La difficile incrimination de l'enrichissement illicite Deux hashtag et une page Facebook ont été créés contre l'avant-projet de code pénal.

C'est une première. L'enrichissement illicite, jusque là impuni par le code pénal marocain, s'est vu l'objet d'un article de loi spécifique dans l'avant-projet de code pénal rendu public mercredi 1er avril, ce qui ne va pas sans susciter une levée des boucliers chez l'opposition, ainsi qu'une problématique juridique.

"Est considéré comme coupable d'enrichissement illicite (...) tout fonctionnaire public dont le patrimoine financier a connu une hausse non-justifiée si elle est comparée à ses revenus après sa prise de fonction, et dont il ne déclare pas l'origine". Ainsi l'article 256-7 de l'avant-projet de code pénal définit l'enrichissement illicite. Les coupables seront punis de deux mois à un an de prison, ainsi que d'une amende allant de 5.000 à 50.000 dirhams.

La définition donnée dans le code pénal à l'enrichissement illicite partage de grandes similarités avec celle de la convention des Nations unies contre la corruption, qui, dans son article 20, le définit comme "une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes".

Faut-il incriminer l'enrichissement dit illicite ?

L'incrimination de l'enrichissement illicite se heurte à plusieurs obstacles.

Si Transparency Maroc estime que "la constitution rapide de fortunes étonnantes, le souci de récupérer les avoirs transférés illégalement à l’étranger par certains responsables politiques, poussent à souhaiter que soit organisées la recherche et la sanction des enrichissements illicites", l'ONG relève que "la création de l’infraction pose des problèmes juridiques délicats. Le législateur doit en effet, respecter les principes fondamentaux du droit criminel, légalité des délits et des peines et présomption d’innocence, principes inscrits dans la Constitution.

Cela suppose une définition précise de l’enrichissement illicite, qui n’est pas facile, et l’impossibilité de demander à la personne soupçonnée d’apporter la preuve de la licéité de ses avoirs, puisque la présomption d’innocence fait peser la charge de la preuve sur la partie qui poursuit, c’est-à-dire le ministère public".

"Cela explique que l’incrimination de l’enrichissement illicite soulève des controverses et que de nombre de juristes y soient hostiles".

Prouver l'illicéité d'un enrichissement, en respectant la présomption d'innocence, présuppose donc la mise en place d'outils de traçabilité des fonds, à même de prouver l'origine d'une fortune, et donc sa licéité ou son illicéité. 

L'article 256-7 de l'avant-projet de loi, incriminant l'enrichissement illicite, concerne tous les fonctionnaires publics. Les déclarations de patrimoine se révèlent donc bien insuffisantes puisque, selon la loi 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine, elles ne concernent que certaines catégories d'agents et de fonctionnaires publics, qui sont:

1- Les personnes nommées dans les fonctions conformément à l’article 30 de la constitution.

2- Les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et autres organismes, investis du pouvoir :

- d’ordonnateur de recettes et de dépenses ou d’exercice de mission de contrôleur ou de comptable public conformément aux dispositions de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ;

- de détermination de l’assiette des impôts et taxes et de tout autre produit autorisé en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- de perception et de recouvrement des impôts, taxes, produits, revenus et rémunération pour service rendus affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques et autres organismes tels que définis par l’article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ;

- d’autoriser la concession, la cession ou l’exploitation d’un bien ou service public ou privé de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;

- d’assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs et des titres et de recevoir les consignations et les cautionnements ;

- des missions de contrôle, de constat d’infractions aux législations spécifiques et de répression de ces infractions ;

- de délivrer des permis, licences, autorisations ou agréments ;

- d’enregistrer ou d’inscrire un privilège, un droit réel ou incorporel.

L'adapter à la nouvelle donne portée par l'article 256-7 de l'avant-projet de code pénal, en généralisant la déclaration de patrimoine à tous les fonctionnaires publics, sera tache malaisée, car "la Cour des comptes comptait 328 magistrats et 198 cadres et agents selon le rapport de 2011. (...) Etant donné le nombre élevé de personnes assujetties à la déclaration de patrimoine, il est douteux que les magistrats, qui doivent en premier lieu remplir leur charge de magistrats au sein de la Cour, puissent de plus, même s’ils le souhaitent, effectuer un suivi très approfondi des déclarations. Et ceci d’autant plus que les déclarations concernant des acquisitions douteuses sont sans doute dressées habilement et que les détecter demande du temps et de l’expertise", note Transparency.

