PLF2016: les principaux amendements du patronat rejetés en commission

Le PFL2016 a été adopté le 3 décembre en commission pour sa partie Recettes, la plus importante.

L’opposition et la majorité se sont neutralisées. 

Mohamed Boussaid, ministre des Finances, a brandi l’article 77 six fois et la CGEM sort à peu près bredouille.

Le projet de loi de Finances 2016 passe le cap de la commission des finances de la Chambre des Conseillers. Le projet, dans sa partie la plus importante, les Recettes, a été adopté jeudi 3 décembre tard dans la soirée après une séance marathonienne de discussions (et de tractations) qui a duré 13 heures et s’est achevée vers 23h.

Le résultat de cette course d’endurance est mitigé. Sur 224 amendements proposées, 31 ont été validés dont 15 adoptés sans l’aval de la majorité gouvernementale.

Ce qui fait dire à des connaisseurs des rouages parlementaires que ces amendements n’auront aucune chance à la première chambre qui décide en dernier ressort. Une source autorisée représentant la majorité gouvernementale nous l'a d'ailleurs confirmé.

Le débat était "positif" pour certains, "long" pour d’autres. Mais ce qui est sûr et confirmé par plusieurs sources ayant assisté aux discussions du PLF-2016 au sein de la commission, c'est que Mohamed Boussaid, ministre des Finances, a fait un grand effort de simplification ou de vulgarisation. "La commission est nouvellement installée et comprend des membres qui exercent le travail partlementaire pour la première fois, il est normal que l’échange déborde", nous explique une source proche de la deuxième chambre.

Simplification, oui, mais fermeté aussi. Mohamed Boussaid a utilité l’article 77 de la constitution 6 fois pour bloquer des ammendements que la commission voulait "imposer", selon une source interne à la commission. Rappelons que cette arme permet au ministre de rejeter les propositions susceptibles, selon sa lecture, de baisser les recettes fiscales. Quand la recette n’est pas mise en jeu, le ministre peut laisser faire.

Rien de consistant

Les amendements adoptés en commission n’auront, à quelques exceptions près, aucune incidence importante sur le Code Général des Impôts.

L’essentiel des propositions de la Confédération patronale n’a pas été retenu. Citons dans ce chapitre la progressivité de l’IS en fonction des bénéfices réalisés ainsi que la suppression de la proposition du PLF2016 de proroger le délai de prescription fiscale de 4 ans à 10 ans pour les contribuables n'ayant pas déposé leurs déclarations (et non pas pour les contribuables non identifiés fiscalement). La CGEM avait demandé le maintien d’un délai de prescription de 4 ans en soutenant la nécessité d’engager un débat de fond avant de retoucher cette disposition.

N’ayant pas pu agir en amont, la CGEM va se rabattre en aval. Le patronat mettra un point d’honneur à cadrer l’application future de cette disposition. Cela est d’autant plus important que personne ne sait, a priori, quelle sera la lecture de l’administration fiscale par rapport à cette prolongation de délai. Sera-t-elle appliquée dès 2016 pour les exercices fiscaux à venir, ou touchera-t-elle les exercices antérieurs à son adoption, une sorte de rétroactivité légalisée à travers le loi des Finances? Les va-et-vient entre le fisc et le patronat au moment des échanges sur la circulaire des impôts seront déterminants à ce sujet.

La proposition concernant la cotisation minimale n’a pas eu de chance non plus.

La suppression de l'imputation de la cotisation minimale au titre de l'IS, proposée par le gouvernement, est maintenue. La CGEM avait demandé le statu quo en matière de cotisation minimale. Désormais, le texte va passer en l’état, et la cotisation minimale deviendra une sorte de taxe sur le chiffre d'affaires, une modification de fond qui incite certains parlementaires à proposer, sans ironie, au ministre des finances de changer l’appellation de la cotisation pour une question de cohérence. 

Majorité et opposition… se neutralisent

Mohamed Boussaid a balayé d’un revers de la main la proposition d’augmenter le seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu à 36.000 DH par an. Cette proposition faite par la majorité à la Chambre des Conseillers (pas la majorité gouvernementale) n’a pas été retenue en commission. Le ministre a d'ailleurs expliqué que l'impact au profit des couches défavorisées n'est pas du tout celui que l'on croit.

