Avant-projet de code pénal: une mouture décevante Photo d'illustration. Crédit: Claire Poisson. Flickr.

La publication d’un avant-projet de code pénal par le ministère de la Justice n’a pas encore donné lieu à un grand débat public. Il faut dire que le texte n’est pas révolutionnaire.

Un code pénal fixe une norme dans les relations entre l’individu et la société et liste ce qui doit être sanctionné et de quelle manière.

Un code pénal doit être modifié lorsque la société a évolué, lorsque le contexte international l’exige (pour une mise à niveau) ou lorsque la loi fondamentale a été révisée. Au Maroc, c’est surtout la nouvelle Constitution qui peut justifier une modification du code pénal. Et aussi, dans certains domaines, la société qui a évolué; elle n’accepte plus par exemple qu’un violeur échappe à la sanction en épousant sa victime.

Dans les deux cas, la Constitution ou la société, il s’agit de mettre à niveau un code pénal qui comporte plusieurs archaïsmes.

La Constitution de 2011 est très libérale dans certains domaines. Elle consacre l’individu,  la citoyenneté, l’égalité hommes-femmes, la liberté de pensée et à ce titre était citée comme exemple par les tendances politiques libérales en Tunisie lorsque ce pays rédigeait sa constitution après la révolution.

Or, ce n’est pas vraiment ce que l’on retrouve en lisant la première mouture du futur projet de loi.

Les avancées, il y en a :

-l’instauration des peines alternatives: travaux d’intérêt général ou paiement d’amendes en fonction du nombre de jours d’emprisonnement, pour des condamnations ne dépassant pas 2 années de prison.

-les articles 431-1 à 431-4 introduisent d’intéressantes dispositions pour sanctionner la discrimination, le racisme ou l’incitation à la haine.

-les dispositions contre le harcèlement sexuel existaient déjà. Mais elles ont été étendues, précisées et aggravées. La drague dans l’espace public et les allusions sexuelles dans la rue sont sévèrement punies dans cette mouture.

-plusieurs dispositions donnent l’impression d’être des avancées alors qu’elles figurent dans l’actuel code pénal. C’est le cas de la répression des perquisitions sans mandat.

-Le projet prévoit également de sanctionner la notion “d’enrichissement illicite“, disposition qui n’existe pas dans l’actuel code.

-Il introduit également des sanctions, pour la première fois, dans les cas de fraude ou tricherie aux examens, fraudes ou tricherie pour l'accès aux concours de la fonction publique, dans les différentes cas de figure, tels que la fraude individuelle ou organisée, ou encore la complicité de fraude par ceux qui sont chargés de surveiller les examens. Les peines vont de deux mois à 5 ans d'emprisonnement (articles 391-1 à 391-4). L'introduction de ces dispositions reflète l'effarante extension de la triche et de la fraude aux examens.

Décevant pour les libertés individuelles

Une forme de résistance s’organise sur le web, avec un hashtag #‎code_penal_no_pasaran. Une page Facebook est créée. Dimanche soir, elle avait près de 7.000 fans.

En effet, alors que l’on pouvait espérer un assouplissement dans le domaine des libertés individuelles et une adaptation à l’esprit et à la lettre de la Constitution et des conventions internationales, ce n’est pas vraiment ce que l’on trouve:

-Introduction de la notion de “mépris et insulte aux religions“ [art. 219 et 219-1]. Elle n’existe pas dans le code actuel. C’est une notion qui existe dans quelques pays comme le Canada ou l’Australie où son application est toutefois très encadrée et précisée. Elle a refait surface au cours des dernières années en Egypte.

En principe, sanctionner ou prévenir le mépris des religions a pour objectif dans un Proche-Orient pluri-confessionnel et multi-ethnique, d’éviter d’ethniciser ou de confessionnaliser les différends et de sanctionner l’instrumentalisation des religions dans un objectif de séparation communautaire.

