trafic d'organes.

- Exploitation sexuelle de mineurs.

Les travaux d’intérêt général: se font au profit d'une personne morale ou d'une association (art. 35-7) et ne sont pas rémunérés. Leur durée varie entre 40 et 600 heures, et est délimitée en fonction de la durée d'emprisonnement à laquelle le coupable a été initialement condamné. Chaque jour d'emprisonnement se verra substitué par deux heures de travaux d’intérêt général sans dépasser 600 heures de travail d'intérêt général au maximum.

En d'autres termes, si l'on se base sur une moyenne de 44 heures de travail par semaine, 13 semaines et demi ou encore trois mois de travail (environ) d'intérêt général  remplaceront jusqu'à deux années d'emprisonnement.

L'amende journalière: allant de 100 à 2.000 dirhams, elle ne peut être appliquée lorsque le coupable est mineur. L'article 35-11 précise que "le tribunal prend en considération les moyens financiers du coupable, ainsi que la gravité du crime". Il faudra débourser 73.000 DH et 1.460.000 Dh pour échapper à deux années de prison.

L'imposition de mesures médicales, de qualification ou de surveillance: Elles impliquent que le coupable:

- Exerce une activité professionnelle, suive une formation professionnelle ou des études.

- Réside dans un lieu précis, et ne le quitte pas durant des horaires précis.

- Se présente, dans des horaires fixés, ou dans un établissement pénitentiaire, ou à un poste de police ou de gendarmerie.

- Se soumette à des soins psychiatriques ou d'addiction.

- Compense ou répare les dégâts causés par son crime.

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