"En outre, dans la mesure où les déclarations sont confidentielles, les magistrats chargés du contrôle peuvent difficilement disposer d’autres sources d’information leur permettant de s’assurer de l’exhaustivité de la déclaration, en particulier lorsque le patrimoine est constitué de biens répartis sur plusieurs circonscriptions juridictionnelles", explique l'ONG.

D'autres lois renforcent le dispositif, aussi bien répressif que celui permettant la détection de l'enrichissement illicite, dont la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, qui consacre un large volet à la prévention. Mais les mailles du filet sont-elles infaillibles?

L'éclatement périodique d'affaires de corruption ou de blanchiment de capitaux prouve qu'il y a beaucoup à faire dans ce sens. L'incrimination de l'enrichissement illicite, en soi, peut donc s'avérer utile, si les enquêtes ne prouvent pas qu'il y a un autre crime ou délit (corruption, blanchiment de capitaux, etc.) derrière cet enrichissement, et si le concerné ne fournit pas d'informations concernant l'origine de sa fortune.

La crainte de tomber dans des dérives peut expliquer la légèreté des peines (deux moins à un an de prison, et une amende de 5.000 à 50.000 DH), ainsi que la restriction de la définition de l'enrichissement illicite au patrimoine financier.

L'opposition craint les dérives auxquelles peut conduire cet article de loi. Pour elle, il s'agit d'un "épouvantail politique" soulevé par le ministre de la justice.

"Il fait écho aux accusations proférées par le chef du gouvernement et des membres du parti au pouvoir, à l'égard de certains leaders de l'opposition", estime un membre de l'Istiqlal, qui craint que "cet article de loi n'ouvre la porte à des règlements de comptes politiques et à des dénonciations à visées politiques, comme ça a été le cas dans d'autres pays".

Quoi de neuf ?
La carte de l'épidémie de coronavirus en temps réel
Rendez-vous Partenaires
La difficile incrimination de l'enrichissement illicite Deux hashtag et une page Facebook ont été créés contre l'avant-projet de code pénal.

C'est une première. L'enrichissement illicite, jusque là impuni par le code pénal marocain, s'est vu l'objet d'un article de loi spécifique dans l'avant-projet de code pénal rendu public mercredi 1er avril, ce qui ne va pas sans susciter une levée des boucliers chez l'opposition, ainsi qu'une problématique juridique.


 

"Est considéré comme coupable d'enrichissement illicite (...) tout fonctionnaire public dont le patrimoine financier a connu une hausse non-justifiée si elle est comparée à ses revenus après sa prise de fonction, et dont il ne déclare pas l'origine". Ainsi l'article 256-7 de l'avant-projet de code pénal définit l'enrichissement illicite. Les coupables seront punis de deux mois à un an de prison, ainsi que d'une amende allant de 5.000 à 50.000 dirhams.

La définition donnée dans le code pénal à l'enrichissement illicite partage de grandes similarités avec celle de la convention des Nations unies contre la corruption, qui, dans son article 20, le définit comme "une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes".

Faut-il incriminer l'enrichissement dit illicite ?

L'incrimination de l'enrichissement illicite se heurte à plusieurs obstacles.

Si Transparency Maroc estime que "la constitution rapide de fortunes étonnantes, le souci de récupérer les avoirs transférés illégalement à l’étranger par certains responsables politiques, poussent à souhaiter que soit organisées la recherche et la sanction des enrichissements illicites", l'ONG relève que "la création de l’infraction pose des problèmes juridiques délicats. Le législateur doit en effet, respecter les principes fondamentaux du droit criminel, légalité des délits et des peines et présomption d’innocence, principes inscrits dans la Constitution.

Cela suppose une définition précise de l’enrichissement illicite, qui n’est pas facile, et l’impossibilité de demander à la personne soupçonnée d’apporter la preuve de la licéité de ses avoirs, puisque la présomption d’innocence fait peser la charge de la preuve sur la partie qui poursuit, c’est-à-dire le ministère public".