Dans la pratique, il en a été autrement. Les dispositions légales contre le mépris des religions sont devenues un instrument de censure, de répression de toute liberté de pensée, y compris académique. Une autre forme de takfir qui a permis aux esprits les plus rétrogrades d’asseoir tranquillement leur main-mise sur la société et d’interdire tout esprit critique.

Le parlement marocain a officiellement plaidé pour “la mise sur pied par les Nations unies d'un instrument international criminalisant le mépris des religions révélées et les abus attentatoires aux prophètes et aux messagers“. Mais cette position est compréhensible dans un contexte international où les religions sont la proie des caricatures les plus irrespectueuses. Mais est-ce le cas au Maroc? Pourquoi légiférer dans une société apaisée où ce genre de problème ne se pose pas? Médias 24 l’affirme et prend acte: cette disposition sur le mépris des religions est dangereuse et inutile.

-sur le  plan des relations sexuelles, le projet de loi est moins libéral qu’on ne l’aurait espéré et parfois franchement anachronique.

Pourquoi pénaliser les relations homosexuelles dans l’absolu, même si elles sont privées et consentantes, avec aggravation de l’amende, sans compter le maintien d’une peine d’emprisonnement? [art. 489].

L’article 490 est consacré au “crime de fassad“ ou encore fornication ou débauche.

Dans l’actuelle mouture, on évoque les relations sexuelles hors mariages qui, elles, sont sanctionnées. Cette expression est remplacée, dans la mouture proposée, par “contact sexuel“, ce qui élargit le champ de l'infraction. Toutes personnes de sexe différent non unies par des liens du mariage, et ayant un contact sexuel, sont punies par un emprisonnement de un à trois mois. La peine est allégée par rapport à l’actuelle mouture [un mois à un an]. On comprend pourquoi l’homosexualité nécessite, dans l’esprit des rédacteurs du code pénal, un article particulier: la peine d’emprisonnement dans leur cas, est de six mois à trois ans d’emprisonnement.

Bien entendu, il y a des dispositions spécifiques dans les cas d’adultère. Dans ce dernier cas, si le conjoint retire sa plainte ou ne dépose pas plainte, les deux auteurs de l’adultère ne sont pas poursuivis. Le pire donc est réservé aux célibataires qui entretiennent des relations sexuelles hors mariage.

L’un des points qui attirera l’attention, c’est l’ajout d’une disposition qui criminalise la prostitution en tant que telle. Une relation tarifée est une circonstance aggravante et différents cas de figure sont prévus pour sanctionner le client, la prostituée ainsi que le “maquereau“ ou la “maquerelle“.

L’article 420 a fait couler beaucoup d’encre. En réalité, le code pénal actuel accorde des circonstances atténuantes au chef de famille qui, rentrant chez lui, découvre deux personnes dans une relation sexuelle illicite et, sous le coup de cette colère, blesse ou tue l’intrus-e. Dans la nouvelle mouture, cette disposition est maintenue, mais “chef de famille“ est remplacé par “tout membre de la famille“.

Dans l’article 222, la peine de prison contre les déjeûneurs de Ramadan (ceux qui mangent en public pendant la journée, sans raison valable, alors qu’ils sont réputés musulmans) est maintenue [1 à 6 mois de prison] mais, nouveauté, elle peut être remplacée par une amende de 2.000 à 10.000 DH.

Dernière remarque: le maintien de la peine de mort malgré l’article 20 de la Constitution qui confirme et protège le droit à la vie.

Au final, un texte qui manque de cohérence globale et qui ne s’élève pas au niveau de la Constitution dans le domaine des libertés individuelles. Il est même en contradiction, dans certains de ses aspects, avec la loi fondamentale ainsi qu’avec les conventions internationales en matière de droits humains. Une mouture qui rend en fait compte des contradictions internes du PJD, en charge de la rédaction de ce texte, entre une modernité qu'il revendique et une réalité extrêmement conservatrice.

Le texte peut être téléchargé et enrichi par des commentaires. Jusqu’à dimanche soir, il n’y avait aucun commentaire dans l’espace prévu à cet effet.

