En cause : les taux de réalisation des investissements et les montants rapatriés aux maisons mères.

Le rapport détaillé de la Cour des comptes sur les contrats de gestion déléguée des services de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissements a pointé du doigt certains manquements par les délégataires dans leur exécution des contrats de gestion déléguée.

Ainsi, la Cour souligne que les taux de réalisation dans les financements de la mise en place d’infrastructures qui lui ont été communiqués par les délégataires ne reflètent pas exactement la réalité. Redal a annoncé avoir atteint 88% des réalisations, alors que la commission mixte (constituée d’élus notamment) avait estimé ce taux à 80%. L’écart est conséquent, plus de 1,11 MMDH. “Si l’on tient compte des imputations contractuelles, ce taux serait de seulement 57%” ajoute le rapport.

La commission mixte a observé des écarts dans le financement du renouvellement des infrastructures, un écart de 571 MDH à reverser par le délégataire, au lieu de 300MDH dégagés par la commission. Quant au fonds de travaux, “l’écart à réserver par le délégataire est de 371 MDH au lieu de 99 MDH”.

Du côté de Lydec, les réalisations effectives au titre des travaux d’infrastructure et de renforcement ne dépassent pas 26% des prévisions budgétaires.

Transferts excessifs au titre de l’assistance technique

Par ailleurs, le rapport de l’institution de Driss Jettou nous renseigne que des contrats d’assistance technique conclus et exécutés avec des entités étrangères, qui se trouvent être en même temps les actionnaires de référence desdites sociétés, ont été relevés.

Selon la Cour, des opérations de contrôle menées par l’Office des changes ont permis de réduire le transfert de montants importants, s’élevant à 1,03 MMDH pour deux délégataires et de 40 MDH pour un troisième, sans les nommer.

La Cour rappelle que “ malgré les mesures prises par l'Office des Changes pour encadrer les transferts au titre de l'assistance technique étrangère, les délégataires ont récidivé en continuant, sous différentes formes, à effectuer des transferts irréguliers de fonds en utilisant des techniques comptables et des montages financiers peu transparents”.

Durant la première décennie de son activité, Lydec a transféré 900 MDH HT à sa maison-mère. “Les montants des frais et charges engagés par Lydec au titre de l’assistance techniqueponctuelle facturée par intervention en plus des charges des expatriés totalisent plus de 50M DH par an” explique le rapport.

Pour Redal, Les dépenses relatives à la contribution - recherche au profit de l’assistance étrangère se sont élevées à 114 MDH à fin 2012. Elles se sont effectuées “sans réel transfert de savoir-faire en faveur de la gestion déléguée”.

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En cause : les taux de réalisation des investissements et les montants rapatriés aux maisons mères. 

Le rapport détaillé de la Cour des comptes sur les contrats de gestion déléguée des services de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissements a pointé du doigt certains manquements par les délégataires dans leur exécution des contrats de gestion déléguée.

Ainsi, la Cour souligne que les taux de réalisation dans les financements de la mise en place d’infrastructures qui lui ont été communiqués par les délégataires ne reflètent pas exactement la réalité. Redal a annoncé avoir atteint 88% des réalisations, alors que la commission mixte (constituée d’élus notamment) avait estimé ce taux à 80%. L’écart est conséquent, plus de 1,11 MMDH. “Si l’on tient compte des imputations contractuelles, ce taux serait de seulement 57%” ajoute le rapport.

La commission mixte a observé des écarts dans le financement du renouvellement des infrastructures, un écart de 571 MDH à reverser par le délégataire, au lieu de 300MDH dégagés par la commission. Quant au fonds de travaux, “l’écart à réserver par le délégataire est de 371 MDH au lieu de 99 MDH”.

Du côté de Lydec, les réalisations effectives au titre des travaux d’infrastructure et de renforcement ne dépassent pas 26% des prévisions budgétaires.

Transferts excessifs au titre de l’assistance technique

Par ailleurs, le rapport de l’institution de Driss Jettou nous renseigne que des contrats d’assistance technique conclus et exécutés avec des entités étrangères, qui se trouvent être en même temps les actionnaires de référence desdites sociétés, ont été relevés.

Selon la Cour, des opérations de contrôle menées par l’Office des changes ont permis de réduire le transfert de montants importants, s’élevant à 1,03 MMDH pour deux délégataires et de 40 MDH pour un troisième, sans les nommer.

La Cour rappelle que “ malgré les mesures prises par l'Office des Changes pour encadrer les transferts au titre de l'assistance technique étrangère, les délégataires ont récidivé en continuant, sous différentes formes, à effectuer des transferts irréguliers de fonds en utilisant des techniques comptables et des montages financiers peu transparents”.

Durant la première décennie de son activité, Lydec a transféré 900 MDH HT à sa maison-mère. “Les montants des frais et charges engagés par Lydec au titre de l’assistance techniqueponctuelle facturée par intervention en plus des charges des expatriés totalisent plus de 50M DH par an” explique le rapport.

Pour Redal, Les dépenses relatives à la contribution - recherche au profit de l’assistance étrangère se sont élevées à 114 MDH à fin 2012. Elles se sont effectuées “sans réel transfert de savoir-faire en faveur de la gestion déléguée”.

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