Désormais, on dira « carrière de ghassoul ». L’avant-projet de loi portant sur l’exploitation des carrières est sur le bureau du Secrétariat général du gouvernement. Un arsenal juridique précis et coercitif. Explications.

 

Le ministère de l’Equipement et du transport vient de mettre en ligne sur le site internet du Secrétariat général du gouvernement l’avant-projet de loi et le projet de décret portant sur l’exploitation des carrières. Première question qui vient à l’esprit. Alors le ghassoul, mine ou carrière ? Du texte en gestation, il nous vient une certitude : le ghassoul est une carrière. Voilà c’est dit ! Et ça change tout.

« Ce projet de texte intègre le ghassoul en tant que carrière. D’ailleurs, le code des mines actuellement en vigueur dresse une liste exhaustive des mines. Il énonce clairement que tout ce qui n’est pas cité comme mine est considéré comme une carrière », nous explique Brahim Baamal, directeur des affaires administratives et juridiques au sein du ministère de l’Equipement et du transport, maître d’œuvre de la réforme. La première disposition du texte en projet n°027-13 pose la définition. Par « carrière », il faut entendre « tout gîte naturel des substances minérales qui ne sont pas classées par la législation minière en vigueur, dans la catégorie des mines ».

Rappelons que cette ébauche de réglementation vient après la publication de la fameuse liste des exploitants de carrières et de l’affaire du ghassoul. Opposant la Société marocaine du ghassoul (groupe Sefrioui) au ministère de Rabbah, cette affaire a fait couler beaucoup d’encre (*). La situation se clarifie désormais. « Depuis que nous avons pris connaissance de ce dahir de 1960, les choses ont avancé. Le chef du gouvernement a constitué une commission », explique Brahim Baamal. Maintenant que le ministère de l’Equipement a statué sur la nature de gisement, reste à savoir quel sera le mode d’attribution des futures concessions ?

Notre expert du ministère de tutelle conclut : « l’objectif est la valorisation de ce produit et que cela profite à l’ensemble du pays ».

Le projet de loi met l'accent sur les instruments de contrôle du secteur

Un souci affiché de transparence et qui se manifeste à plusieurs niveaux. En effet, la publication du texte en gestation sur la toile a un objectif bien précis : l’interactivité avec les internautes. « Durant une quinzaine de jours, nous récolterons les suggestions et les recommandations des citoyens, puis nous les examinerons. Certaines enrichiront la mouture de ce texte », promet Brahim Baamal. Une réglementation qui vient en substitution au dahir du 5 mai 1914.

Elle vise à assainir l’anarchie de ce secteur, en mettant un accent particulier sur les instruments de contrôle. Et ce, notamment à travers la mise en place de schémas de gestion qui répondent à une topographie par zones. Chaque carrière (ghassoul, marbre, sable…), s’organise selon un régime dicté par des impératifs urbanistiques et environnementaux. Une étude d’impact sur l’environnement s’impose pour toute nouvelle exploitation. De plus, un plan de réaménagement du site doit être prévu pour les carrières en fin d’exploitation. Pas de panique ! Un moratoire de 5 ans, après l’entrée en vigueur de ce texte, est accordé aux gérants pour une mise en conformité.

Côté contrôle. Une commission voit le jour. Elle comprend des représentants de l’Equipement, de la Défense nationale, des Affaires générales, des Finances et de l’Environnement. Elle secondera les agents dédiés à cette mission. Encore plus, des amendes et des peines privatives de liberté sont au menu. Tout manquement aux dispositions légales ou réglementaires rendrait les contrevenants passibles du paiement d’une somme de 10.000 à 1.000.000 DH. Ils sont exposés à 6 mois voire une année de prison.

 

Projet de loi : http://www.sgg.gov.ma/projets_com/28/Projet_loi_27.13_Fr.pdf

Projet de décret : http://www.sgg.gov.ma/projets_com/29/Projet_decret_2.13.134_Fr.pdf

(*)Janvier 2013 : Des médias annoncent la suspension, par Aziz Rebbah de l’autorisation d’exploitation du ghassoul, accordée à la famille Sefrioui, depuis 1960.

Le 29 janvier 2013 : Devant le parlement, le ministre présente son plan de réforme du secteur des carrières et signale que les carrières de ghassoul feront l’objet d’appels d’offres ouverts. Intervention qui coïncide avec l’arrivée à terme (le 31) de l’autorisation d’exploitation accordée aux Sefrioui, sur  la base du Dahir de 1960. Ce dernier fixe un renouvellement de permis tous les 10 ans.

Le groupe Sefrioui réagit et met en avant un problème de compétence entre le ministère de l’Equipement et celui des Mines : le cahier des charges réglementant le gisement est suivi par le ministère de l’énergie et des mines et non pas le département de Rabbah.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Désormais, on dira « carrière de ghassoul ». L’avant-projet de loi portant sur l’exploitation des carrières est sur le bureau du Secrétariat général du gouvernement. Un arsenal juridique précis et coercitif. Explications.