Quoi de neuf ?
La carte de l'épidémie de coronavirus en temps réel
Rendez-vous Partenaires
Avant-projet de code pénal: une mouture décevante Photo d'illustration. Crédit: Claire Poisson. Flickr.

La publication d’un avant-projet de code pénal par le ministère de la Justice n’a pas encore donné lieu à un grand débat public. Il faut dire que le texte n’est pas révolutionnaire.

Un code pénal fixe une norme dans les relations entre l’individu et la société et liste ce qui doit être sanctionné et de quelle manière.

Un code pénal doit être modifié lorsque la société a évolué, lorsque le contexte international l’exige (pour une mise à niveau) ou lorsque la loi fondamentale a été révisée. Au Maroc, c’est surtout la nouvelle Constitution qui peut justifier une modification du code pénal. Et aussi, dans certains domaines, la société qui a évolué; elle n’accepte plus par exemple qu’un violeur échappe à la sanction en épousant sa victime.

Dans les deux cas, la Constitution ou la société, il s’agit de mettre à niveau un code pénal qui comporte plusieurs archaïsmes.

La Constitution de 2011 est très libérale dans certains domaines. Elle consacre l’individu,  la citoyenneté, l’égalité hommes-femmes, la liberté de pensée et à ce titre était citée comme exemple par les tendances politiques libérales en Tunisie lorsque ce pays rédigeait sa constitution après la révolution.

Or, ce n’est pas vraiment ce que l’on retrouve en lisant la première mouture du futur projet de loi.

Les avancées, il y en a :

-l’instauration des peines alternatives: travaux d’intérêt général ou paiement d’amendes en fonction du nombre de jours d’emprisonnement, pour des condamnations ne dépassant pas 2 années de prison.

-les articles 431-1 à 431-4 introduisent d’intéressantes dispositions pour sanctionner la discrimination, le racisme ou l’incitation à la haine.

-les dispositions contre le harcèlement sexuel existaient déjà. Mais elles ont été étendues, précisées et aggravées. La drague dans l’espace public et les allusions sexuelles dans la rue sont sévèrement punies dans cette mouture.

-plusieurs dispositions donnent l’impression d’être des avancées alors qu’elles figurent dans l’actuel code pénal. C’est le cas de la répression des perquisitions sans mandat.

-Le projet prévoit également de sanctionner la notion “d’enrichissement illicite“, disposition qui n’existe pas dans l’actuel code.

-Il introduit également des sanctions, pour la première fois, dans les cas de fraude ou tricherie aux examens, fraudes ou tricherie pour l'accès aux concours de la fonction publique, dans les différentes cas de figure, tels que la fraude individuelle ou organisée, ou encore la complicité de fraude par ceux qui sont chargés de surveiller les examens. Les peines vont de deux mois à 5 ans d'emprisonnement (articles 391-1 à 391-4). L'introduction de ces dispositions reflète l'effarante extension de la triche et de la fraude aux examens.

Décevant pour les libertés individuelles

Une forme de résistance s’organise sur le web, avec un hashtag #‎code_penal_no_pasaran. Une page Facebook est créée. Dimanche soir, elle avait près de 7.000 fans.

En effet, alors que l’on pouvait espérer un assouplissement dans le domaine des libertés individuelles et une adaptation à l’esprit et à la lettre de la Constitution et des conventions internationales, ce n’est pas vraiment ce que l’on trouve:

-Introduction de la notion de “mépris et insulte aux religions“ [art. 219 et 219-1]. Elle n’existe pas dans le code actuel. C’est une notion qui existe dans quelques pays comme le Canada ou l’Australie où son application est toutefois très encadrée et précisée. Elle a refait surface au cours des dernières années en Egypte.

En principe, sanctionner ou prévenir le mépris des religions a pour objectif dans un Proche-Orient pluri-confessionnel et multi-ethnique, d’éviter d’ethniciser ou de confessionnaliser les différends et de sanctionner l’instrumentalisation des religions dans un objectif de séparation communautaire.