La stratégie de "marquage serré" adoptée par l’Istiqlal et le PAM a réussi à neutraliser la puissance représentative de deux partis au sein de la commission.

Le premier, présidant la commission financière, s’est démarqué de ses rivaux. Son vote était guidé par sa ligne directrice, le menant parfois à s’opposer à des propositions de la majorité, gouvernementale cette fois, comme à celles de la majorité de la chambre des conseillers. Le PAM en a fait les frais, la force de pression de la majorité de la deuxième également.

Rahhal Mekkaoui, président de la commission des finances et conseiller istiqlalien, s’en défend: "Notre vote est dicté par notre ligne au sein du parti. Nous votons sans considérations politiques, en fonction des intérêts du pays."

Le PAM, lui, a joué le rôle d’animateur des débats. Sous sa casquette de chef de file de l’opposition au gouvernement, le parti de Mustapha Bakoury a su cadrer les contre-arguments au projet de loi des finances, mais en l’absence de l’appui de l’Istiqlal, il n’est pas parvenu à faire passer ses amendements fiscaux.

Les amendements adoptés

En revanche, quelques amendements touchant des secteurs différents ont été adoptés en commission. Il s’agit, entre autres, de:

-la réduction des droits de douane de 30% à 2,5% pour les aliments destinés au poisson d’élevage, une disposition qui encouragera l’aquaculture.

-l'écotaxe ne sera pas appliquée aux produits en plastique destinés à l'industrie automobile marocaine (ce qui a pour but d'encourager cette dernière).

-sable: baisse de la taxe à 25 DH pour le sable des rivières et à 10 DH pour le sable de concassage.

-Exonération fiscale d'une nouvelle activité au Maroc, qui pourrait se développer dans des aéroports peu utilisés comme Zagora, Errachidia ou Ouarzazate: le démantèlement des avions. Les parties récupérées sont réexportées et le reste doit être éliminé en faisant attention à ne pas produire de déchets.

Quoi de neuf ?
La carte de l'épidémie de coronavirus en temps réel
Rendez-vous Partenaires
PLF2016: les principaux amendements du patronat rejetés en commission

Le PFL2016 a été adopté le 3 décembre en commission pour sa partie Recettes, la plus importante. 

 

L’opposition et la majorité se sont neutralisées. 

Mohamed Boussaid, ministre des Finances, a brandi l’article 77 six fois et la CGEM sort à peu près bredouille.

Le projet de loi de Finances 2016 passe le cap de la commission des finances de la Chambre des Conseillers. Le projet, dans sa partie la plus importante, les Recettes, a été adopté jeudi 3 décembre tard dans la soirée après une séance marathonienne de discussions (et de tractations) qui a duré 13 heures et s’est achevée vers 23h.

Le résultat de cette course d’endurance est mitigé. Sur 224 amendements proposées, 31 ont été validés dont 15 adoptés sans l’aval de la majorité gouvernementale.

Ce qui fait dire à des connaisseurs des rouages parlementaires que ces amendements n’auront aucune chance à la première chambre qui décide en dernier ressort. Une source autorisée représentant la majorité gouvernementale nous l'a d'ailleurs confirmé.

Le débat était "positif" pour certains, "long" pour d’autres. Mais ce qui est sûr et confirmé par plusieurs sources ayant assisté aux discussions du PLF-2016 au sein de la commission, c'est que Mohamed Boussaid, ministre des Finances, a fait un grand effort de simplification ou de vulgarisation. "La commission est nouvellement installée et comprend des membres qui exercent le travail partlementaire pour la première fois, il est normal que l’échange déborde", nous explique une source proche de la deuxième chambre.

Simplification, oui, mais fermeté aussi. Mohamed Boussaid a utilité l’article 77 de la constitution 6 fois pour bloquer des ammendements que la commission voulait "imposer", selon une source interne à la commission. Rappelons que cette arme permet au ministre de rejeter les propositions susceptibles, selon sa lecture, de baisser les recettes fiscales. Quand la recette n’est pas mise en jeu, le ministre peut laisser faire.

Rien de consistant

Les amendements adoptés en commission n’auront, à quelques exceptions près, aucune incidence importante sur le Code Général des Impôts.