 

Le ministère de l’Equipement et du transport vient de mettre en ligne sur le site internet du Secrétariat général du gouvernement l’avant-projet de loi et le projet de décret portant sur l’exploitation des carrières. Première question qui vient à l’esprit. Alors le ghassoul, mine ou carrière ? Du texte en gestation, il nous vient une certitude : le ghassoul est une carrière. Voilà c’est dit ! Et ça change tout.

« Ce projet de texte intègre le ghassoul en tant que carrière. D’ailleurs, le code des mines actuellement en vigueur dresse une liste exhaustive des mines. Il énonce clairement que tout ce qui n’est pas cité comme mine est considéré comme une carrière », nous explique Brahim Baamal, directeur des affaires administratives et juridiques au sein du ministère de l’Equipement et du transport, maître d’œuvre de la réforme. La première disposition du texte en projet n°027-13 pose la définition. Par « carrière », il faut entendre « tout gîte naturel des substances minérales qui ne sont pas classées par la législation minière en vigueur, dans la catégorie des mines ».

Rappelons que cette ébauche de réglementation vient après la publication de la fameuse liste des exploitants de carrières et de l’affaire du ghassoul. Opposant la Société marocaine du ghassoul (groupe Sefrioui) au ministère de Rabbah, cette affaire a fait couler beaucoup d’encre (*). La situation se clarifie désormais. « Depuis que nous avons pris connaissance de ce dahir de 1960, les choses ont avancé. Le chef du gouvernement a constitué une commission », explique Brahim Baamal. Maintenant que le ministère de l’Equipement a statué sur la nature de gisement, reste à savoir quel sera le mode d’attribution des futures concessions ?

Notre expert du ministère de tutelle conclut : « l’objectif est la valorisation de ce produit et que cela profite à l’ensemble du pays ».

Le projet de loi met l'accent sur les instruments de contrôle du secteur

Un souci affiché de transparence et qui se manifeste à plusieurs niveaux. En effet, la publication du texte en gestation sur la toile a un objectif bien précis : l’interactivité avec les internautes. « Durant une quinzaine de jours, nous récolterons les suggestions et les recommandations des citoyens, puis nous les examinerons. Certaines enrichiront la mouture de ce texte », promet Brahim Baamal. Une réglementation qui vient en substitution au dahir du 5 mai 1914.

Elle vise à assainir l’anarchie de ce secteur, en mettant un accent particulier sur les instruments de contrôle. Et ce, notamment à travers la mise en place de schémas de gestion qui répondent à une topographie par zones. Chaque carrière (ghassoul, marbre, sable…), s’organise selon un régime dicté par des impératifs urbanistiques et environnementaux. Une étude d’impact sur l’environnement s’impose pour toute nouvelle exploitation. De plus, un plan de réaménagement du site doit être prévu pour les carrières en fin d’exploitation. Pas de panique ! Un moratoire de 5 ans, après l’entrée en vigueur de ce texte, est accordé aux gérants pour une mise en conformité.

Côté contrôle. Une commission voit le jour. Elle comprend des représentants de l’Equipement, de la Défense nationale, des Affaires générales, des Finances et de l’Environnement. Elle secondera les agents dédiés à cette mission. Encore plus, des amendes et des peines privatives de liberté sont au menu. Tout manquement aux dispositions légales ou réglementaires rendrait les contrevenants passibles du paiement d’une somme de 10.000 à 1.000.000 DH. Ils sont exposés à 6 mois voire une année de prison.

 

Projet de loi : http://www.sgg.gov.ma/projets_com/28/Projet_loi_27.13_Fr.pdf

Projet de décret : http://www.sgg.gov.ma/projets_com/29/Projet_decret_2.13.134_Fr.pdf

(*)Janvier 2013 : Des médias annoncent la suspension, par Aziz Rebbah de l’autorisation d’exploitation du ghassoul, accordée à la famille Sefrioui, depuis 1960.

Le 29 janvier 2013 : Devant le parlement, le ministre présente son plan de réforme du secteur des carrières et signale que les carrières de ghassoul feront l’objet d’appels d’offres ouverts. Intervention qui coïncide avec l’arrivée à terme (le 31) de l’autorisation d’exploitation accordée aux Sefrioui, sur  la base du Dahir de 1960. Ce dernier fixe un renouvellement de permis tous les 10 ans.

Le groupe Sefrioui réagit et met en avant un problème de compétence entre le ministère de l’Equipement et celui des Mines : le cahier des charges réglementant le gisement est suivi par le ministère de l’énergie et des mines et non pas le département de Rabbah.

 

 

 

 

 

 

 

 

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