Dans la pratique, il en a été autrement. Les dispositions légales contre le mépris des religions sont devenues un instrument de censure, de répression de toute liberté de pensée, y compris académique. Une autre forme de takfir qui a permis aux esprits les plus rétrogrades d’asseoir tranquillement leur main-mise sur la société et d’interdire tout esprit critique.

Le parlement marocain a officiellement plaidé pour “la mise sur pied par les Nations unies d'un instrument international criminalisant le mépris des religions révélées et les abus attentatoires aux prophètes et aux messagers“. Mais cette position est compréhensible dans un contexte international où les religions sont la proie des caricatures les plus irrespectueuses. Mais est-ce le cas au Maroc? Pourquoi légiférer dans une société apaisée où ce genre de problème ne se pose pas? Médias 24 l’affirme et prend acte: cette disposition sur le mépris des religions est dangereuse et inutile.

-sur le  plan des relations sexuelles, le projet de loi est moins libéral qu’on ne l’aurait espéré et parfois franchement anachronique.

Pourquoi pénaliser les relations homosexuelles dans l’absolu, même si elles sont privées et consentantes, avec aggravation de l’amende, sans compter le maintien d’une peine d’emprisonnement? [art. 489].

L’article 490 est consacré au “crime de fassad“ ou encore fornication ou débauche.

Dans l’actuelle mouture, on évoque les relations sexuelles hors mariages qui, elles, sont sanctionnées. Cette expression est remplacée, dans la mouture proposée, par “contact sexuel“, ce qui élargit le champ de l'infraction. Toutes personnes de sexe différent non unies par des liens du mariage, et ayant un contact sexuel, sont punies par un emprisonnement de un à trois mois. La peine est allégée par rapport à l’actuelle mouture [un mois à un an]. On comprend pourquoi l’homosexualité nécessite, dans l’esprit des rédacteurs du code pénal, un article particulier: la peine d’emprisonnement dans leur cas, est de six mois à trois ans d’emprisonnement.

Bien entendu, il y a des dispositions spécifiques dans les cas d’adultère. Dans ce dernier cas, si le conjoint retire sa plainte ou ne dépose pas plainte, les deux auteurs de l’adultère ne sont pas poursuivis. Le pire donc est réservé aux célibataires qui entretiennent des relations sexuelles hors mariage.

L’un des points qui attirera l’attention, c’est l’ajout d’une disposition qui criminalise la prostitution en tant que telle. Une relation tarifée est une circonstance aggravante et différents cas de figure sont prévus pour sanctionner le client, la prostituée ainsi que le “maquereau“ ou la “maquerelle“.

L’article 420 a fait couler beaucoup d’encre. En réalité, le code pénal actuel accorde des circonstances atténuantes au chef de famille qui, rentrant chez lui, découvre deux personnes dans une relation sexuelle illicite et, sous le coup de cette colère, blesse ou tue l’intrus-e. Dans la nouvelle mouture, cette disposition est maintenue, mais “chef de famille“ est remplacé par “tout membre de la famille“.

Dans l’article 222, la peine de prison contre les déjeûneurs de Ramadan (ceux qui mangent en public pendant la journée, sans raison valable, alors qu’ils sont réputés musulmans) est maintenue [1 à 6 mois de prison] mais, nouveauté, elle peut être remplacée par une amende de 2.000 à 10.000 DH.

Dernière remarque: le maintien de la peine de mort malgré l’article 20 de la Constitution qui confirme et protège le droit à la vie.

Au final, un texte qui manque de cohérence globale et qui ne s’élève pas au niveau de la Constitution dans le domaine des libertés individuelles. Il est même en contradiction, dans certains de ses aspects, avec la loi fondamentale ainsi qu’avec les conventions internationales en matière de droits humains. Une mouture qui rend en fait compte des contradictions internes du PJD, en charge de la rédaction de ce texte, entre une modernité qu'il revendique et une réalité extrêmement conservatrice.

Le texte peut être téléchargé et enrichi par des commentaires. Jusqu’à dimanche soir, il n’y avait aucun commentaire dans l’espace prévu à cet effet.

Quoi de neuf ?
La carte de l'épidémie de coronavirus en temps réel

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.