L’essentiel des propositions de la Confédération patronale n’a pas été retenu. Citons dans ce chapitre la progressivité de l’IS en fonction des bénéfices réalisés ainsi que la suppression de la proposition du PLF2016 de proroger le délai de prescription fiscale de 4 ans à 10 ans pour les contribuables n'ayant pas déposé leurs déclarations (et non pas pour les contribuables non identifiés fiscalement). La CGEM avait demandé le maintien d’un délai de prescription de 4 ans en soutenant la nécessité d’engager un débat de fond avant de retoucher cette disposition.

N’ayant pas pu agir en amont, la CGEM va se rabattre en aval. Le patronat mettra un point d’honneur à cadrer l’application future de cette disposition. Cela est d’autant plus important que personne ne sait, a priori, quelle sera la lecture de l’administration fiscale par rapport à cette prolongation de délai. Sera-t-elle appliquée dès 2016 pour les exercices fiscaux à venir, ou touchera-t-elle les exercices antérieurs à son adoption, une sorte de rétroactivité légalisée à travers le loi des Finances? Les va-et-vient entre le fisc et le patronat au moment des échanges sur la circulaire des impôts seront déterminants à ce sujet.

La proposition concernant la cotisation minimale n’a pas eu de chance non plus.

La suppression de l'imputation de la cotisation minimale au titre de l'IS, proposée par le gouvernement, est maintenue. La CGEM avait demandé le statu quo en matière de cotisation minimale. Désormais, le texte va passer en l’état, et la cotisation minimale deviendra une sorte de taxe sur le chiffre d'affaires, une modification de fond qui incite certains parlementaires à proposer, sans ironie, au ministre des finances de changer l’appellation de la cotisation pour une question de cohérence. 

Majorité et opposition… se neutralisent

Mohamed Boussaid a balayé d’un revers de la main la proposition d’augmenter le seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu à 36.000 DH par an. Cette proposition faite par la majorité à la Chambre des Conseillers (pas la majorité gouvernementale) n’a pas été retenue en commission. Le ministre a d'ailleurs expliqué que l'impact au profit des couches défavorisées n'est pas du tout celui que l'on croit.

La stratégie de "marquage serré" adoptée par l’Istiqlal et le PAM a réussi à neutraliser la puissance représentative de deux partis au sein de la commission.

Le premier, présidant la commission financière, s’est démarqué de ses rivaux. Son vote était guidé par sa ligne directrice, le menant parfois à s’opposer à des propositions de la majorité, gouvernementale cette fois, comme à celles de la majorité de la chambre des conseillers. Le PAM en a fait les frais, la force de pression de la majorité de la deuxième également.

Rahhal Mekkaoui, président de la commission des finances et conseiller istiqlalien, s’en défend: "Notre vote est dicté par notre ligne au sein du parti. Nous votons sans considérations politiques, en fonction des intérêts du pays."

Le PAM, lui, a joué le rôle d’animateur des débats. Sous sa casquette de chef de file de l’opposition au gouvernement, le parti de Mustapha Bakoury a su cadrer les contre-arguments au projet de loi des finances, mais en l’absence de l’appui de l’Istiqlal, il n’est pas parvenu à faire passer ses amendements fiscaux.

Les amendements adoptés

En revanche, quelques amendements touchant des secteurs différents ont été adoptés en commission. Il s’agit, entre autres, de:

-la réduction des droits de douane de 30% à 2,5% pour les aliments destinés au poisson d’élevage, une disposition qui encouragera l’aquaculture.

-l'écotaxe ne sera pas appliquée aux produits en plastique destinés à l'industrie automobile marocaine (ce qui a pour but d'encourager cette dernière).

-sable: baisse de la taxe à 25 DH pour le sable des rivières et à 10 DH pour le sable de concassage.

-Exonération fiscale d'une nouvelle activité au Maroc, qui pourrait se développer dans des aéroports peu utilisés comme Zagora, Errachidia ou Ouarzazate: le démantèlement des avions. Les parties récupérées sont réexportées et le reste doit être éliminé en faisant attention à ne pas produire de déchets.

Quoi de neuf ?
La carte de l'épidémie de coronavirus en temps réel

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.