"Cela explique que l’incrimination de l’enrichissement illicite soulève des controverses et que de nombre de juristes y soient hostiles".

Prouver l'illicéité d'un enrichissement, en respectant la présomption d'innocence, présuppose donc la mise en place d'outils de traçabilité des fonds, à même de prouver l'origine d'une fortune, et donc sa licéité ou son illicéité. 

L'article 256-7 de l'avant-projet de loi, incriminant l'enrichissement illicite, concerne tous les fonctionnaires publics. Les déclarations de patrimoine se révèlent donc bien insuffisantes puisque, selon la loi 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine, elles ne concernent que certaines catégories d'agents et de fonctionnaires publics, qui sont:

1- Les personnes nommées dans les fonctions conformément à l’article 30 de la constitution.

2- Les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et autres organismes, investis du pouvoir :

- d’ordonnateur de recettes et de dépenses ou d’exercice de mission de contrôleur ou de comptable public conformément aux dispositions de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ;

- de détermination de l’assiette des impôts et taxes et de tout autre produit autorisé en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- de perception et de recouvrement des impôts, taxes, produits, revenus et rémunération pour service rendus affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques et autres organismes tels que définis par l’article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ;

- d’autoriser la concession, la cession ou l’exploitation d’un bien ou service public ou privé de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;

- d’assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs et des titres et de recevoir les consignations et les cautionnements ;

- des missions de contrôle, de constat d’infractions aux législations spécifiques et de répression de ces infractions ;

- de délivrer des permis, licences, autorisations ou agréments ;

- d’enregistrer ou d’inscrire un privilège, un droit réel ou incorporel.

L'adapter à la nouvelle donne portée par l'article 256-7 de l'avant-projet de code pénal, en généralisant la déclaration de patrimoine à tous les fonctionnaires publics, sera tache malaisée, car "la Cour des comptes comptait 328 magistrats et 198 cadres et agents selon le rapport de 2011. (...) Etant donné le nombre élevé de personnes assujetties à la déclaration de patrimoine, il est douteux que les magistrats, qui doivent en premier lieu remplir leur charge de magistrats au sein de la Cour, puissent de plus, même s’ils le souhaitent, effectuer un suivi très approfondi des déclarations. Et ceci d’autant plus que les déclarations concernant des acquisitions douteuses sont sans doute dressées habilement et que les détecter demande du temps et de l’expertise", note Transparency.

"En outre, dans la mesure où les déclarations sont confidentielles, les magistrats chargés du contrôle peuvent difficilement disposer d’autres sources d’information leur permettant de s’assurer de l’exhaustivité de la déclaration, en particulier lorsque le patrimoine est constitué de biens répartis sur plusieurs circonscriptions juridictionnelles", explique l'ONG.

D'autres lois renforcent le dispositif, aussi bien répressif que celui permettant la détection de l'enrichissement illicite, dont la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, qui consacre un large volet à la prévention. Mais les mailles du filet sont-elles infaillibles?

L'éclatement périodique d'affaires de corruption ou de blanchiment de capitaux prouve qu'il y a beaucoup à faire dans ce sens. L'incrimination de l'enrichissement illicite, en soi, peut donc s'avérer utile, si les enquêtes ne prouvent pas qu'il y a un autre crime ou délit (corruption, blanchiment de capitaux, etc.) derrière cet enrichissement, et si le concerné ne fournit pas d'informations concernant l'origine de sa fortune.

La crainte de tomber dans des dérives peut expliquer la légèreté des peines (deux moins à un an de prison, et une amende de 5.000 à 50.000 DH), ainsi que la restriction de la définition de l'enrichissement illicite au patrimoine financier.

L'opposition craint les dérives auxquelles peut conduire cet article de loi. Pour elle, il s'agit d'un "épouvantail politique" soulevé par le ministre de la justice.

"Il fait écho aux accusations proférées par le chef du gouvernement et des membres du parti au pouvoir, à l'égard de certains leaders de l'opposition", estime un membre de l'Istiqlal, qui craint que "cet article de loi n'ouvre la porte à des règlements de comptes politiques et à des dénonciations à visées politiques, comme ça a été le cas dans d'autres pays".

Quoi de neuf ?
La carte de l'épidémie de coronavirus en temps réel

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.