Dans un communiqué rendu public le 29 décembre, le département de Mostapha Ramid a dévoilé une liste de propositions tendant à endiguer le phénomène.

Les affaires de spoliation foncière gagnent en ampleur. De plus en plus de dossiers sont soumis aux juridictions marocaines et le ministère de la Justice compte agir.

C'est un phénomène qui, selon le ministère, nuit à l’image du pays au sein des milieux d’affaires, touche aux droits des personnes et surtout, porte atteinte au sacro-saint droit de la propriété.

Pour lors, il n’existe aucune statistique officielle, mais des sources font état de centaines de propriétaires marocains spoliés. Des étrangers sont également concernés, mais dans une moindre mesure. Des dizaines de cas, selon une déclaration de M.Ramid, intervenant le 15 novembre 2015, à l’occasion d’une journée d’étude consacrée au problème de "la spoliation de bien immobiliers appartenant aux étrangers".

Cette journée a permis de dresser un diagnostic général de la pratique au Maroc, afin d’en sortir avec des solutions concrètes, avec le concours des parties prenantes, dont des magistrats, des notaires ou des conservateurs fonciers.

Dans son communiqué, publié durant la journée du 29 décembre, le ministère de la Justice énumère une série de mesures qu’il entend instaurer, pour plus de sécurité immobilière. Onze mesures au total, et qui sont non exhaustivesf.

Ainsi, le ministère entend modifier l’article 4 du code des droits réels, en y introduisant la "procuration" comme pièce devant être dressée en la forme authentique, sous peine de nullité. Pour ce faire, le passage par un avocat agréé sera obligatoire. L’on envisage même de créer un registre national des procurations, testaments, etc.

Cette mesure est loin d’être anodine. Plusieurs affaires permettent d’établir l’usage, par les spoliateurs, de fausses procurations qu’ils légalisent auprès d’administration complices. Cela dans le but de faire passer frauduleusement des ventes de biens immobiliers.

Les cas de prédations immobilières prolifèrent: raison pour laquelle le ministère appelle les conservateurs fonciers à plus de vigilance. Dès lors qu’il y a doute sur la légalité d’une transaction, le refus de l’inscription et de rigueur. Les ventes de bien immeuble sous seing privé, c'est-à-dire conclu par des particuliers sans passer par le notaire, devraient faire l’objet de plus de contrôle.  

De même, un rôle plus important sera dévolu au Parquet. Ce dernier devra se constituer partie principale à tout litige civil ayant trait au sujet, en procédant aux enquêtes nécessaires pour élucider d’éventuels cas de spoliation immobilières. Le ministère public devra également diligenter des saisies sur les biens faisant l’objet d’actes présentant un caractère pénal.

Enfin, l’Agence de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie pourrait prochainement mettre en place une publicité électronique, pour permettre aux propriétaires de suivre la situation de leurs titres fonciers en consultant les données y afférentes sur un portail Internet spécial, une mesure qui vise à leur éviter les déplacements à la Conservation foncière.

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Cette journée a permis de dresser un diagnostic général de la pratique au Maroc, afin d’en sortir avec des solutions concrètes, avec le concours des parties prenantes, dont des magistrats, des notaires ou des conservateurs fonciers.

Dans son communiqué, publié durant la journée du 29 décembre, le ministère de la Justice énumère une série de mesures qu’il entend instaurer, pour plus de sécurité immobilière. Onze mesures au total, et qui sont non exhaustivesf.

Ainsi, le ministère entend modifier l’article 4 du code des droits réels, en y introduisant la "procuration" comme pièce devant être dressée en la forme authentique, sous peine de nullité. Pour ce faire, le passage par un avocat agréé sera obligatoire. L’on envisage même de créer un registre national des procurations, testaments, etc.

Cette mesure est loin d’être anodine. Plusieurs affaires permettent d’établir l’usage, par les spoliateurs, de fausses procurations qu’ils légalisent auprès d’administration complices. Cela dans le but de faire passer frauduleusement des ventes de biens immobiliers.

Les cas de prédations immobilières prolifèrent: raison pour laquelle le ministère appelle les conservateurs fonciers à plus de vigilance. Dès lors qu’il y a doute sur la légalité d’une transaction, le refus de l’inscription et de rigueur. Les ventes de bien immeuble sous seing privé, c'est-à-dire conclu par des particuliers sans passer par le notaire, devraient faire l’objet de plus de contrôle.  

De même, un rôle plus important sera dévolu au Parquet. Ce dernier devra se constituer partie principale à tout litige civil ayant trait au sujet, en procédant aux enquêtes nécessaires pour élucider d’éventuels cas de spoliation immobilières. Le ministère public devra également diligenter des saisies sur les biens faisant l’objet d’actes présentant un caractère pénal.

Enfin, l’Agence de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie pourrait prochainement mettre en place une publicité électronique, pour permettre aux propriétaires de suivre la situation de leurs titres fonciers en consultant les données y afférentes sur un portail Internet spécial, une mesure qui vise à leur éviter les déplacements à la Conservation foncière.

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